CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA REVISION DU SDAGE

CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA REVISION DU SDAGE
OBSERVATIONS DE L’ASSAUPAMAR
Avant propos :
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux) est un document
public définissant les grandes orientations pour une gestion cohérente et équilibrée de la
ressource en eau à l’échelle de la Martinique.
A ce titre, il définit des règles de gestion en relation avec les enjeux importants et les objectifs
de qualité et de quantité des eaux souterraines et des rivières pour 2015.
Ce document mis en révision tous les 6 ans, est soumis à la consultation du public jusqu’au 15
juin 2009. Le questionnaire l’accompagnant appelle les observations suivantes :
I.
Sur la forme :
● Il s’agit d’un questionnaire particulièrement complexe exigeant des explications
précises et pratiques pour une bonne compréhension par le public des questions
posées.
● Les questions à choix multiple proposées sont « fermées » et ne permettent pas à la
personne consultée d’exprimer son avis de façon explicite.
● Ce type de questionnaire apparaît trop condensé compte-tenu de la complexité et de
l’ampleur du sujet.
● Sur les lieux de consultation, et en mairie singulièrement, les documents sont
déposés, mais aucun agent informé voire susceptible de répondre aux interrogations du
public. Souvent, manque total d’implication des municipalités.
● Sur la fiabilité des résultats, de nombreuses interrogations subsistent :
-
Comment et qui fera le dépouillement des questionnaires ?
Comment les résultats seront portés à la connaissance du public ?
Comment s’assurer que les résultats ne seront pas biaisés par des réponses
multiples d’un même abonné ?
Comment s’assurer que les commentaires libres (question 8) vont être pris
en compte ?
Comment et par qui seront-ils interprétés et débattus si de nouvelles
mesures s’avèrent nécessaires ?
Nous proposons la mise en place d’un recueil de ces commentaires libres, consultable
par tous.
II.
Sur le fond :
Les propositions du SDAGE révisé portent sur :
● L’information du public.
● La production et la distribution de l’eau potable
● La maîtrise de l’urbanisation.
● La préservation des milieux naturels.
● Le traitement des eaux usées.
● La prise en compte des risques naturels.
● La protection du littoral.
Nous relevons d’une manière générale :
1. L’absence de tout débat public médiatisé pour aider à la compréhension des
multiples aspects et enjeux du sujet.
2. Certaines propositions n’ont pas de déclinaisons en mesures précises et concrètes.
3. Beaucoup de « redites » du précédent SDAGE avec moins de rigueur et plus de
dilution.
4. A la page 13 du « Projet de Programmes de Mesures », il est noté « Etant donné
le manque de données et de connaissances mis à jour lors de l’état des lieux, ces
objectifs ont beaucoup été définis sur la base de dires d’experts rassemblés lors
de réunions techniques (cf. SDAGE) ».
On peut, dans ces conditions, s’interroger sur la pertinence et la fiabilité des objectifs
ainsi définis.
- Où peut-on consulter ces « dires d’experts » ?
- Comment ces « dires » ont-ils été validés ?
5. Au niveau de l’information :
- Nous observons une tentative forte de culpabilisation des usagers
domestiques quant au gaspillage et à la pollution de la ressource, sans le
moindre chiffre précis. La responsabilité des autres acteurs économiques
(collectivités, entreprises industrielles, agricoles, commerciales et touristiques)
n’est pas quantifiée, alors que ce sont les plus gros prédateurs tant du point de
vue quantitatif que qualitatif.
Ainsi, on se focalise sur la pollution et le gaspillage des ménages, certes
nécessaire pour la prise de conscience, mais on minimise ceux, massifs, des
autres acteurs et collectivités.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la facture des ménages soit
chargée et que l’on envisage de nouvelles augmentations du prix de l’eau.
6. A propos du coût de l’opération « bon état de l’eau » (question 4) :
- Il est précisé que « ce coût devra être supporté par chacun des acteurs
(collectivités, entreprises, agriculteurs, citoyens) ». Cependant les
augmentations proposées s’adressent exclusivement à l’usager domestique,
qui contrairement à ce qui est indiqué paie déjà plus de 400€ d’eau par an
(cf. SDAEP du Conseil Général), soit deux fois plus.
