19 avril 2009 - Alternatives Economiques

Le 19 avril 2009
Chers Collègues,
Quelques informations…
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Textes de loi
Formulaire médical de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH)
Arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour
une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées : le
modèle du formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 13878*01. (Je n’ai pu
encore obtenir le formulaire mais dès que cela sera possible, je vous le communiquerai
avec les autres formulaires administratifs que je vous ai déjà communiqués qui vous
permettront d’effectuer une demande de RQTH sans que le salarié ait à se déplacer
pour récupérer les documents).
Circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 (document joint) relative à la rupture
conventionnelle prévue aux articles. L. 1237-11 et suivants du CdT qui apporte cette
précision concernant les médecins du travail : “ 2.4 - La rupture conventionnelle dont
une des parties est un médecin du travail doit suivre la procédure requise pour les
salariés dits « protégés »”.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de
l’inspecteur du travail. Il faut adresser au terme du délai de rétractation de 15 jours
après signature de la convention de rupture la demande d’autorisation, accompagnée
d’un exemplaire du formulaire de la convention pour salarié protégé (modèle joint).
Précisions sur le site du ministère du travail : http://www.travailsolidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-ducontrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html.
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Jurisprudences
Dénonciation de harcèlement moral
Jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mars 2009 – Cass. soc. n° 07-44.092 –
publiée au Bulletin. Un salarié, dans un courrier adressé à sa direction, dénonce les
agissements qu’il assimile à un harcèlement moral, de son supérieur hiérarchique. Il
est licencié pour faute grave. Le salarié se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la
cour d’appel qui a considéré le licenciement justifié car la réalité des faits dont la
réalité n’était pas établie. La Haute cour n’a pas la même appréciation et casse l’arrêt
car « le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié,
dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du
licenciement. »
Ainsi, la Cour de cassation étend à la relation de faits de harcèlement moral faite de
bonne foi, même s’ils ne sont pas établis ensuite, la protection de l’article L. 1152-2
du Code du travail. Et la sanction encourue est nulle.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JU
RITEXT000020384553&fastReqId=1371607061&fastPos=1
Visite de reprise après AT/MP et obligation de sécurité de résultat
Cette jurisprudence du 25 mars 2009 – Cass. soc. n° 07-44.408 – publiée au Bulletin
traite du cas d’un salarié qui après un accident du travail en avril 2004 a repris son
travail sans que son employeur lui fasse passer la visite de reprise. En octobre 2004, il
est licencié pour une absence sans autorisation. La cour d’appel considère que, du fait
de la protection des accidentés du travail, ce licenciement est nul, ce que confirme la
Cour de cassation.
En voici la justification : « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2, devenu
L. 4121-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12
juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51,
alinéa 1, devenu R. 4624-21 du Code du travail, que l'employeur, tenu d'une
obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la
sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne
peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence
d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors
de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un
examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son
ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une
réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut,
l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié,
dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit
d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un
motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ;
Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas, à l'issue d'un
arrêt de travail du 1er au 11 avril 2004, été soumis à la visite de reprise et que les faits
qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à
laquelle il n'y était pas tenu, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute
grave… ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JU
RITEXT000020453790&fastReqId=1257979137&fastPos=1
Refus de passer la visite de reprise
Cette jurisprudence, un peu plus ancienne, Cass. soc. n° 04-47.302 du 29 novembre
2006 publiée au Bulletin concerne un salarié qui est en arrêt de travail pour une
dépression nerveuse dont il a été jugé qu'elle était consécutive à un accident du
travail constitué par un entretien d'évaluation de janvier 2000. Le salarié ne reprend
pas le travail, n’envoie plus de justificatif d’absence et refuse de se rendre à la
visite de reprise du travail organisée par son employeur à plusieurs reprises. Il
demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur
devant le conseil de prud’hommes qui le déboute. La cour d’appel confirme le
jugement et le pourvoi devant la Cour de cassation ne change pas les choses.
La motivation de la Haute cour est la suivante : « Mais attendu que la cour d'appel,
qui a constaté qu'à compter du 20 janvier 2001 M. X... n'a plus adressé de justificatif
d'arrêt de travail pour maladie, malgré les mises en demeure de son employeur des 15
février, 5 avril, 5 mai 2001 avec convocation de se présenter pour la visite de reprise
devant le médecin du travail le 18 mai 2001, du 28 mai 2001 avec nouvelle
convocation devant le médecin du travail pour le 5 juin, du 31 octobre 2001 avec
convocation devant le médecin du travail pour le 6 novembre 2001, a pu décider que
le comportement du salarié qui faisait obstacle de façon réitérée à l'examen du
médecin du travail constituait une faute grave rendant impossible son maintien
dans l'entreprise pendant la durée du préavis. »
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JU
RITEXT000007054878&fastReqId=668218560&fastPos=1
Reconnaissances de suicides en MP et en AT
Dans un document Word joint, vous trouverez les articles qui évoquent d’une part la
reconnaissance d’une dépression, ayant mené à un suicide, en maladie professionnelle
par un TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) et d’autre part la
reconnaissance en AT, à la demande des ayants droit, par la Sécurité sociale
(probablement la CPAM) d’un suicide survenu hors du lieu de travail.
