Le travail effectif - Pardessuslahaie.net

LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES
Définition :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de
l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles.
Conséquences :
Les temps de pause et de repas ne sont pas du travail effectif
Le temps d’habillage-déshabillage n’est pas du travail effectif ; toutefois si le port d’une tenue est
imposée et se fait dans l’entreprise, l’employeur doit une contrepartie.
Les déplacements
1. Le trajet domicile-travail n’est pas du travail effectif ; toutefois en cas de changement de lieu de
travail (formation, mission), l’employeur doit une contrepartie en repos ou financière pour le temps
de trajet qui excède le temps normal. Le temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail
habituel n’entraîne pas de perte de salaire.
2. Le déplacement professionnel
A l’inverse dès que le salarié commence à travailler, les déplacements qu’il effectue dans sa journée sont
du temps de travail effectif.
DOMICILE
CHANTI
ER 1
CHANTIER
2
SIEGE
Ret
Alle
Travail effectif
payé
Trajet non payé
L’astreinte : Le salarié est à la disposition de son employeur mais reste chez lui ou à proximité et
intervient à la demande. Le temps d’astreinte sans intervention est assimilé à un temps de repos. Le
salarié a droit à une contrepartie en repos ou financière. S’il intervient, il s’agit de travail effectif payé
comme tel. Le temps de trajet domicile-travail est aussi du travail effectif.
Le temps passé à la douche est payé sans être assimilé à du travail effectif pour certaines professions.
Limites :
Durée légale du travail
………………………….......................35 heures par semaine
Durée maximale quotidienne
travaux
……………………………... 10 heures + 2 heures maxi en période de grands
Durée maximale hebdomadaire sur une semaine ……….. 48 heures
Durée maximale hebdomadaire moyenne
•
Entreprises de production agricole………………………44 heures sur 12 mois consécutifs
* Ces limites n’impliquent pas l’interdiction de travailler au-delà mais leur dépassement est strictement
encadré par les textes et ouvrent droit à des compensations en temps et/ou en salaire (heures
supplémentaires, repos compensateur…).
Organisation du temps de travail possibles *:
1.
2.
3.
4.
Sur la journée : de 4 à 6 jours par semaine
Par équipes
Selon un cycle de travail sur plusieurs semaines
Modulation annuelle avec une saison haute et une saison basse
* Chaque type d’organisation obéit à des règles précises fixées par les textes légaux ou conventionnels.
Repos obligatoires :
•
•
•
•
•
Repos hebdomadaire : 35 heures = 24 heures en principe le dimanche + 11 heures de repos quotidien
Repos quotidien : en principe 11 heures par jour
Pause quotidienne : 20 minutes par période de 6 heures de travail continu
Congés payés : 2.5 jours acquis par mois soit 30 jours ouvrables par année travaillée
Jours fériés : le 1er mai est obligatoirement chômé ; les autres jours selon le texte conventionnel applicable dans
l’entreprise.
Contrôle du temps de travail :
Le contrôle de la durée du travail de chaque salarié doit être rendu possible par
l’enregistrement quotidien des horaires de travail.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DIRECCTE – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine (Sections Agricoles), 3 bis, avenue de Belle-Fontaine 35517
CESSON-SEVIGNE CEDEX – Tél : 02.99.12.58.46 – Mèl : [email protected]