RP 25- 07 novembre 2010

REVUE DE PRESSE
DU 25 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 2010
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REGLEMENTATION
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Pas d’élargissement de compétence en vue pour les présidents de conseil
d'administration des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours)
Interrogé par le sénateur Gérard Bailly, le ministère de l’intérieur a précisé qu’il
n’envisageait pas d’aligner les compétences des présidents de conseil d'administration
des SDIS en matière de marchés publics sur celles des exécutifs locaux. L'article L. 142430 du CGCT prévoit que le Conseil d’administration d’un SDIS peut déléguer à son
Président « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement » des marchés à
procédure adaptée (MAPA) lancés par l’établissement public. En revanche, la délégation
pouvant être accordée aux maires, aux présidents de Conseil généraux et aux présidents
de Conseil régionaux est beaucoup plus large. Depuis l’adoption de la loi n°2009-179 du
17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement
publics et privés, ces derniers peuvent en effet être compétents pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les
marchés et accords-cadres de la collectivité ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
Question écrite n°07890 de M. Gérard Bailly
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090307890&idtable=q213223|q219444|q23
2251|q232575|q232710&_c=march%E9s+publics&rch=qa&de=20101001&au=2010110
2&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&a
fd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Quand un maître d'ouvrage assure en régie la maîtrise d'œuvre, 29 octobre
2010
L'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite "loi
MOP", prévoit que l’assemblée délibérante d’une collectivité locale doit valider
formellement les avant-projets et l’accord sur un projet de construction. Cette règle,
applicable lorsque la maîtrise d’œuvre est réalisée par une entreprise privée, est-elle
également de mise lorsque la collectivité - par exemple un département - assure en régie
la maîtrise d’œuvre ? Telle est la question posée par le député Pascal Terrasse et à
laquelle le ministère de l'Intérieur vient de répondre le 26 octobre dernier : Ni la loi MOP
ni le Code des marchés publics ne s'appliquent dans cette situation. Ce qui n'empêche
pas qu'il est effectivement obligatoire que l'assemblée délibérante valide les projets de
maîtrise d’œuvre élaborés en régie.
Question parlementaire n°72001 du député Pascal Terrasse ; réponse du
ministère de l'Intérieur du 26/10/2010.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-72001QE.htm
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=12
50260644043
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=d3e8e2fb-7ba2-4278-aacdad7dfd557277&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Précisions et conseils de la DAJ sur les profils d'acheteurs, 28 octobre 2010
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que depuis l’arrêté du 14
décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics, les opérateurs économiques doivent pouvoir accéder librement aux DCE sans
avoir à renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite.
Lors du chat du 28 septembre dernier, la directrice des affaires juridiques, Catherine
Bergeal, s'est également prononcée sur les aspects pratiques de l'utilisation des profils
d'acheteur. Oui, les robots aspirateurs de DCE utilisés par les entreprises sont autorisés.
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Oui, il est possible d’interrompre la plateforme une heure avant la date limite de dépôt
pour ne pas pénaliser les candidats qui tenteraient en vain de joindre l'assistance
téléphonique. Oui, tous les formats numériques sont permis dès lors qu’ils sont
largement diffusés et accessibles à tous (Word, Excel, etc.). Lorsqu’une offre parvient
hors délais ou qu’il est impossible d’ouvrir le fichier numérique, l’acheteur pourra ouvrir
la copie de sauvegarde sous réserve de réunir deux conditions cumulatives : la copie doit
être parvenue dans le délai imparti et l’offre initiale doit avoir été effectivement
transmise. De même, si la plateforme opère une vérification technique de la signature
électronique, cela ne dispense pas l’acheteur de procéder à un contrôle juridique en
vérifiant que la personne signataire est bien dotée du pouvoir de signer l’acte. Enfin,
Catherine Bergeal a indiqué que la confidentialité et la sécurité des échanges devait être
proportionnelle à l’objet et au montant du marché. Ainsi, un courriel avec accusé de
réception sera suffisant pour un marché en procédure adaptée de faible montant.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=12
50260643517
Marchés publics allotis : présentation des candidatures, 27 octobre 2010
Les marchés publics de collectivités locales comportant des lots obligent souvent les
candidats à fournir, pour chaque lot, des documents généraux intéressant le candidat
(note de présentation, note méthodologique, capacité...). Dans un souci d'économie, ne
serait-il pas judicieux de permettre la présentation d'un seul exemplaire de ces
documents généraux ? Le ministère interrogé rappelle que l’allotissement est le mode de
dévolution de principe des marchés publics (art. 10 du Code des marchés publics) et
précise qu’une même entreprise peut candidater pour plusieurs lots. Les modalités de
présentation des candidatures en cas d'allotissement sont précisées dans le décret « effet
utile » du 2 septembre 2009 : Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas
tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils
doivent remettre une offre pour chaque lot.
