honoraires de résultat de l avocat dessaisi avant la fin

R ES P O N S A B I L I T É D E S AV O C ATS
Les honoraires de résultat de l'avocat dessaisi avant la fin du dossier
(Cass. 2è Civ., 4 février 2016, n° 14-23960, à publier au Bulletin)
L’honoraire de résultat de l’avocat, en principe, n’est dû que lorsqu’il aura été mis fin à l’instance par
un acte ou une décision judiciaire irrévocable (Cass. 2è Civ., 10 novembre 2005, n° 04-17.061, Bull.
civ. II, n° 285 ; JCP G 2006, I, 105, n° 25, obs. R. Martin).
A défaut la convention passée entre l’avocat et le client ne reçoit pas application. Les honoraires
doivent être taxés suivant les critères légaux habituels (Cass. 2è Civ., 10 décembre 2015, n°
14-29.871, à publier au Bulletin).
L’arrêt qui vient d’être rendu a le mérite d’intégrer une règle plus modérée et plus respectueuse de
la volonté des parties. En cas dessaisissement la convention doit recevoir application lorsqu’elle a
prévu ce cas de figure. Si le résultat est atteint de façon irrévocable au moment où le juge de
l’honoraire statue, il doit être pris en considération.
Par ailleurs ce même arrêt reconnait au juge de l’honoraire compétence pour statuer sur la validité
de la convention, par exemple au regard des vices du consentement.
Cette décision fait l’objet d’un premier commentaire dans la Semaine Juridique n° 7 du 15 février
2016, 162, sous la signature de Stéphane Bortoluzzi.
Un second commentaire de C. Caseau-Roche est annoncé.
24/02/2016
Yves Avril - Avocat Honoraire | [email protected]
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