Module droit immobilier 2

Cinquième module : droit immobilier II.
120 h – 1 jour par semaine sur 5 mois.
Rappel du programme selon l’arrêté du 8 août 2013 (NOR : JUSC1317919A) :
Cinquième module :
droit immobilier II
Droit rural.
Droit des collectivités territoriales.
Droit de la construction : autorisations d'urbanisme (division des sols, permis de
construire, etc.) ; promotion immobilière (sociétés de construction, ventes
d'immeubles à construire, ventes d'immeubles à rénover) ; cession de terrains contre
locaux à construire ; bail à construction et crédit-bail ; contrats de construction de
maisons individuelles ; fiscalité des opérations de construction.
Assurances.
Méthodologie de la formation.
3 objectifs répartis en 30 h, 24 h, 66 h.
Appréhender et approfondir tant sur le plan du savoir juridique que de la pratique
professionnelle dans leurs aspects juridiques et fiscaux :
1) Le droit rural ;
2) Le droit des collectivités territoriales ;
3) Le droit de l’urbanisme et de la construction.
Objectif 1 : Pôle rural (30 h).
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
Statut du fermage ;
Fonds agricole ;
DPU (droit à paiement unique) ;
Régime du bail rural, baux à long terme ;
Droits de préemption et de préférence en matière rurale et forestière ;
Créance de salaire différé ;
Droit de chasser et de pêcher ;
Sociétés agricoles ;
Fiscalité agricole ;
Transmission de l’exploitation.
Objectif 2 : Pôle collectivités territoriales (24 h).
a) Principes généraux du droit des personnes morales de droit public :
- Collectivités territoriales et leurs partenaires (OPAC *office public d’aménagement et de
construction], SEM *société d’économie mixte+, communautés de communes…) ;
- Rappels sur la notion de domanialité : distinction domaine privé et domaine public
(naturel et artificiel), classement et déclassement ;
- Rôle de France Domaine ;
- Droit de superficie, volumétrie, personnes publiques et copropriété ;
b) Contrats sur le domaine public :
- AOT *arrêté d’occupation temporaire – personnel et constitutif de droit réel] ;
- BEA (bail emphytéotique administratif) ;
- Baux à construction… ;
- Délégations de service public ;
c) Ventes par une personne morale de droit public :
- Etat (droit de priorité…) ;
- Ventes avec ou sans déclassement ;
- Ventes à l’euro symbolique ;
- Immobilier d’entreprise : fixation du prix et rabais ;
- Modes de paiement du prix au regard de la comptabilité publique (numéraire, dation en
paiement, compensation…) ;
d) Acquisitions par une personne morale de droit public :
- A titre gratuit : libéralités (régime d’acceptation…), successions vacantes et en
déshérence ;
- A titre onéreux : forcées [rappels, Cf. droit immobilier I], amiables, modalités de
paiement, rôle de France Domaine ;
- Biens sans maître, prescription acquisitive ;
e) Biens et contrats spécifiques : échanges, acquisition en VEFA *vente en l’état futur
d’achèvement+ par une personne morale de droit public, baux commerciaux, acquisition de
fonds de commerce amiable ou forcée, location-gérance de fonds… ;
f) Transferts de propriété entre personnes publiques.
Objectif 3 : Pôle construction (66 h).
a) Autorisations d’urbanisme *rappels, Cf. droit immobilier I] :
- CU, déclaration préalable, permis de construire et démolir, autorisations diverses (6 h) ;
b) Division des sols : « lotissements » (constitution, gestion), ASL (association syndicale libre),
techniques spécifiques (remembrement, AFU [association foncière urbaine])… (12 h) ;
c) Construction et promotion immobilière (36 h) :
- Sociétés de construction ;
- Assurances construction ;
- Ventes d’immeubles à construire (VEFA et vente à terme [fixation et paiement du prix,
garanties et sûretés]) et d’immeubles à rénover : avant-contrat et contrat de vente ;
- Contrat de promotion immobilière ;
- Cessions de terrains contre locaux à construire ;
- Contrat de construction de maisons individuelles ;
- Bail à construction et crédit-bail immobilier ;
d) Fiscalité des opérations de construction (profits de construction, taxes d’urbanisme, TVA, TPF
[taxe de publicité foncière], droits d’enregistrement…) (12 h).