Question n° 70214 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JO le 02/02/2010
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70214QE.htm
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/771213-marchespublics-allotis-presentation-des-candidatures
« Bien mettre en œuvre les critères d’attribution des offres », Le Moniteur, 29
octobre 2010, n°5579, pp. 90-91.
Comment juger au mieux les offres des candidats sans mettre en péril la procédure ?
C’est la question à laquelle a répondu Chantal Saichi, Directrice des marchés et contrats
publics à la mairie de Toulon. Grâce à la jurisprudence récente, quelques clés doivent
permettre de faire un choix non arbitraire. D’abord, l’énumération des critères voire des
sous-critères doit être précise et la méthode d’évaluation n’est pas obligatoirement
transmise. Ensuite, la conformité au cahier des charges et la valeur technique ne doivent
pas être confondus comme c’est souvent le cas. Enfin, l’auteur explique la pratique du
« chantier fictif » utilisée par certains maîtres d’ouvrage qui permet de « juger les offres
sur la base d’une hypothèse non annoncée au départ, tel que le coût d’un chantier fictif à
partir d’une sélection des prestations et de fournitures nécessaires à sa réalisation ».
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MARCHES PUBLICS
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Marchés publics : que faire en cas d'urgence impérieuse ? 29 octobre 2010
L'article 35.II.1 du Code des marchés publics permet, en cas d'urgence impérieuse
(faisant suite par exemple à une tempête, à la rupture d'une digue…), de recourir à une
procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour répondre au
critère de l’urgence impérieuse, trois conditions doivent être réunies :
- les circonstances doivent être imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur,
- les circonstances ne doivent pas lui être imputables,
- les conditions de passation du marché doivent être incompatibles avec les délais exigés
par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en
concurrence préalables. Le recours à cette procédure doit être explicitement motivé et les
marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au
caractère impérieux de cette urgence (les opérations de reconstructions ne peuvent en
bénéficier). A noter : le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de réunir la commission
d'appel d'offres et le délai de standstill n'a pas à être appliqué dans les situations
d'urgence impérieuse justifiant la négociation sans publicité préalable avec un seul
soumissionnaire.
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/question-reponse/771578marches-publics-que-faire-en-cas-d-urgence-imperieuse
Marchés publics et avocats : un grand pas vers la co-rédaction Barreau /
Commande Publique d’un guide des bonnes pratiques en matière de services
juridiques, 2 novembre 2010
Le 26 octobre 2010 s’est déroulée, dans le cadre des « Florilèges du droit public » initiés
par Jean-Pierre Boivin, pour les 20 ans de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA),
une conférence sur la situation critique des avocats publicistes. Monsieur Bernard
Cieutat, Président de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) a
notamment rappelé qu’en matière de service juridique, « le prix ne doit pas être le
critère de choix de l’avocat par l’acheteur public ». Ce dernier constate en effet que les
besoins sont trop souvent mal définis dans les marchés de services juridiques et que
cette erreur ne permet pas de tenir compte de la qualité de chaque avocat. Madame
Mouton, responsable de la sous-commission « services » de la CCMP, estime également
que « les acheteurs publics ne disposent par des éléments leur permettant de définir une
offre anormalement basse d’avocat ».
http://www.feral-schuhl.com/2010/09/benesty/
Les publicistes face aux marchés publics : Face avec Face avec Gabriel Benesty,
2 novembre 2010
Selon Gabriel Benesty (associé du cabinet Benesty Taithe Panassac Associés), les avocats
publicistes subissent depuis quelques années « le joug de plus en plus pesant des règles
de mise en concurrence publique, dont les plus connues sont celles du Code des marchés
publics ». Il évoque notamment les risques de « dumping » et de détérioration de la
qualité des prestations fournies ainsi que l’éventualité d’un retrait des activités d’avocat
du Code des marchés publics, sans pour autant supprimer toute obligation de mise en
concurrence.
http://www.feral-schuhl.com/2010/09/benesty/2/
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L’E-achat public : Qui va piano va sano ? 3 novembre 2010
L’Institut de Recherche en Gestion et Economie de l’Université de Savoie a mené une
étude portant sur les facteurs favorisant le remplacement du support papier par le
support électronique. Cette recherche a notamment permis d’identifier la notion de
confiance comme le ciment structurel de l’adoption de l’E-achat public en France.
http://www.publictendering.com/le-achat-public-qui-va-piano-va-sano/
« La pénurie d’essence est-elle un cas de force majeure ? », Le Moniteur, 29
octobre 2010, n°5579, p. 92.
Les pénuries d’essence dans les stations service française inquiètent tout le monde et
notamment le secteur du bâtiment : la FNTP, la FFB et la Capeb. Cyrille Emery rappelle
les trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour qualifier la force majeure.
L’évènement doit être imprévisible, extérieur aux parties et irrésistible. Les juges ont
déjà eu à se prononcer sur la question de savoir si une grève est un cas de force majeure
ou pas. Ils l’apprécient au cas par cas.
