La planification de la gestion de l`eau dans le bassin de la Seine et

La planification de la gestion de l'eau
dans le bassin de la Seine et des cours d'eau normands
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La Directive Cadre sur l’Eau
Depuis 1975, une trentaine de directives et de décisions communautaires ont été adoptées
et mises en œuvre. Elles visent principalement à réglementer les usages de l’eau ou les
rejets dans le milieu aquatique. La directive cadre 2000/60/CE pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau vise à organiser ces textes en un ensemble
cohérent. Elle a été transcrite en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.
La directive cadre poursuit un objectif de sécurité de l’approvisionnement en eau et des
usages et la protection à long terme de l’environnement aquatique et des ressources en eau.
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Objectifs et moyens
La directive engage donc tous les pays de l’union européenne à reconquérir la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques. Elle fixe non seulement des objectifs écologiques sur
l’ensemble des milieux aquatiques (rivières, lacs; eaux souterraines; eaux côtières et eaux
de transition), mais aussi une méthode de travail.
Les obligations de résultats portent sur 3 volets :
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stopper toute dégradation des eaux et respecter tous les objectifs assignés aux
zones protégées;
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parvenir en 2015 au bon état quantitatif et qualitatif des eaux superficielles,
souterraines et côtières ;
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réduire les rejets des substances prioritaires et supprimer à terme les rejets des
substances « prioritaires dangereuses ».
Des reports dans les délais d’atteinte des objectifs (2021 ou 2027) ou des adaptations de
niveau d’objectif sont possibles mais doivent être justifiés.
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Une logique de bassin versant et quelques nouveautés
La directive cadre a renforcé l’organisation par
bassin versant telle que nous la connaissions depuis
la loi sur l’eau de 1964. Sur chaque bassin en
France (14 bassins pour la France, cf Figure 1), le
préfet coordonnateur de bassin a été désigné
comme autorité compétente.
Figure 1 : Les districts hydrographiques français
Sur chaque bassin hydrographique, dont celui de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands, un état
des lieux des activités, des pollutions et des
prélèvements ainsi qu’un panorama de la qualité du
milieu a été réalisé une première fois en 2004, et fait
l’objet d’une mise à jour en 2013. Ce bilan permet
d’identifier les principaux enjeux de la gestion de
l’eau et les zones les plus sensibles. Il est suivi de la mise en place d’un réseau de
surveillance de la qualité du milieu. Enfin, un plan de gestion accompagné d’un programme
de mesures ont été élaborés en 2009 afin d’atteindre les objectifs de la directive à l’horizon
2015.
Ces étapes suivent un calendrier précis. En France, les Schémas Directeurs
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ont été révisés en 2009 pour intégrer
les préconisations de la DCE et ont été associés aux Programmes de Mesures (PDM) pour
chaque district hydrographique.
Outre une ambition forte exprimée par une obligation de résultats, la DCE renforce la
participation du public qui doit être consulté sur les enjeux majeurs de la politique de
l’eau (une première fois en 2005 en France, puis à nouveau en 2012/2013) et sur les plans
de gestion (en 2008 pour les SDAGE 2010-2015, en 2014/2015 pour les SDAGE 20162021).
La DCE impose par ailleurs une transparence économique rigoureuse (principe de
récupération des coûts et justification de toute dérogation).
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Les étapes importantes de la Directive Cadre sur l’Eau
Echéance
Réalisation
2004
Approbation de l’état des lieux du bassin par le comité de bassin
2005
Première consultation du public sur les « enjeux importants relatifs à la
gestion de l’eau dans le bassin »
2006
Mise en œuvre du programme de surveillance des milieux aquatiques
2009
Mise en œuvre du plan de gestion (révision du SDAGE), définition des
actions incitatives et réglementaires au sein du « programme de mesures »
(PDM)
2013
Approbation de l’état des lieux du bassin mis à jour par le comité de bassin
2014
Révision du programme de surveillance des milieux aquatiques
2015
Nouveaux objectifs et révision SDAGE et du PDM. Vérification de l’atteinte
des objectifs
…
Nouveau cycle de 6 ans, atteinte des objectifs en 2021…
Pour le bassin de la Seine et des cours d'eau normands :
 Consulter le SDAGE approuvé en 2009
 Consulter le programme de mesures approuvé en 2009
 Consulter l'État des lieux mis à jour par le Comité de bassin le 5 décembre 2013
 Le SDAGE en cours de révision par le Comité de bassin, sera soumis à une large
consultation fin 2014.