Le TASS de Tours a reconnu comme maladie professionnelle la dépression, ayant
mené au suicide, d’un salarié, travaillant sur le site de la centrale nucléaire EDF de
Chinon, survenu en 2004. Vous trouverez, ci-joint, l’article de Libération qui évoque
ce fait et informe du fait que le médecin du travail a alerté, malheureusement en vain,
la direction d’EDF au sujet de ce salarié, ce qui peut justifier la reconnaissance d’une
faute inexcusable de l’employeur. La lecture de l’article de Dominique Huez, aussi
joint, éclaire cette affaire : la maladie professionnelle a été reconnue par le CRRMP et
l’employeur a fait appel de cette décision devant le TASS qui en donc confirmé la
réalité (p. 6).
La reconnaissance en AT concerne un salarié chef de service dans un centre de
recherche automobile qui a mis fin à ses jours dans les suites d’une dépression liée à
des difficultés professionnelles.
Pour compléter cette information, je vous joins une circulaire de la CNAMts datant de
novembre 2007 sur les modalités d’imputabilité d’un suicide au travail.
Par ailleurs, la Cour de cassation a pu reconnaître comme AT une tentative de suicide
survenue au domicile du salarié dès lors qu’elle était liée au travail (Cass. soc.du 22
février 2007 n° 05-13.771 arrêt publié au Bulletin que vous pourrez lire à l’adresse cidessous).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JU
RITEXT000017636746&fastReqId=596260166&fastPos=1
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Risques professionnels
Préparation logistique gérée par ordinateur
Vous trouverez, ci-joint, un article de la revue Santé et travail sur cette activité au
Québec et les troubles qu’elle pouvait entraîner.
Récemment, Philippe Davezies a établi un rapport « Enjeux de santé liés à l’utilisation
de la commande vocale sur les plates-formes logistiques » à la demande de la CRAM
Rhône Alpes. En effet, il y a dans ce secteur logistique un plus grand nombre
d’AT/MP que dans d’autres secteurs professionnels. Outre les risques liés à la
circulation et aux manutentions, la CRAM note des TMS et des risques psychosociaux
qui « affectent notamment les préparateurs de commandes, et soulèvent des
interrogations sur le lien qu’il peut y avoir avec l’arrivée des nouvelles organisations
et technologies propres à cette activité. ». Pour les personnes interrogées, « la
proportion de temps de travail consacrée à l’activité de préparation de
commandes proprement dite a très notablement augmenté du fait de la réduction
très importante des tâches d’administration et de contrôle » (p. 10). Page 11, nous est
décrite la logique économique du flux tendu qui sous-tend les besoins de mise en place
de ces nouvelles organisations du travail et les difficultés/contradictions de gestion
qu’elles peuvent entraîner pour les opérateurs. P. Davezies constate deux évolutions :
la technologie qui augmente la charge physique et la pression des clients à la
flexibilité pour leurs livraisons qui perturbe l’organisation du travail. Et il note : « Au
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point focal de ces évolutions, il y a les préparateurs concernés à la fois par la tendance
à l’accélération, par la part croissante de la manutention dans leur activité et par des
perturbations qui les pénalisent en diminuant l’efficacité de leur travail. » (p. 14). La
pénibilité du travail et le manque de perspective d’évolution expliquent un turnover important surtout marqué chez les hommes et une usure et une souffrance
importantes chez les femmes (étudiées plus spécifiquement p. 39) qui représentent
une part non négligeable des effectifs (p. 15) – 45% sur les 3 plateformes étudiées. Les
pages 19 et suivantes décrivent les contraintes physiques et mentales des opérateurs.
Les salariés mettent en œuvre des « ficelles de métier » pour reprendre la main sur le
système et gagner un peu d’autonomie (p. 24) : « En somme, de l’avis général,
l’activité des agents est tendue vers l’anticipation, et le processus d’accélération qui en
découle est bien lié à la situation spécifique créée par la commande vocale. ».
Les atteintes à la santé sont évoquées à partir de la page 28 : troubles musculosquelettiques (membres supérieur, cou et dos) et stress/souffrance au travail. La
prévention possible à la survenue de ces problèmes est traitée à partir de la p. 42 avec
des aspects pratiques pour réduire la pénibilité des manutentions (p. 45) mais avec un
constat assez lucide sur la quasi impossibilité de mettre en œuvre une véritable
prévention sans action des pouvoirs publics (p. 47).
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Facteurs professionnels des inégalités sociales de santé
Les inégalités sociales de santé sont une évidence depuis un certain temps (voir pour
exemples : Aïach P. et Fassin D. – L’origine et les fondements des inégalités sociales
de santé – La Revue du Praticien 31 décembre 2004 Tome 54 n° 20 ; BEH n° 2-3 du
23 janvier 2007 consacré aux inégalités sociales de santé en France en 2006 ; G.
Menvielle - Inégalités sociales de mortalité par cancer en France : état des lieux et
évolution temporelle BEH n° 33 2 septembre 2008 ; au sein des salariés d’EDF chez
lesquels on note une sous mortalité par rapport au reste de la population, il existe tout
de même une inégalité selon la catégorie socioprofessionnelle : Poncet M. et al – Rev.