Nouvelles plaintes au sommet de l’office HLM, 27 octobre 2010
Le principe d’un dépôt de plainte pénale, visant de potentielles infractions au Code des
marchés publics en 2007 par l’Office HLM de Narbonne, a été acté lors d’un conseil
d’administration convoqué lundi après-midi, au siège de l’Office public de l’Habitat (OPH).
Le président de l’OPH, Jean Fabre s’exprimera, pour la première fois, sur la plupart de
ces questions, vendredi. Au-delà des procédures à caractère personnel, le véritable enjeu
se situe dans la question des suites données au signalement et aux futurs dépôts de
plaintes portant sur les présumées infractions au Code des marchés publics. S’orienterat-on, à nouveau, comme dans l’affaire des marchés publics de la Ville, vers l’ouverture
d’une enquête préliminaire confiée à la police judiciaire ?
http://anticor11.org/?p=1046
PME innovantes : un guide pour obtenir des marchés publics, 27 octobre 2010
La DGCIS (Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services) vient
d'éditer une brochure pratique (Achetez innovant - Tout savoir sur l'application de
l'article 26 de la loi sur la modernisation de l'économie) à destination des PME désirant
obtenir des marchés publics afin de les accompagner dans leurs démarches.
http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/depliant-art26LME.pdf
http://www.enjeux.org/index.php?entry=entry101027-122333
Réservation des marchés publics aux PME innovantes : un dispositif boudé par
les acheteurs publics ? 25 octobre 2010
L'article 26 de la loi sur la modernisation de l'économie permet de réserver, pour une
durée expérimentale de 5 ans (jusqu'en 2013), des marchés publics de haute
technologie, de recherche et développement et d'études technologiques à des entreprises
dites innovantes, ou bien de leur accorder un droit de préférence en cas d'équivalence
des offres. Le montant total des marchés attribués au cours d’une année ne peut excéder
15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et
développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des
procédures formalisées, conclus au cours des trois années précédentes. Manifestement,
ce dispositif n'a pas connu un grand succès auprès de la communauté des acheteurs
publics, notamment des collectivités territoriales.
http://rabmarchespublics.blogspot.com/2010/10/reservation-des-marches-publics-auxpme.html
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Jean-Christophe Canter, maire de Senlis (Oise), charge Eric Woerth, 25 octobre
2010
Jean-Christophe Canter, maire UMP de Senlis, accuse le ministre du Travail Eric Woerth
(Président de l’UMP dans l’Oise), d’avoir mené une campagne de déstabilisation à son
encontre. Selon l’élu, Éric Woerth serait intervenu dans le cadre d’une enquête relative à
des marchés publics frauduleux lancés par la mairie de Senlis.
http://www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Canter-charge-WoerthEric-m-a-tuer
Marchés publics : mise à jour du guide de la dématérialisation, 26 octobre 2010
Bercy vient de faire une première mise à jour pour le Guide pratique de la
dématérialisation. La version 1.1 du 17 octobre 2010 intègre les références aux
nouveaux formulaires DC et à la convention cadre nationale, relative à la
dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière, du 18 janvier
2010.
http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2010/10/26/FICHIER_2010_10_26_12458550.
doc
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/771185-marchespublics-mise-a-jour-du-guide-de-la-dematerialisation
Marchés publics : qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ? 22 octobre
2010
Il s'agit d'une garantie de parachèvement destinée à satisfaire aux réserves formulées
lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première
année (art. 1792-6 du Code civil). Elle doit permettre au maître d'ouvrage de disposer,
un an après la réception, d'un ouvrage rigoureusement conforme à ce qu'il était ou aurait
dû être à la réception. Il est à noter que les désordres apparents lors de la réception et
n'ayant pas fait l'objet de réserve ou les désordres résultant de l'usure normale ou de
l'usage, ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/question-reponse/771076marches-publics-qu-est-ce-que-la-garantie-de-parfait-achevement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000007573962&fastReqId=1249892929&fastPos=1
« Marchés publics et sous-traitance : le paiement direct est-il lié à la réalisation
d’un ouvrage», Le Moniteur, 22 octobre 2010, pp. 86-87.
Un marché public de services ou de fournitures peut-il être concerné par la
réglementation sur la sous-traitance et cette sous-traitance bénéficie-t-elle de l’obligation
de paiement direct ? Publié le 17 septembre dernier, le rapport du médiateur des
relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance propose de développer un
nouvel état d’esprit des bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. Il
préconise de ne pas toucher à la loi de 1975 relative à la sous-traitance qui répond aux
besoins du BTP pour lequel elle a été conçue, mais relève que d’autres cas de soustraitance existent. Ces cas posent la question du droit du sous-traitant au paiement
direct ou à l’action directe.
