BAREME DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET CHARGES

BAREME DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET CHARGES
DES STAGIAIRES (Hors CIF)
Rappel des principes
Le temps passé en formation sur le temps de travail est assimilé à du temps de travail
effectif et rémunéré comme tel.
La rémunération imputable au sens de la déclaration 2483 est la rémunération brute
effectivement perçue pendant la durée de la formation, à l’exclusion de toutes primes ou
autres versements (congés payés, 13ème mois, prime de bilan…) correspondant à une période
plus longue que la période de formation. On ne prend donc pas en compte tous les
éléments de rémunération (art. R 6331-22 CT).
Les charges patronales déductibles au sens de la déclaration 2483 sont :
1. les charges patronales de sécurité sociale (attention : pour le taux accidents du travail et
maladies professionnelles, il faut retenir le taux forfaitaire applicable aux stagiaires de la
formation (2,30 % pour 2014) et non le taux de l’établissement)
2. les charges légales assises sur la rémunération (art. R. 6331-22 CT) définies par
l’administration :
 les cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour leurs taux minima
obligatoires
 les cotisations d’assurance chômage
 les cotisations au titre de la garantie de créances des salariés en cas de liquidation ou
redressement judiciaire
 les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe
d’apprentissage, participation à la FPC (taux légal et non le taux conventionnel), taxe
sur les salaires, versement transport en commun.
Sont exclues :
 les charges contractuelles comme les cotisations aux mutuelles, contrats d’assurance
groupe, régime supplémentaire pour la retraite, tickets restaurant …
Unifaf prend en charge les salaires et charges du stagiaire calculés ainsi :
Nombre d’heures de formation réalisées et attestées x rémunération horaire brute majorée
forfaitairement de 60% au titre des charges patronales