Lettre - AAMIA

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Lettre - AAMIA
Lettre :
Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité
d'assistante maternelle
"L'info pratique en droit du travail."
Juritravail 2006 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
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AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par
cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation
du guide et des modèles ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer
une garantie de l’orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable
d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant
toute action.
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Exemple :
vous êtes assistante maternelle. Vous réclamez le paiement de vos salaires en retard auprès de votre
employeur.
Ce que dit la loi :
toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité et au lieu de paiement des salaires
ainsi que l’inobservation des prescriptions relatives à la remise du bulletin de salaire sont pénalement
sanctionnées d’une amende prévue à l'article R.154-3 du code du travail.
Notre conseil :
sachez que vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct de celui
résultant du retard dans le versement des salaires.
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Nom, prénom
A [lieu], le [date]
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame ou Monsieur,
Adresse
Objet : paiement des salaires
Madame ou Monsieur,
Vous m’avez embauché en qualité d’assistante maternelle afin de m’occuper de vos enfants depuis le [date
d’embauche].
Lors de la conclusion du contrat, nous nous étions convenus d’une rémunération s’élevant à [précisez votre
rémunération] et se composant de la manière suivante :
-
garde … euros pour … heures par jour
-
nourriture … euros par jour.
Or, vous ne m’avez pas versé mon salaire depuis le [date du dernier versement].
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Je vous prie de bien vouloir remédier à cette situation qui n’est pas sans conséquence.
A défaut, je me réserve le droit d’en tirer toutes les conséquences juridiques et notamment constater la
rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de croire en l’expression de mes salutations
respectueuses.
Signature.
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