http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf
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PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Report de la date d'exécution : attention aux avenants et aux ordres de service,
3 novembre 2010
Le Conseil d’État a précisé les règles relatives à l’indemnisation du titulaire d’un marché
dont la date de démarrage des prestations a été reportée. En l’espèce, la date
d'exécution des travaux d’un lot, fixée au 21 août 2000, a été reportée par des ordres de
service et des avenants au 31 janvier 2003. Le titulaire de ce lot a demandé à être
indemnisé du préjudice subi. Pour le Conseil d’État, le titulaire n’avait pas à émettre de
réserves aux ordres de services de la commune, comme le prévoyait l’article 2.52 du
CCAG applicable, pour demander à être indemnisé : « les ordres de service litigieux
n'étaient pas à l'origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer les
conséquences de ces retards ». De plus, la cour administrative d’appel de Marseille a pu
souverainement estimer que « les avenants reportant la date d'achèvement des travaux
n'avaient pas pour objet de régler les conséquences financières de l'allongement du délai
d'exécution du marché » : ils ne font donc pas obstacle à la demande d’indemnisation du
titulaire. Enfin, la cour administrative d’appel a pu légalement faire droit à la demande
d’indemnisation du titulaire en tenant compte des frais de personnel, ainsi que des autres
frais induits par l'allongement de la durée des travaux. CE 27 octobre 2010, Commune
de la Seyne-sur-Mer, req. n° 323485
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=21911bb9-c633-49be-8b69df86be625b75&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
http://marchespublics.weka.fr/mp-flash/report_de_la_date_dexecution__attention_aux_avenants_et_aux_ordres_de_service__-5044
« Contrat de partenariat : les précisions du Conseil d’Etat sécurisent les
contrats », Le Moniteur, 22 octobre 2010, n°5578, p. 88.
Selon la Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (Mappp), 72 contrats de
partenariat ont été signés en France, 5 seulement ont fait l’objet d’un contentieux, mais
un seul a été annulé (le contrat pour la billetterie de Versailles). La récente décision du
Conseil d’Etat relative au collège de Villemandeur (CE, 23 juillet 2010, n°326544), a
précisé les contours de la notion d’urgence en affirmant que cette notion s’apprécie
objectivement. Ainsi : « l’urgence doit résulter objectivement, dans un secteur ou une
zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement
grave, préjudiciable à l’intérêt général, affectant la réalisation d’équipements collectifs ou
l’exercice d’une mission de service public, quelles qu’en soient les causes ». Peu importe
donc que le retard soit imputable ou non à la personne publique. Par ailleurs, une fiche
technique dédiée à la condition d’urgence a été réalisée par la Mappp. Elle relève que
l’appréciation de la notion s’applique de manière identique entre les contrats de
partenariat de l’Etat et ceux des collectivités.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000022512995&fastReqId=2131827235&fastPos=1
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/fiche_urgence_complexite.pdf
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=21911bb9-c633-49be-8b69df86be625b75&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
http://marchespublics.weka.fr/mp-flash/report_de_la_date_dexecution__attention_aux_avenants_et_aux_ordres_de_service__-5044
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JURISPRUDENCE
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Litige sur le solde d'un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre, 4
novembre 2010
Le Conseil d'État rappelle que pour déposer toute réclamation concernant le solde d'un
marché de travaux, le requérant doit suivre toutes les étapes prévues au CCAG-Travaux
(articles 13 et 50). Toutefois, la transgression de ces règles ne rend pas le décompte
général définitif pour autant... En effet, « Si le titulaire du marché n'est pas
contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation du
décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le
règlement des différends par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales,
l'irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n'a pas
par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif ».
CE 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056
http://marchespublics.weka.fr/mp-flash/litige_sur_le_solde_dun_marche_de_travaux__la_procedure_du_ccag_a_suivre-5050
« Piqûre de rappel du Conseil d'Etat sur l'allotissement », 4 novembre 2010
Pour le Conseil d’Etat, l’annulation de la passation d’un marché global ne doit pas être
seulement fondée sur le fait que les prestations qu’il inclut sont hétérogènes (objets,
durées et modes de rémunération). Rien n’interdit en effet « d’inclure dans un unique
marché des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres
prestations ». Seulement, deux conditions doivent impérativement être réunies :
D’abord, les prestations concernées doivent être « clairement distinguées » ; ensuite, les
dispositions du Code des marchés publics concernées (en l’occurrence les articles 10 sur
l’allotissement et 77 sur les marchés à bons de commande) doivent être
consciencieusement respectées. CE du 29 octobre 2010, « SMAROV », n°340212.
ttp://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1
&fond=DCE&texte=march%E9+public&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=5
&Pluriels=True&dated_date_lec_s=29/10/2010
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=12502
60662173
« Travaux – Groupement
n°41/2051, p. 47.
solidaire
»,
La
gazette,
1er
novembre
2010,
Un constructeur qui fait partie d’un groupement d’entreprises ne peut échapper à sa
responsabilité solidaire et conjointe. Le fait que le constructeur n’ait pas réellement
participé aux travaux du bâtiment dont l’effondrement avait causé le préjudice
n’empêche pas qu’il soit également responsable. Sauf stipulations contraires, les
entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître d’ouvrage,
s’engagent non seulement à exécuter les travaux mais aussi à réparer le préjudice subi
du fait d’un manquement dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. CE 29
septembre 2010, n°332068.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000022877010&fastReqId=256766764&fastPos=1
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« DSP : application d’une clause de variation de prix », Le Moniteur, 29 octobre
2010, n°5579, p. 95.