- Où sont les traductions financières concrètes des « solidarités entre
acteurs » préconisées ?
7. S’agissant de la pollution des milieux naturels par les pesticides :
- La pollution par les pesticides et notamment par le chlordécone semble
minimisée.
- A cet égard, nous sommes particulièrement inquiets que le chlordécone ne
fasse pas partie des 41 substances chimiques polluantes retenues par la
DCE (Directive Cadre Européenne), alors qu’il s’agit d’une préoccupation
majeure en Martinique.
- Par ailleurs, compte tenu de la réalité de notre pays (habitat diffus, cours
d’eau à proximité des exploitations agricoles) et des impacts sur
l’environnement, l’épandage aérien doit être interdit de toute urgence, sans
aucune possibilité de dérogation, en attendant que la France transcrive la
Directive Européenne.
- Aussi, les objectifs chimiques « moins stricts » prévus au SDAGE pour les
masses d’eau du Nord et du Nord Atlantique, les plus fortement
contaminées, s’écartent de la logique de résultats introduite par la DCE.
Ces objectifs « moins stricts » ne sont donc pas acceptables.
8. S’agissant des eaux usées :
- La responsabilité des collectivités en charge de l’assainissement est
minimisée. Le mauvais fonctionnement des stations d’épuration, leur sousdimensionnement, leur vétusté sont autant de cause de dégradation de la
qualité de l’eau et des milieux marins qui sont insuffisamment pris en
compte.
9. S’agissant de l’eau potable :
- Si, en appoint des eaux de surface, l’exploitation des eaux souterraines
semble être un moyen de satisfaire la demande sur toute l’année, alors la
surveillance rigoureuse du niveau des nappes ainsi que l’entretien des
réseaux d’eau potable (taux de rendement de 65% seulement! cf. SDAEP)
deviennent des priorités absolues.
- Les programmes et outils de prévention et de sécurisation des eaux sont-ils
en place ? Il n’y a aucune mesure qui reprend l’Orientation 5 du SDAGE de
2002 : « structurer et coordonner la gestion de la politique de l’eau et des
données relatives à l’eau ».
- L’Observatoire de l’Eau préconisé depuis 2002 est inexistant à ce jour.
Comment imaginer des politiques sans outils de mesure et d’évaluation ?
- Absence réelle ou non- divulgation de données fiables et actualisées sur
l’eau potable ? Le flou le plus complet règne dans ce domaine.
-
III.
Le citoyen est tenu à l’écart de toute possibilité d’analyse objective. Il n’a
droit qu’à une liste de bonnes intentions censées améliorer la réalité
inquiétante qu’il vit au quotidien. Il ne peut participer réellement à une
politique transparente de l’eau, comme le préconise la DCE, alors que sa
contribution financière ne cesse d’augmenter.
On peut se demander si le Comité de Bassin ne fonctionne pas comme un
« cercle fermé », un rassemblement « d’initiés » protégeant solidairement le
secret de la formation du prix de l’eau.
Nous préconisons :
1. Systématiser le principe « pollueur-payeur » au prorata des pollutions
constatées.
2. Abandonner la politique actuelle de « pollueur-subventionné ».
3. Entreprendre de toute urgence un programme de recherche rigoureux pour la
dépollution des sols contaminés par le chlordécone .
4. Un contrôle draconien sur tous les captages (autorisés ou non) pour une réelle
préservation de la ressource (sanctions : défaut de compteur, mesure,
facturation…).
5. Favoriser la récupération d’eau de pluie par des mesures incitatives
(citernes…). Systématiser la récupération d’eau potable pour toutes nouvelles
constructions.
6. Réhabiliter les retenues collinaires et les mares pour l’agriculture et l’élevage.
7. Centraliser, fiabiliser, actualiser et rendre disponible pour le citoyen les
données sur l’eau.
8. Interdire toute nouvelle déforestation, le facteur essentiel du renouvellement de
la ressource étant la forêt.
9. Mettre en œuvre une politique de reboisement efficace partout où c’est
nécessaire.
10. Retour sur investissement par transfert de compétences permettant aux
Martiniquais d’exercer de réelles responsabilités dans l’aménagement et la
gestion des Eaux en Martinique.