Epidemiol. Sante Publique, 2003, 51 : 481-491).
Cependant, se pose la question du rôle du travail dans ces inégalités de santé sur lequel
il faut s’interroger spécifiquement car comme le dit Didier Fassin : « Celui qui enquête
sur les inégalités sociales de santé muni du seul outil statistique se penche vers le
tabac, l’alcool ou l’alimentation, perdant de vue les contextes sociaux dans lesquels
ces pratiques à risque prennent leur source et leur sens. On devine le bénéfice
politique à désigner dès lors comme coupables ceux-là mêmes qui sont touchés
par les inégalités et qu’on renvoie à leur propre responsabilité en éludant les
problèmes sous-jacents d’éducation, d’emploi, de logement et d’injustice sociale. »
(Lutter contre les inégalités sociales de santé – coordonné par C. Niewiadomski –
Presses de l’EHESP 2008 p.25)
Ci-jointes, les diapositives présentées par Annette Leclerc lors de la dernière réunion
de la Metranep dont le thème était une approche des facteurs professionnels à l’origine
des inégalités sociales de santé. A. Leclerc a participé à la rédaction de l’ouvrage
« Inégaux face à la santé » Ed. Inserm/La Découverte dont le chapitre 11 est consacré
au travail et à l’emploi.
Cette présentation fait un point sur l’influence des facteurs professionnels sur la santé
(y compris d’ailleurs l’absence de travail dont on connait aussi l’effet délétère). La
diapo 13 montre qu’il existe une inégalité sociale de santé entre ouvriers et cadres
mais cette inégalité serait moindre si l’on enlevait les facteurs professionnels. La part
des facteurs professionnels dans les inégalités pourrait représenter 63% pour les
hommes et 33% pour les femmes selon une étude menée aux Pays Bas (diapo 17).
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La prise en compte de ces facteurs professionnels risque d’augmenter avec l’avancée
des connaissances par exemple dans le domaine des cancers : classement par le CIRC
du travail de nuit comme probablement cancérogène (2A) ou récemment l’implication
de l’amiante dans d’autres cancers que le mésothéliome et le cancer pulmonaire (voir
ci-dessous) ;. Dans un autre domaine, je vous avais parlé l’an dernier d’une étude de
A. Nyberg (Occup Environ Med 2008;0:1–5) qui faisait un lien entre maladie
cardiaque ischémique et management (étude jointe) ; le texte suivant va aussi dans le
même sens : Dares - Le travail est rendu responsable d’un problème de santé sur cinq.
Premières synthèses. Paris : mai 2004 (document joint).
Un rapport de l’OMS « Employment Conditions and Health Inequalities » de 2007
est consacré à cette question (que vous pourrez trouver à l’adresse suivante :
http://www.who.int/social_determinants/resources/articles/emconet_who_report.pdf)
il présente pages 31 et 32 des schémas mettant en évidence au niveau social et
individuel les interrelations entre l’emploi et les inégalités de santé.
Implication de l’amiante dans les cancers du larynx et de l’ovaire
Il y a quelques jours la revue Santé et travail (http://www.sante-et-travail.fr/) a
annoncé que le CIRC allait classer l’amiante comme cancérogène avéré pour le larynx
et les ovaires (voir articles dans document Word joint).
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Risques professionnels émergents
Vous trouverez, ci-joint, deux plaquettes de l’Agence européenne pour la sécurité et la
santé au travail (Osha : http://osha.europa.eu/en/riskobservatory/front-page)
concernant des risques professionnels émergents : l’une concerne les risques
biologiques et l’autre les risques chimiques.
Ces documents sont élaborés à partir d’enquêtes auprès d’experts dans le domaine
considéré.
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Vie des services de santé au travail
Dans un document Word joint, deux articles de La Dépêche concernant le service de
santé de Castres et les difficultés que rencontrent nos collègues médecins d travail.
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Les écrans du social
Le site « Les écrans du social » (http://www.lesecransdusocial.gouv.fr/) permet
d’accéder à des extraits de films sur le monde du travail (et il édite en outre
maintenant une lettre d’information trimestrielle). Vous pouvez vous inscrire
gratuitement sur le site et, parfois, voir et télécharger complètement un film. Il en est
ainsi du film « Quand les corps craquent » que vous trouverez à l’adresse ci-dessous.
Ce film de 2000, consacré aux TMS, est malheureusement toujours d’actualité et
renvoie au rapport édité l’an dernier sur la prévention durable des TMS en réitérant les
facteurs autres que biomécaniques intervenant dans la genèse de ces troubles musculosquelettiques.
(http://www.lesecransdusocial.gouv.fr/spip.php?article350&var_recherche=quand%20
le%20corps%20craque)
(Pour le voir, utiliser Real Player téléchargeable gratuitement sur le site de suivant :
http://www.01net.com/telecharger/windows/Multimedia/lecteurs_video_dvd/fiches/18
4.html)
Bonne lecture après, je n’en doute pas, d’excellentes vacances pour certain(e)s d'entre vous…
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