Un contrat d’affermage prévoyait que les tarifs acquittés par les usagers pouvaient être
révisés en cours d’exécution et qu’en cas de désaccord des parties, une commission
trancherait. La décision de cette commission s’impose donc aux cocontractants puisque la
procédure était prévue dans le contrat que chacun a signé en connaissance de cause. CE
9 avril 32010, « Société Vivendi », n°313557.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000022106905&fastReqId=559772606&fastPos=1
« Le requérant qui se désiste d’une demande d’établissement du décompte
général ne peut pas demander ensuite au juge le paiement de sommes
supplémentaires», AJDA, 25 octobre 2010, n°35/2010, p. 2011.
Une société s’étant désistée de son action contentieuse à la suite de la notification en
cours d’instruction du décompte général et définitif d’un marché dont elle demandait
l’établissement au juge, demandait l’augmentation du montant du décompte. Sa requête
fut d’abord jugée irrecevable. Puis, la société requérante trouvera gain de cause en
appel. Mais le Conseil d’Etat relève que la requête ne pouvait être regardée comme
portant sur un objet différent de celle précédemment instruite avant l’intervention du
décompte et contenant des conclusions dont la requérante s’était ensuite désistée.
L’ordonnance donnant acte du désistement d’action étant devenue définitive, la société
ne pouvait plus saisir le tribunal d’une nouvelle demande sur le même fondement. CE,
23 juillet 2010, Ministre de l’enseignement supérieur contre Société Spie Sudest, req. n°330964.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000022513028&fastReqId=1125965218&fastPos=1
Marchés publics : l'office ministériel des huissiers n'est pas soumis au Code, 25
octobre 2010
Dans un jugement du 18 mai 2010, le tribunal administratif de Caen vient de juger que
les interventions des huissiers de justice au profit d'un office public de l'habitat n'étaient
pas soumises au Code. Pour les juges « les activités liées à la qualité d'officier ministériel
des huissiers de justice […] participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre,
les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au
sens des dispositions précitées de l'article 1er du Code des marchés publics ; que, par
suite, alors même que les offices publics de l'habitat sont soumis au Code des marchés
publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la commande
publique, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados est fondé à
soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n'entraient pas,
dans cette mesure, dans le champ d'application du code des marchés publics. ». En
revanche, les autres prestations que les huissiers peuvent effectuer dans le domaine
concurrentiel (expertises, conseils, etc.) devraient rester soumises au Code. TA Caen,
18 mai 2010, req. n°0902079.
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/771109-marchespublics-l-office-ministeriel-des-huissiers-n-est-pas-soumis-au-code
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UNION EUROPEENNE
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Les marchés publics au service du protectionnisme américain, 28 Octobre 2010
« Stop outsourcing and create American jobs » (Arrêter la sous-traitance à l’étranger et
créer des emplois américains) est le nom d’un projet de loi à l’étude au Congrès
américain. L’une des dispositions de ce projet de loi prévoit des sanctions financières
pour les entreprises qui, dans le cadre de marchés passés avec les pouvoirs publics,
dissimulent à leur partenaire public qu’ils sous-traitent de la main d’œuvre à l’étranger. A
ces sanctions peut s’ajouter l’interdiction de passer des contrats publics pendant deux
ans.
http://www.connexite.fr/actualites/201010288515-marches-publics-au-serviceprotectionnisme-americain
Directives européennes : du changement dans l'air, 29 octobre 2010
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2010, ses priorités stratégiques
pour 2011. Au programme : « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les
marchés publics à l'horizon du troisième trimestre de l'année prochaine et harmonisation
des contrats de concession. L’objectif principal est de réduire le coût des transactions et
les charges administratives tout en assurant l’efficacité de l’achat. La commission Barroso
souhaite également utiliser les marchés publics pour soutenir la stratégie européenne
pour 2020 en matière d'environnement, de questions sociales et d'innovation, tout en
sachant que « ces deux objectifs pourraient être contradictoires » dans certains cas.
