Atelier n°1 - Actualité du bail d`habitation

Panorama d'actualité des baux d'habitation
PUBLIC CONCERNÉ :
Clercs, notaires
OBJECTIFS :
Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires de l'année 2014 et
de l'année 2015. Un focus particulier sera consacré à la loi ALUR du 24 mars 2014, à ses
premiers décrets d'application (Décrets des 1er août 2014 [plafonnement des honoraires] ;
29 mai 2015 [contrats-types] ; 10 juin 2015 [encadrement des loyers] ; 24 juin 2015
[commissions de conciliation] ; 29 juillet 2015 [évolution des loyers] ; 31 juillet 2015 [mobilier
d'un logement meublé] ; 5 novembre 2015 [pièces constitutives du dossier de candidature] ;
30 mars 2016 [Vétusté, Etat des lieux et majoration de la prime d’assurance] ; 11 août 2016
[état de l'installation intérieure de gaz et d’électricité]) et à la loi Macron du 6 août 2015 qui
modifie à nouveau, et de manière significative, le droit des baux d'habitation.
PRÉREQUIS :

Connaissances de base du droit des baux.
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie
DURÉE :
Une journée de 7 heures
CONTENU :
I - Le nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Difficultés liées au droit transitoire (Loi ALUR ; Loi Macron ; Cass. avis. 16 février
2015, Cass. Civ. 3e, 12 mai 2016)
- Le nouveau régime des meublés loués à titre de résidence principale (Cass. Civ. 3e,
17 déc. 2015)
- Le changement d'usage et la domiciliation (Cass. civ. 3e, 25 février 2016)
II - Le nouveau contrat de location
- Les contrats-types
- Les mentions obligatoires
- Les clauses réputées non écrites
- Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
- La rémunération des intermédiaires
- Le nouveau statut de la colocation
- La cotitularité du droit au bail (Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2015)
III - Les conditions financières du contrat de bail
- Les nouvelles conditions de fixation du loyer (loyer initial, loyer révisé, loyer de
renouvellement) : le nouveau mécanisme de l'encadrement des loyers
- La régularisation des charges
- Le dépôt de garantie et sa restitution
IV - Les événements affectant le cours du bail
- Les obligations du locataire
- Les obligations du bailleur (logement décent : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2015 et loi du 17 août
2015)
- La responsabilité en cas d’incendie (Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2016)
- La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
- Décès du locataire
V - Les congés et la fin du bail
- Congé par le bailleur (pas de nullité sans grief : Cass. Civ. 3e, 8 oct. 2015)
- Instauration d’un droit de résiliation du bail par certains bailleurs (Loi du 26 janv. 2016)
- Congé par le locataire
- Résiliation judiciaire (Cass. Civ. 3e, 18 févr. 2016)
- Expulsion
REMISE D’UNE ATTESTATION
Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque
stagiaire à l’issue de la formation.
NOMBRE MAXIMAL DE BENEFICIAIRES
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique est de 20.
ANIMATEUR
Nicolas Damas - Maître de Conférences à l'Université de Lorraine – Directeur du DSN
Co-auteur du Code des baux commenté Dalloz
QUALITE DES FORMATEURS
Le CFPN de NANCY s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs
dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation.