convention collective nationale des salaries du golf

GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ESPACES DE LOISIRS D’ATTRACTION ET CULTURELS
CONTRAT OPTIONNEL
MAINTIEN DE SALAIRE DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL
OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie a pour objet d’assurer l’obligation temporaire de maintien de salaire des entreprises relevant
du champ d’application de la Convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels
vis à vis de leurs salariés, telle qu’elle est définie par la Convention Collective Nationale. La cotisation
afférente à cette garantie est à la charge exclusive des employeurs.
BENEFICIAIRES
Il s’agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l’effectif, et entrant dans le champ d’application
de la convention collective des parcs de loisirs et attractions. La notion de salariés s’entend pour tous les
bénéficiaires d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le
nombre d’heures effectuées.
Seuls les arrêts postérieurs à la date d'effet du «contrat optionnel – maintien de salaire» sont pris en charge
par le GNP.
DEFINITION DE LA GARANTIE
En cas d’arrêt de travail consécutif, à une maladie ou un accident, professionnel ou non, il est versé des
indemnités «maintien de salaire» en complément de celles versées par la Sécurité sociale.
ANCIENNETE REQUISE ET POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION
12 mois ou 218 jours ou 1607 heures hors jours fériés.
Aucune ancienneté n’est requise en cas d’accident du travail
Point de départ de l’indemnisation :
En cas de maladie, d’accident de la vie courante ou de trajet, il est fixé au 8ème jour d’arrêt de
travail.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il est fixé au 1er jour d’arrêt de
travail.
DUREE ET MONTANT DE L’INDEMNISATION
La durée du service de l’indemnisation est fonction de l’ancienneté dans l'entreprise au jour de l'arrêt de
travail
Durée de l’indemnisation
Ancienneté
100% du salaire net y compris
les prestations nettes de
sécurité sociale *
75% du salaire net y compris
les prestations nettes de
sécurité sociale*
y maladie/accident de la vie courante
30 jours
60 jours
y maladie professionnelle/accident du travail
29 jours
61 jours
La durée totale d'indemnisation de 90 jours consécutifs ou non s'entend sur une période glissante de 12
mois précédant la maladie et limitée au terme du contrat de travail.
Pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre civil et ne bénéficiant pas des
prestations de la Sécurité sociale pour insuffisance de droits, celles-ci sont reconstituées de manière
théorique, ni l’employeur, ni l’organisme assureur ne se substitue pas à la Sécurité sociale.
04/2012
LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
GNP
Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n° 967
29 Boulevard Egard Quinet , 75014 Paris
04/2012
SALAIRE DE REFERENCE
Salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la même période (hors primes et
gratifications) y compris le précompte salarial et après prélèvement de la CSG et CRDS.
Les indemnités sont versées sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale.
N.B. Pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestres civils et ne bénéficiant pas des
prestations de la Sécurité sociale pour insuffisance de droits, celles-ci sont reconstituées de manière
théorique, mais l'employeur ne se substitue pas à la Sécurité sociale.
BENEFICE DE LA PRESTATION
Les arrêts de travail en cours à la date d’effet de l'adhésion ne feront pas l’objet d’une prise en charge par le
GNP.
DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat prend effet le 1er jour du mois qui suit la signature par l’assureur du contrat.
Le contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Il est renouvelable d’année en
année, par tacite reconduction, pour une durée d’un an. Il peut être résilié par chacune des parties au 31
décembre de chaque année, par lettre recommandée adressée sous préavis de deux mois.
L’assureur peut, à la fin de chaque année, proposer des révisions de garanties ou de taux, par lettre
recommandée adressée sous préavis de 3 mois.
COTISATIONS
Les cotisations s’appliquent à la masse salariale brute, soumise à cotisations sociales de l’ensemble du
personnel quelle que soit l’ancienneté.
Option charges sociales patronales: chaque versement de prestations est majoré de 50% pour
permettre à l’employeur le paiement des charges sociales patronales dues sur les prestations versées, si
l’entreprise a opté pour cette option.
Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur.
Sans remboursement des charges patronales
Option remboursement des charges patronales (50%)
0,40% TA
0,80% TB
0,60% TA
1,20% TB
L’adhésion ne peut être reçue que pour l’ensemble du personnel et qu’en complément
du régime obligatoire.
LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
GNP
Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n° 967
29 Boulevard Egard Quinet , 75014 Paris
GNP066-05-HUMANIS-08-13
04/2012