Assurance construction Déclaration de sinistre

ACTUASSURANCE – LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES
Publication n° 27 SEPT-OCT 2012
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012 , n° 11-13309 (P+B)
C. assur. Art. L. 443-1 – Caractère interprétatif
Cass. 2ème civ., 12 juill. 2012, n° 10-16684 (D)
Retard de paiement de l’indemnité - Calcul des intérêts légaux
Cass. 3ème civ., 6 juin 2012, n° 11-15567 (P+B)
Assurance DO – Déclaration de sinistre- Notification par télécopie- Exigence d’un écrit
(C. assur., art. A. 243-1, annexe 2)- Condition remplie (non).
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18277
Obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier sur la souscription de
l’assurance DO (oui) – Manquement (oui)
Cass. 3ème civ., 20 juin 2012, n° 11-14969 (P+B)
Assurance DO- Pas de prise de position de l’assureur dans le délai de 60 jours – Action
du Maître de l’ouvrage – Prescription biennale – Point de départ- Issue du délai de 60
jours (oui)
Cass. 3ème civ., 20 juin 2012, n° 11-15199
Assurance construction
Déclaration de sinistre – procédure amiable – obligation pesant sur l’assureur
dommages ouvrage – fin de l’obligation
Cass. 3ème civ., 20 juin 2012, n° 11-16970 (D)
Volets roulants défectueux – Eléments d’équipements dissociables – Application
exclusive de la garantie de bon fonctionnement
Cass. 3ème civ., 9 mai 2012, n°11-10909501 (D)
Désordres affectant le gros œuvre avant réception – Assurance multirsique
professionnelle – Nombreuses exclusions – Effet – Annulation des garanties (Caractère
limité non recherché)