accord de prevoyance des exploitations et

ACCORD DE PREVOYANCE DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE
LA MOSELLE ET DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE MARAICHAGE DE
MEURTHE ET MOSELLE
Régime de Prévoyance des salariés non cadres des Exploitations Agricoles de Polyculture et
d'Elevage, de Production de Fruits, des CUMA, des Entreprises de Travaux agricoles,
d’aménagements ruraux et forestiers, des Exploitations de Maraîchage, d'Horticulture, de
Pépinières et de Serres de la MOSELLE et des salariés non cadres des Exploitations de Maraîchage
et de Serres de MEURTHE ET MOSELLE
(suite à l'accord du 11 décembre 2009 prenant effet 1er juillet 2010)
GARANTIE DECES
Bénéficiaires
y Tous les salariés non cadres ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise au titre
de leur contrat de travail en cours
Garantie
y Capital décès égal à 100% du salaire annuel brut
GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Bénéficiaires
y Tous les salariés non cadres ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise au titre
de leur contrat de travail en cours
Début de l'indemnisation
y Après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération
par l'employeur en application des dispositions sur la mensualisation
Montant et durée de
l'indemnisation
y 20 % du salaire brut tant que versement des indemnités journalières légales
GARANTIE INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Bénéficiaires
y Tous les salariés non cadres ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise et
bénéficiant d'une rente accident du travail pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à
2/3
Montant et durée de
l'indemnisation
y 10 % du salaire brut jusqu'à la retraite
COTISATIONS
En % de la rémunération brute
Employeurs
Salariés
Total
Garantie Décès
0,20%
-
0,20%
Garantie Incapacité Temporaire
0,03%
0,19%
0,22%
Garantie Incapacité Permanente
Professionnelle
0,04%
-
0,04%
TOTAL
0,27%
0,19%
0,46%
AGRI PREVOYANCE – Groupe AGRICA
21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris cedex 08 – Tél : 01 71 21 00 00 – Fax : 01 71 21 00 01
AGRI PREVOYANCE – institution de prévoyance régie par le Code Rural
Membre du GIE AGRICA GESTION – RCS Paris 493 373 682
Mai 2010 – Réf 81514
y Tous les salariés non cadres ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise au titre
de leur contrat de travail en cours
Cotisants