Enfin, la commission prévoit de présenter une recommandation sur les standards de
sécurité sur les échanges électroniques dans les marchés au cours du second trimestre
2011.
http://ec.europa.eu/atwork/programmes/index_fr.htm
http://marchespublics.weka.fr/mpflash/directives_europeennes__du_changement_dans_l-air-5031
Commerce mondial : comment l'Europe va se défendre 28 octobre 2010
La Commission européenne présentera le 9 novembre prochain une nouvelle stratégie
commerciale applicable jusqu'en 2020. Bruxelles entend sécuriser l'accès aux matières
premières de l'Europe, qui revêt « une importance stratégique pour la compétitivité de
l'économie européenne ». La Commission veut aussi défendre ses intérêts stratégiques
en matière de marchés publics. La Chine est directement visée et l'Europe pourrait lui
interdire l'accès à ses marchés publics au nom de la réciprocité commerciale.
http://www.lesechos.fr/journal20101028/lec1_une/020893331948-commerce-mondialcomment-l-europe-va-se-defendre.htm
http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/020892836234.htm
Barnier : Bruxelles va proposer "50 actions" pour relancer le marché unique, 26
octobre 2010
Le commissaire européen Michel Barnier présentera le 27 octobre à Bruxelles "50
actions" pour relancer le marché unique européen dans le but de permettre aux VingtSept de réaliser "trois à quatre points de croissance" de plus, a-t-il déclaré dans le
quotidien français La Croix. Dans un entretien, le Commissaire au Marché intérieur
explique qu'au moment où les pays de l'Union européenne (UE) s'emploient à réduire
leur déficit public, "les Européens demandent des emplois, du pouvoir d'achat". "Il y a
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urgence à retrouver de la croissance et de la compétitivité", ajoute-t-il. Les engagements
définitifs adoptés à l'issue de ce débat devront être tenus "en 2011 et 2012". Michel
Barnier propose en outre de "moderniser les marchés publics pour que leur attribution
soit plus fluide", et plaide en faveur de leur ouverture au reste du monde sous le signe de
la "réciprocité". "J'observe des déséquilibres: 75% des marchés publics européens sont
ouverts aux entreprises japonaises, alors que seuls 25% des marchés japonais sont
ouverts aux Européens", déplore-t-il, évoquant également "des difficultés avec la Chine".
Son plan doit permettre d'approfondir l'Acte unique européen, traité signé en 1986 par
les pays membres de l'UE sous l'impulsion de l'ex-président de la Commission
européenne Jacques Delors.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/afp_00292982.htm
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DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
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La Semaine de l'achat public socialement responsable les 28 et 29 octobre à
Strasbourg 27 octobre 2010
Coup d'envoi à Strasbourg de la première semaine de l'achat public socialement
responsable. En prélude au mois de l’économie sociale et solidaire qui se tiendra en
novembre partout en France, la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg ont décidé
d’introduire dans leurs marchés des clauses sociales au bénéfice de personnes
confrontées à des difficultés d’insertion. Le programme de cette semaine de l'achat public
socialement responsable est téléchargeable sur le site de la ville de Strasbourg.
http://www.strasbourg.eu/accueil?ItemID=1589746103
« Fiche pratique Grenelle 2 : Les trames verte et bleue », Le Moniteur, 22
octobre 2010, n°5578, pp. 89-90.
La loi Grenelle 2 institue une mesure novatrice : les « trames verte et bleue » nationales.
Selon la loi, ces trames ont pour objectif « d’enrayer la perte de biodiversité en
participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux
nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités
humaines, et notamment agricoles, en milieu rural » (art. L.371-1-I° du code de
l’environnement). La trame verte est ainsi constituée « d’espaces naturels importants
pour la préservation de la biodiversité », de « corridors écologiques » constitués
d’espaces naturels ou semi-naturels permettant de relier les premiers entre eux, et de
« surfaces en couverture environnementale permanente » situées le long de cours d’eau
ou plans d’eau de plus de 10 Ha. La trame bleue quant à elle comprend des « cours
d’eau, parties de cours d’eau ou canaux » figurant sur une liste établie à l’article L.21414 c. de l’environnement, et des « zones humides » dont la préservation ou la
restauration contribuent à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
Au niveau national, un document-cadre est élaboré par l’Etat en association avec un
comité national, et au niveau régional, un schéma de cohérence écologique est élaboré
conjointement avec l’Etat et un comité régional.
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RESTAURATION COLLECTIVE
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21éme édition de la semaine du goût, La Cuisine Collective, novembre 2010,
n°235, p12, 13
Suite à la 21éme édition de la semaine du goût, le magazine La cuisine collective nous
fait part de quelques illustrations d’actions qui démontrent du dynamisme de la
restauration collective pour développer l’éducation au goût.
Fruits et légumes anciens ont été mis en valeur au lycée Camille Claudel à Soisson (02)
par le chef Rémy Malhomme et son équipe. Une exposition était consacrée à ces produits
et des recettes ont été confectionnées à base citrouille, rutabaga, panais voir encore de
lavande.
Le collège Armand Fallières (Mézin, 47) à, quant à lui, jouer sur les différentes saveurs
en mélangeant sucré, salé, acide, amer… Les recettes étaient affichées et une fiche
explicative était jointe pour certains aliments.
