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BIBLIO CNCE
Révision des Sdage : un décret adapte la procédure de consultation
Environnement
Publié le mercredi 17 décembre 2014
A la veille de l'ouverture de la consultation publique sur la révision des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) couvrant la période 2016-2021, un décret, publié au
Journal officiel du 17 décembre, procède à diverses adaptations de la procédure d'élaboration et de mise
à jour de ces documents de planification. Il s'agit de prendre acte des dispositions introduites par une série
de textes venue simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement : les lois du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que
l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013. Le décret procède à l'adaptation des dispositions
réglementaires correspondantes dans le Code de l'environnement et le Code général de la propriété des
personnes publiques.
Ouverture prochaine de la consultation
Pour rappel, les Sdage et programmes de mesures (PDM) élaborés en 2009 doivent être mis à jour et
publiés au Journal officiel avant fin 2015. Ces projets doivent auparavant faire l'objet d'une consultation du
public qui aura lieu sur l'ensemble du territoire à partir du 19 décembre prochain jusqu'au 18 juin 2015. Il
appartient aux comités de bassin de mener cette consultation prévue à l'article L. 212-2 du Code de
l'environnement. La consultation des assemblées et organismes énumérés par cet article - Comité
national de l'eau, Conseil supérieur de l'énergie, conseils régionaux, conseils généraux, établissements
publics territoriaux de bassin, chambres consulaires, organismes de gestion des parcs naturels régionaux
et des établissements publics des parcs nationaux concernés -, d'une durée de 4 mois, sera réalisée en
parallèle de la consultation du public, l'article R. 212-7 étant modifié à cet effet. Les conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux seront consultés sur le projet "dans les mêmes conditions" que
les collectivités locales. Le décret détermine également les conditions dans lesquelles le préfet
coordonnateur de bassin se substitue, les cas échéant, au comité de bassin s'il apparaît que le délai pour
élaborer et mettre à jour le document en cause n'est pas respecté.
Le texte adapte par ailleurs les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non
cultivées (prévue par le II de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement). Les collectivités disposeront
désormais "d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration
des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par
l'article L. 411-3 du Code de l'environnement
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