Fiches pratiques : Accident du Travail, de Trajet, de

LES FICHES PRATIQUES
ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TRAJET, DE MISSION
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Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une règlementation protectrice en matière de droit du travail et a droit à des prestations de sécurité
sociale spécifiques, plus favorables que celles prévues au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance invalidité.
Accident du travail ? Accident de trajet ? Accident de mission ? Des différences existent et ont des conséquences en termes de protection du salarié. Il est
donc important de bien faire le distinguo au moment de la déclaration de l’accident. Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous
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les définitions,
les formalités à remplir et les indemnisations prévues,
un tableau comparatif de la protection du salarié par type d’accident1.
1. Définitions
L’accident du travail
Il s’agit d’un accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
plusieurs employeurs.
Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident du travail :
•
le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention),
critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive ;
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l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement ; a même été retenue l’apparition de troubles psychiques à la
suite d’un entretien d’évaluation ;
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le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique
d’un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d’emploi) et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion
de celui-ci (accident lors d’un déplacement ou d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur, blessures à la suite d’une rixe survenue en dehors du temps
et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l’activité professionnelle.
1
Informations extraites de :
« Mémento pratique Francis Lefebvre Social 2011 » et site « www.travail-emploi-sante.gouv.fr »
Page 1 sur 3 L’accident de trajet
Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
•
le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un
lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
•
le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).
La notion de « parcours normal » n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps
normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Enfin, les accidents survenus lors d’un détour ou d’une
interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer
une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre
d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).
L’accident de mission
Pour les salariés en déplacement ou en mission, la jurisprudence qualifie d’accident du travail proprement dit celui survenu pendant le temps de la mission, peu importe
qu’il ait eu lieu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf si l’employeur ou la caisse d’assurance maladie apporte la preuve que l’intéressé
avait alors interrompu sa mission pour un motif personnel.
Il en est de même de l’accident survenu pendant le trajet, à l’aller ou au retour, entre le lieu de mission et l’entreprise ou le domicile du salarié.
Ces principes s’appliquent même si le déplacement est habituel et inhérent aux fonctions de l’intéressé.
Une interruption de parcours, par exemple pour dîner avec un ami, ne fait pas perdre à l’accident sa qualification d’accident du travail s’il a lieu postérieurement alors
que l’intéressé avais repris le trajet.
En revanche, n’est pas un accident du travail (ni un accident de trajet) celui survenu au salarié alors qu’il avait détourné son itinéraire pour des raisons strictement
personnelles.
2.
les formalités à remplir et les indemnisations prévues
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Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime
Déclaration de l’accident par l’employeur à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident
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Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
Rente aux ayants droit de la victime décédée
Nous vous conseillons, en plus de la déclaration faite à l’employeur, de déclarer l’accident à votre CPAM par courrier en mentionnant que vous étiez en
mission, en décrivant les faits, citant les témoins… et en joignant une copie de votre ordre de mission.
Page 2 sur 3 3.
Tableau comparatif de la protection du salarié par type d’accident
Accident du travail
Licenciement interdit pendant l’arrêt de
travail sauf faute grave ou impossibilité
de maintenir le contrat de travail pour
un motif non lié à l’accident
Protection du salarié
En cas d’inaptitude constatée par le
médecin du travail à l’issue de l’arrêt de
travail, obligation est faite à l’employeur
de reclasser l’intéressé. En cas
d’impossibilité,
versement
d’une
indemnité de licenciement majorée
Accident de Trajet
Accident de mission
Absence de protection spécifique mais,
conformément
au
droit
commun,
interdiction
de
licencier
ou
de
sanctionner l’intéressé pour un motif lié
à son état de santé
Idem Accident du travail
L’Itinérant en mission, victime d’un accident, soit pendant le trajet, soit pendant le temps de sa mission, relève donc de l’accident du travail et bénéficie de la protection
afférente. Il est très important de mentionner le statut de « mission » lors de la déclaration de l’accident. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie qualifie l’accident en se
basant sur la déclaration faite.
Aussi, en cas d’accident, nous vous conseillons, en plus de la déclaration faite à l’employeur, de déclarer l’accident à votre CPAM par courrier en
mentionnant que vous étiez en mission, en décrivant les faits, citant les témoins… et en joignant une copie de votre ordre de mission.
Sylvie Bortolussi
DP et membre du Bureau National CFDT
06 81 26 05 97
[email protected]
[email protected]
Serge Teyssier
DP et élu du CE
06 30 14 40 55
[email protected]
[email protected]
Rémy Pantecouteau
délégué syndical itinérant CFDT
SFR 06 15 21 25 26
[email protected]
[email protected]
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