Lire l`actualité du 3 au 6 juin 2016 - AdDen avocats

DANS L’ACTUALITE du 3 au 6 juin 2016
Textes officiels
JORF n° 0130 du 5 juin 2016
Déclaration d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes
ferroviaires à grande vitesse
Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul
(Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde,
Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets,
Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde,
des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax,
Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-laBalerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen
(communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage) dans le département de Lot-etGaronne, des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin,
Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-SaintPierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans
le département de Tarn-et-Garonne, des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton,
Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le
département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère,
Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis ainsi que du syndicat
intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan (communes de Roquefort et de
Sarbazan) dans le département des Landes
JORF n° 0129 du 4 juin 2016
Rectificatif : conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements
d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat
conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les
autorités publiques indépendantes avec des tiers (rectificatif)
Modification des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées
aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier
et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements
Jurisprudence
Limites des actions contentieuses des agences régionales de santé dans le cadre d’un recours
« Département de Tarn-et-Garonne » et sur le fondement du code de la santé publique
CE 2 juin 2016 ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, req. n° 395033
Vu par ailleurs
Contrat public
Rapport d'activité 2015 de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de
publier son rapport d'activité pour l'année 2015 qui, sous un format nouveau et modernisé.
Source : DAJ du 03/06/2016
Les Trophées de la commande publique 2015 décernés au Salon des maires
Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a remis ce 2 juin les Trophées aux six lauréats
distingués pour leurs stratégies d’achat remarquables.
Source : le Moniteur du 02/06/2016
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Urbanisme
Le Sénat veut lever les freins à la construction en milieu rural
Le Sénat a adopté mercredi 1er juin une proposition de loi de son groupe majoritaire, Les
Républicains (LR), visant à relancer la construction en milieu rural pour lutter notamment
contre la crise du logement.
Source : localtis.info du 03/06/2016
Lotissement : un appel aux maires pour arrêter de "faire suer le foncier"
"Quand le foncier n'est pas cher et quand les maires ne disposent pas d'ingénierie et laissent
faire, ils lèguent des lotissements et des unités commerciales qui sont un désastre pour le
paysage pour des décennies et des décennies", constatait avec amertume Franck Leroy, maire
d'Epernay, et co-animateur de l'atelier "Politiques culturelles et patrimoine" organisé le 1er
juin dans le cadre du congrès des maires.
Source : localtis.info du 03/06/2016
Environnement
Les députés adoptent par un dernier vote la proposition de loi sur l'économie bleue
L'Assemblée nationale a adopté le 1er juin, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la
proposition de loi pour l'économie bleue. Le texte repassera au Sénat le 7 juin.
Source : localtis.info du 06/06/2016
Les rénovations énergétiques en France, nombreuses mais pas assez performantes
Alors que s’ouvrent à Paris les 10e Rencontres de la performance énergétique (6 et 7 juin),
l’Ademe dévoile les résultats de la campagne 2015 de l’Observatoire permanent de
l’amélioration énergétique du logement, qui s’est penché sur les opérations de rénovation
énergétique menées dans les logements privés entre 2012 et 2014. Sur les 3,5 millions de
rénovations achevées en 2014, 288 000 sont jugées « performantes » ou « très performantes ».
Source : le Moniteur du 06/06/2016
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Collectivités territoriales
François Hollande : la baisse des dotations réduite de moitié
Principale annonce du chef de l'Etat ce 2 juin en clôture du Congrès des maires : la baisse des
dotations au bloc communal sera de 1 milliard en 2017, au lieu des 2 milliards prévus. En outre,
le fonds d'investissement local sera bien reconduit et porté à 1,2 milliard, dont 400 millions
fléchés vers les nouveaux "contrats de ruralité". La réforme de la DGF fera finalement l'objet
d'une loi spécifique. La date butoir pour bénéficier d'incitations financières dans le cadre d'un
projet de commune nouvelle est reportée de six mois.
Source : localtis.info du 03/06/2016
Transport
Le Stif vote plus de 680 millions d'investissements pour moderniser les transports d'Ile-deFrance
Le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a voté mercredi 1er juin plus de 680 millions
d'euros d'investissements pour développer et moderniser le réseau francilien, a-t-il annoncé
dans un communiqué.
Source : localtis.info du 06/06/2016
Vu dans les revues
AJDA n° 20-2016 du 6 juin 2016 p.1120, La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux
concurrents évincés, par Jean-François Lafaix
AJDA n° 20-2016 du 6 juin 2016 p.1140, Quelles conséquences tirer d’une demande injustifiée de
pièces complémentaires ?, par Francis Polizzi
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 6 Juin 2016, 2156,
Concertation de l’article L. 300-2 du Code de l'urbanisme : il n’est pas interdit d’en faire plus que prévu
! (CE 25 novembre 2015 Commune de Cazedarnes, req. n° 372659,), conclusions Jean Lessi
La gazette des communes n° 22/2320 du 6 juin 2016 p.67, Le Conseil d’Etat serait-il devenu
colégislateur plutôt que juge ?, par Gabriel Zignani
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Presse
Les start-up s’installent à tous les étages de la construction
Le secteur de l’immobilier et de la construction est à son tour saisi par la fièvre du numérique.
Paris & Co, l’agence de développement économique de la Ville de Paris, a créé, en décembre
2015, deux lieux d’accueil de start-up sur les thèmes de l’immobilier de demain et de la ville
durable.
Source : le Monde du 06/06/2016
Le gouvernement tente de réformer le statut du quartier de la Défense
Faute de moyens pour imposer sa politique, l'exécutif va remettre les clefs du quartier
d'affaires parisien aux collectivités locales.
Source : les Echos du 06/06/2016
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