Au L.P.P Saint-Ennemond à Saint-Chamond (42), les élèves de 1ère année CAP Agent
polyvalent de restauration L.P.P ont réalisé un repas spécial pour les élèves de
maternelle de l’école du Parterre. Ils leur ont confectionné une entrée « la maison des
Schtroumpfs » et un dessert « Le hamburger sucré et ses frites de pommes ».
Enfin, le lycée Montaigne de Talence (33) a mis en avant les produits de couleurs,
régionaux, des desserts maison, des dégustations sur place…Les fromages étaient
également de la région. « Mais le goût chez nous c’est toute l’année et nous prenons
plaisir avec l’équipe à transmettre notre passion, notre métier ! » comme le précise Eric
Faget, président Accot-Gironde.
Première convention entre l’Etat, une collectivité locale et une chambre
d’agriculture, La France agricole, 2 novembre 2010
Aide au développement des circuits courts : le Rhône innove, Localtis, 29
octobre 2010
La première convention sur les circuits courts agricoles a été signée entre l’Etat, le
conseil général du Rhône, la chambre de l’agriculture du Rhône et l’office public
d’aménagement et de construction du Rhône le vendredi 29 octobre dernier.
Il s’agit de promouvoir l’approvisionnement local de la restauration collective et le
développement des magasins de producteurs dans le département et par ce biais de
répondre aux exigences du Code rural en son article L230-5 qui dispose que « l’Etat se
donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement des ses services de
restauration collective, à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution ».
15%en 2010 et 20%en 2012.
L’Etat s’engage de son côté à assurer la diffusion du guide « Favoriser une restauration
collective de proximité et de qualité » paru en octobre 2010 mais également à
promouvoir les expériences de la région et à enquêter sur les facteurs déterminants le
choix du circuit court.
Le département quand à lui développe l’information des collégiens sur l’origine et la
qualité des produits et s’engage à former les gestionnaires de cantines sur
l’approvisionnement en circuits courts. Est également prévue l’ouverture de quatre
magasins de producteurs.
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/circuits-courts-premiere-convention-entre-letat-une-collectivite-locale-et-une-chambre-d-agriculture-34217.html
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http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2F
artVeille&cid=1250260656126
Pas de surcoût à l’introduction des nouvelles normes nutritionnelles en
restauration collective, La Cuisine Collective, novembre 2010, n°235, p 18
Le vote en juillet 2010 du Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
vise à rendre les nouvelles recommandations du GEM RCN (Groupement d’Etude des
Marchés « restauration collective et nutrition ») obligatoires dans la plupart des
établissements proposant une restauration collective et dans les écoles en tout premier
lieu. Le coût soit disant élevé de la mise en œuvre de ces recommandation semblait un
obstacle à leur réalisation. Cependant l’équipe de recherche de l’unité Nutriments
Lipidiques et Prévention des Maladies métabolique de l’Inra d’Aix-Marseille a effectué
une étude consistant à analyser le coût des repas effectivement servis en 2009 dans les
écoles primaires. Il en ressort tout d’abord que les recommandations du GEM RCN sont
très peu suivies. Ensuite, il apparait qu’une hausse de qualité est possible sans surcoût
quand des quantités modérées sont appliqués (recommandations de grammages
respectées).Il convient donc maintenant de dispenser des explications pédagogiques aux
parents quant aux quantités modérées servies en restauration scolaires.
Une double formule pour les enfants, La Cuisine Collective, novembre 2010,
n°235, p 64, 65
La restauration municipale d’Aulnay-sous-Bois applique une double formule depuis la
rentrée, et propose aux enfants dès la maternelle, un menu avec de la viande et l’autre
sans…Cette initiative fait suite au constat des agents municipaux et aux lettres de
parents d’élèves qui révèlent le refus des enfants de manger le plat principal lorsqu’il est
à base de viande.
C’est lors de l’inscription que les parents sont sollicités pour définir le type de menu de
leurs enfants.et que les familles sont par la suite sollicitées pour compenser les carences
en viande.
En pratique, la viande est remplacée par un équivalent protéiné tel que le poisson, les
œufs ou des plats à base de produits laitiers. Visuellement, le menu sans viande
ressemble à l’autre menu. Il a donc fallu que le chef et son équipe trouvent des recettes
adaptées pour que la texture et le goût rappellent ceux de la viande rouge. Le pari
semble réussi puisque certains élèves préfèrent parfois prétendre qu’ils sont inscrits au
régime sans viande !
Nettoyer les surfaces, La Cuisine Collective, novembre 2010, n°235, p72, 73
La réglementation sur le nettoyage et la désinfection en restauration collective est de
plus en plus poussée. Le tout est de s’équiper des bons produits et surtout de bien savoir
les utiliser lors de l’entretien des surfaces. Ce dernier comporte cinq étapes : un
prélavage, un nettoyage, un rinçage, une désinfection, et un autre rinçage final.
Tout d’abord, trouver le bon produit pour la bonne utilisation. En fonction des surfaces et
des salissures, les détergents à choisir ne seront pas les mêmes.
