projet immobilier

Déclinaisons structurelles du projet de santé
Projet Immobilier
PROJET IMMOBILIER
Plusieurs options s’ouvrent au porteur de projet :
 La rénovation et la mise aux normes de locaux existants ;
 L’acquisition de locaux ;
 La construction de locaux.
Le choix réalisé se fait en fonction des spécificités du secteur, des opportunités foncières sur
le site pressenti, ainsi que des financements publics possibles. Dans l’hypothèse d’une installation en
zone rurale, il est possible d’envisager d’adosser la Maison de santé à l’hôpital local, ou d’en
mutualiser certains services.
Détermination de la structuration immobilière :
Collectivité propriétaire
(commune, communauté
de communes)
Professionnels de santé propriétaires
BAIL PROFESSIONNEL
COLLECTIF
BAIL PROFESSIONNEL
INDIVIDUEL
Professionnels de santé
locataires dans le cadre
d’une SCM ou d’une
SISA
Professionnels de
santé locataires
individuellement
Société Civile
Immobilière
Les professionnels de santé peuvent notamment faire le choix de l’acquisition du lieu
d’exercice, dans le cadre de la constitution d’une SCI1. En effet, il peut être envisagé de créer une
société civile immobilière dont le capital serait réparti entre les différents professionnels de santé,
également membres de la SCM.
La SCI fait l’acquisition ou construit l’immeuble destiné à accueillir la MSP, et le donne
ensuite à la location à la SCM. La question de la détermination du montant des loyers lorsque les
associés de la SCI sont les mêmes que ceux de la SCM se posent : il doit être identique que dans
l’hypothèse où la location se fait au profit d’un tiers.
1
Arts 1832 et svts du Code civil
Déclinaisons structurelles du projet de santé
Projet Immobilier
Cette acquisition permet d’avoir la maîtrise de l’immobilier professionnel et donc :
 D’adapter l’immeuble aux contraintes matérielles et techniques propres à chaque
profession ;
 D’éviter la précarité attachée à la situation de locataire.
Une Maison de santé comporte idéalement :
 Un accueil et une salle d’attente (il n’est plus nécessaire aujourd’hui de disposer de plusieurs
salles d’attente pour respecter les règles déontologiques de chaque profession) ;
 Des cabinets adaptés aux professionnels de santé, avec salles d’examen ;
 Un parking pour accueillir le public ;
 Des sanitaires réservés aux professionnels et au public ;
 Un local de rangement ;
 Un logement pour les remplaçants ou les étudiants ;
 Une salle de réunion pour les rassemblements interprofessionnels ;
 Et d’autres locaux suivant les besoins des collaborateurs du projet.
Les conditions d’accès à la structure doivent être optimisées (parking, accessibilité aux
personnes à mobilité réduite etc.) et le confort des usagers pris en compte.
Accessibilité des locaux :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a
renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et
la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public est effective depuis le 1er
janvier 2015, et les locaux des professionnels de santé sont bien évidemment concernés par cette
obligation.
Un guide d’accompagnement pour répondre à cette obligation d’accessibilité des locaux, à l’intention
des professionnels de santé, a été mis en ligne par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé et
le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reussir_accessibilite.pdf
Vous pouvez contacter l’URPS médecins libéraux d’Occitanie pour toute question juridique liée à la
mise en œuvre de l’accessibilité des locaux.
Contact : [email protected] - Tél. : 04 99 52 44 99