Convention d`honoraires

 Avocats à la Cour
Convention d’honoraires
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur
de nationalité française, demeurant
Ci-après dénommé(s) « le(s) client »,
Jonathan BENSAID
ET
Avocat au Barreau de Paris
Michael DRAHI
Avocat au Barreau de Marseille
− Maître Jonathan BENSAID, avocat inscrit au Barreau de Paris, dont le
cabinet est sis 72 Avenue Victor Hugo 75116 Paris.
Ci-après dénommé « l’Avocat ».
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L’Avocat et le client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à
l’Avocat par la présente convention (ci-après, dénommée “la convention”),
ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en
fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission
et le mode de rémunération de l’Avocat.
1. Mission
Le client charge l’Avocat de solliciter auprès de l’administration fiscale puis, en cas
d’échec de la réclamation, du Tribunal Administratif de Montreuil le
remboursement des prélèvements sociaux indus sur le fondement du Règlement
européen n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et de la décision « De Ruyter »
rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 février 2015.
Dans le cadre de la mission qu’il lui confie et afin que les correspondances de
l’administration fiscale lui soient opposables, le client élit domicile au Cabinet de
l’Avocat sis 72 Avenue Victor Hugo 75116 Paris.
L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les
moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer
les meilleures chances de succès.
L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le client.
L’Avocat tiendra régulièrement informé le client du déroulement de la mission qui
lui est confiée.
2. Détermination de l’honoraire
• Honoraire au forfait
Pour l’exécution de la mission, les honoraires sont forfaitairement fixés à la
somme de 250,00 € (Deux cent cinquante euros) TTC par année réclamée et
par procédure.
A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire habituel du Cabinet est fixé
à 300,00 euros HT, valeur 2015.
Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des
négociations et des procédures telles que : étude du dossier au regard des
pièces communiquées par le client, des textes et de la jurisprudence
applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures.
Ils ne couvriront pas les diligences supplémentaires non mentionnées (hors
frais postaux inclus).
Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités
convenues entre les parties.
• Honoraire complémentaire de résultat
En outre, un honoraire complémentaire de résultats est fixé à 10 % HT du
montant effectif du remboursement ou du dégrèvement obtenu par le
client.
L’Avocat est expressément autorisé à imputer le solde des honoraires
restant dus sur la somme à reverser au Client après transfert des fonds sur
son compte CARPA étant entendu que le montant obtenu au titre de
l’article L. 761-1 du Code de justice administrative revient à l’Avocat. A
l’issue de la procédure, le Client recevra une note d’honoraires récapitulative
détaillée.
3. Règlement
Les factures de frais et honoraires sont payables à réception. A défaut de
règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et
calculés sur la base d’un taux égal à 3 fois celui de l’intérêt légal à compter
de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit
nécessaire.
2 4. Suspension de la mission
En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se
réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera
son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
5. Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son
dossier à un autre Avocat, le client s’engage à régler sans délai les
honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences
effectuées antérieurement au dessaisissement.
Si le dessaisissement intervient après instruction complète du dossier,
l’honoraire complémentaire de résultat restera du à l’Avocat.
L’intégralité de l’honoraire complémentaire de résultat restera due à
l’Avocat, nonobstant dessaisissement.
6. Contestation
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des
honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut
d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles
174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la
profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément
convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des
honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et
restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, dans l’attente d’une
décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Fait à Paris, le
Monsieur
en 2 exemplaires originaux.
Maître Jonathan BENSAID
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