Ensuite il s’agira de bien l’utiliser en accord avec les recommandations du fabriquant.
Idem pour la phase de désinfection qui répond à des instructions scrupuleuses à
respecter. A la fin du nettoyage un autocontrôle est possible grâce à un kit qui permet de
contrôler la qualité de la propreté.
Dans l’ensemble il s’agit de « connaitre son ennemi pour le vaincre ». Et l’utilisation des
techniques manuelles n’est pas à forcément négliger au profit des nouveaux appareils.
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La rencontre de la restauration collective en gestion directe, La Cuisine
Collective, novembre 2010, n°235, p25
A l’occasion de la 50éme édition du salon Equip’Hôtel, l’APASP sera présente le mercredi
17 novembre à 14h pour la rencontre de la restauration collective en gestion directe. Une
table ronde sur « La mutualisation des besoins, véritable enjeu » sera animée
notamment par Daniel Maslanka, vice-président de l’APASP.
Cette rencontre professionnelle regroupera toutes les associations du secteur autour de
tables rondes pour mettre en commun diverses expériences et savoir-faire.
Lannemezan. Le bio peut servir le Plateau, La dépêche.fr, novembre 2010-11-08
Pascal Lachaud, coordinateur de la restauration collective bio sur Midi-Pyrénées, nous fait
part de son organisation afin de garantir les 70% d’approvisionnement en produits de bio
de l’hôpital Lannemezan. Une entreprise (Resto Bio Midi-Pyrénées) a été créée. Elle
s’approvisionne dans 120 fermes de la région et redistribue les produits et les denrées
bio sur 30 sites de restauration collective. Il souhaite ainsi montrer qu’il est possible de
« mettre du bio dans les repas de la restauration collective en maîtrisant les coûts ». Il
propose également un accompagnement des collectivités pour mieux intégrer les produits
bio et des formations du personnel de cuisine au mode opératoire de cuisson en bio.
http://www.ladepeche.fr/article/2010/10/30/937943-Lannemezan-Le-bio-peut-servir-lePlateau.html
Fruits et légumes : le Maroc s’essaie au marché anglais, L’économiste.com,
novembre 2010-11-08
Le « World fruit and vegetable show » a ouvert le mercredi 27 octobre à l’Excel London à
Londres (RU). Il se veut un point de rencontre des professionnels des produits frais et
transformés. Estimé à 7 milliards de livres sterling, le marché britannique des fruits et
légumes est en forte croissance, notamment grâce à l’effet de la campagne de
sensibilisation du département de la Santé Publique « mangez 5 fruits et légumes par
jour ». Les opérateurs marocains considèrent qu’ils ont donc « une carte à jouer » avec
leurs produits haute gamme mais bon marché. Mais ils devront d’abord apprivoiser les
grandes chaines de supermarchés, acteurs privilégiés de la diffusion de produits
alimentaires, avant de pouvoir entreprendre une approche directe.
http://www.leconomiste.com/article.html?a=103690
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Les prochaines formations de l’APASP
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Intitulé
Objectifs
Organiser et animer un groupement
de commandes
Comment introduire les clauses de
développement durable dans les
marchés publics
Performance économique et
stratégie d’achats
Maîtriser les étapes préalables à la création d’un
groupement de commandes
Appréhender les phases successives, de la
création au contrôle de la bonne exécution des
prestations
Savoir animer la structure dans la sécurité
juridique
L’utilisation des clauses environnementales et
sociales comme modalité d’exécution du marché
Une exigence au stade de la définition des
besoins (article 5 du CMP)
Une possibilité encadrée par la limite de l’effet
discriminatoire à l’égard des candidats potentiels
(article 14 du CMP)
Les modalités d’expression de telles clauses :
exemple de la définition des caractéristiques
environnementales par l’écolabel
L’utilisation des exigences de performance
environnementale et sociale au stade de la
sélection des candidats
Le lien à opérer entre le cahier des charges et la
définition des critères d’appréciation des
candidatures et des offres
Les modalités d’expression des critères de
jugement des offres et le choix de la pondération
Les modalités de jugement des offres
Etre capable d'appliquer concrètement des outils et
des techniques visant à améliorer ses
performances d’achat
Acquérir une méthode de préparation à la
négociation
Dates et lieu
30 novembre
et 1er décembre 2010
PARIS
2 décembre 2010
PARIS
8 et 9 décembre 2010
PARIS
Pour toute formation sur mesure, en intra dans votre Etablissement, merci de nous contacter au 01 42 80 93 93 ou par mail
[email protected]
ème
149
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session d’études
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Ethique et déontologie dans les marchés publics
Comment éviter le risque pénal ?
Comment éviter le conflit d’intérêt ?
Comment éviter le gaspillage dans les marchés publics ?
le 18 novembre prochain à la Maison du Barreau à Paris
http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php?fuseAction=show&rubric=evenem
ents&article=SessionEtudesProgramme
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