CONVENTION D`HONORAIRES

Commentaires

Transcription

CONVENTION D`HONORAIRES
CONVENTION D'HONORAIRES
________________________________________
AFFAIRE : EVS
Procédure devant le Conseil de Prud’hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES
Maître Jean Pierre BOUGNOUX, Avocat à la Cour, 8 bis bd Foch - 49100 ANGERS &
2 place du Mail - 49300 CHOLET
ET :
….
Ci-après dénommé « le client »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I – MISSION DE L’AVOCAT
La mission confiée à Me BOUGNOUX par le client consiste à assurer toutes les
diligences relatives au suivi juridique et/ou judiciaire, et/ou transactionnel, au mieux des
intérêts de son client.
L’Avocat plaidant est l’un des deux Avocats traitant votre affaire.
Elle s'étendra au suivi de l'exécution de la décision obtenue confiée à un huissier, mais
ne comprendra pas les procédures particulières mises en oeuvre pour cette exécution.
Maître BOUGNOUX rendra compte périodiquement de ce dossier en fonction de son
évolution procédurale ou transactionnelle.
II – INFORMATION
1 – Protection juridique :
Le client reconnaît avoir été avisé par l'Avocat du fait que certaines assurances de protection
juridique (clause défense-recours d’un contrat d’assurance habitation, d’un contrat
d’assurance automobile, d’une complémentaire santé ou assurance de protection juridique
autonome) peuvent, suivant les stipulations du contrat souscrit, prendre en charge tout ou
partie des honoraires de l’Avocat en cas de litige. L’assureur doit être averti par le client de
l’engagement de la procédure avant l’engagement de la procédure.
Dans le cas où le client bénéficie de plusieurs contrats d’assurance de protection juridique, les
garanties souscrites ont vocation à se cumuler.
Même dans le cas où l’assureur prend en charge tout ou partie des honoraires de l’Avocat, le
client conserve toujours la liberté de choix de son Conseil, en l’espèce Maître Jean-Pierre
BOUGNOUX
Le client déclare faire son affaire personnelle de cette question d’assurance.
2 – Aide juridictionnelle :
Le client reconnaît également avoir été avisé par l'Avocat de la possibilité qui lui est offerte
de solliciter, sous condition de ressources, le bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément
aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et des textes modificatifs intervenus par la suite.
Le client déclare ne pas déposer une telle demande.
III - HONORAIRES
1) Modalités de détermination
En contrepartie des diligences qu'il accomplira, l'honoraire hors taxes de Me
BOUGNOUX, auquel s'ajoutera la T.V.A. au taux de 19,60% perçu au profit de l'Etat, sera
fixé comme suit :
. Honoraire forfaitaire fixe et résultat en pourcentage
a) Honoraire fixe
Compte tenu du nombre d’employés de vie scolaire ayant décidé d’engager une action
devant le Conseil de prud’hommes, l’honoraire fixe sera mutualisé.
En conséquence, le client ne réglera qu’une fraction de l’honoraire fixe global.
Cette fraction s’élèvera à la somme de 100 € HT, soit 119,60 € TTC.
Dans l’hypothèse où le litige serait porté, à la suite d’un premier jugement, devant une
juridiction d’appel, le présent dossier donnera lieu à une nouvelle convention d’honoraires.
b) Honoraire en fonction du résultat obtenu
Consistant dans le versement d'un pourcentage de 10% calculé sur la base de la
somme obtenue et/ou de l’économie réalisée.
En cas de désistement de l’instance à la suite d’une pérennisation de l’emploi, il sera
prévu un honoraire de résultat forfaitaire de 800 € HT, soit 956,80 € TTC.
2) Mode de règlement
Pour la partie fixe
Le client versera la somme de 119,60 € TTC à réception de la facture correspondante.
Cette somme pourra être réglée en plusieurs mensualités.
Cet honoraire fixe pourra être en tout ou partie pris en charge par votre assureur de
protection juridique. En cas de besoin, le solde sera supporté par le client.
Dans l’hypothèse où la somme allouée par le Conseil de prud’hommes au titre des
frais irrépétibles dépasserait les honoraires fixes de la présente convention, la différence
restera due à Me BOUGNOUX.
Pour la partie résultat :
fonds.
. L’honoraire de résultat de 10% sera demandé au jour de l'encaissement effectif des
Cet honoraire de résultat restera dû nonobstant un éventuel changement d’avocat en
cause d’appel.
Dans l’hypothèse d’un désistement de l’instance à la suite d’une pérennisation de
l’emploi, il sera prévu un honoraire de résultat forfaitaire de 800 € HT, soit 956,80 € TTC.
Cette somme sera réglée à réception de la facture correspondante.
VI - Dispositions diverses
La présente convention autorise expressément l'avocat, après information de son
client, à prélever les honoraires prévus ci-dessus sur les sommes éventuellement détenues à
la CARPA (caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats).
V - Contestations
En cas de contestation de l'honoraire et de manière générale pour l'application et
l'interprétation de la présente convention, le litige est soumis, conformément aux textes en
vigueur, à l'appréciation de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'ANGERS.
Fait en deux exemplaires
A
Le
Signature du client
Signature de Me BOUGNOUX