Tous les éléments sur le Plan de départ volontaire

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Tous les éléments sur le Plan de départ
volontaire
Questions/Réponses
"L'info pratique en droit du travail."
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(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
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Questions/Réponses
Tous les éléments sur le Plan de départ volontaire
Sommaire
1 Qu’est-ce qu’un plan de départ volontaire ?
2 Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
3 L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
4 Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
5 Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
6 Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon
départ volontaire ?
7 Quel intérêt pour moi de signer un départ volontaire ?
8 J'ai signé un départ volontaire Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
9 Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
10 Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
11 L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
12 La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs
volontaires ?
13 J’ai été volontaire au départ dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à quoi ai-je droit ?
14 Quels sont les droits d’un salarié volontaire au départ dans le cadre d’un licenciement pour motif
économique
15 On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
16 Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut il
s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrais ?
17 Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Questions / réponses :
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d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant
toute action.
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1 Qu’est-ce qu’un plan de départ volontaire ?
Dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés dans un délai de 30 jours dans une
entreprise de plus de 50 salariés), l'employeur doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi
(PSE). Dans ce cadre, il peut prévoir des mesures autres que celles énoncées à l'article L.1233-62 du Code
du travail (à savoir des actions en vue du reclassement interne, des mesures de réduction ou
d'aménagement du temps de travail..).
Ainsi, il peut proposer à ses salariés de quitter l'entreprise dans des conditions financières
avantageuses : on parle alors de plan de départ volontaire.
La validité de ce dispositif a été admise par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 26
novembre 1984), par les partenaires sociaux et par l'administration.
Le plan de départ volontaire peut également être mis en place en dehors de la procédure de licenciement
économique.
Il faut savoir que ce type de plan n'est pas prévu par le Code du travail. Il existe donc une grande disparité
de pratiques selon les entreprises.
Le plan de départ volontaire peut aussi être prévu par accord collectif ou dans le cadre de la gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans le cas de difficultés économiques ou de mutations
technologiques.
A noter : Le départ volontaire doit toujours constituer un choix pour le salarié. L'employeur ne peut donc
proposer des départs volontaires dans le cadre par exemple d'une fermeture d'usine. Le nombre de places
proposé dans le cadre du plan de départ volontaire doit toujours être supérieur au nombre de suppression
d'emploi projeté.
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2 Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement
économique ?
En principe, l'employeur qui souhaite proposer des départs volontaires à ses salariés doit le faire dans le
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (arrêt de la chambre sociale du 22 février 1995). En effet, ce
type d'incitation ne doit pas être utilisée dans le but de contourner la procédure applicable aux licenciements
économiques.
Un plan de départ volontaire peut également être mis en place par accord collectif, par exemple dans le
cadre de réduction d'effectifs (ex : plan d'ajustement des effectifs de la société Renault au printemps 2009).
Un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) peut également inciter
aux départs volontaires pour des emplois menacés par les évolutions technologiques et économiques.
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3 L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
L'employeur doit préciser le périmètre dans lequel s'applique le volontariat, et la procédure que doit
suivre le candidat à un départ volontaire (personnel éligible, ancienneté requise, formalités...).
Le plan de départ volontaire peut ainsi prévoir la faculté pour l'employeur de s'opposer au départ
volontaire d'un salarié. Il doit alors motiver sa décision. L'employeur qui n'a pas motivé sa décision de refus
pourra être condamné à verser les indemnités prévues par le plan à un salarié qui répondait aux critères
(arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2005).
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4 Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
Le plan de départ volontaire contenu dans le Plan Sauvegarde de l'Emploi, ou l'accord collectif qui le prévoit
doit contenir plusieurs types d'informations :
Ø
le personnel visé par le plan (catégorie de salariés, service concerné par le projet de suppressions
d'emploi) ;
Ø
les modalités d'information des salariés susceptibles de se porter volontaires ;
Ø
les conditions à remplir par le salarié;
Ø
la forme que doit revêtir la demande (courriel, lettre recommandée avec AR) ;
Ø
le délai de dépôt des candidatures. La période est plus ou moins importante définie en fonction de
l'urgence de la réduction d'effectif (elle peut aller jusqu'à un an);
Ø
le délai d'examen des demandes par l'employeur ;
Ø
la suite donnée à ces demandes et celles pour lesquelles il est possible d'opposer un refus.
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5 Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
Le départ volontaire dans le cadre d'un Plan Sauvegarde de l'Emploi ou pour motif économique donne droit
aux allocations chômage, au même titre que le licenciement économique. Un délai de carence sera
toutefois appliqué.
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6 Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert
après mon départ volontaire ?
La Cour de cassation a considéré que tout salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son
employeur bénéficie de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du Code du travail (arrêt
de la chambre sociale du 13 septembre 2005). Cette priorité doit d'ailleurs apparaître dans l'accord de départ
volontaire.
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7 Quel intérêt pour moi de signer un départ volontaire ?
Le plan de départ volontaire prévoit en principe des indemnités attrayantes, parfois jusqu'à 6 mois de
salaire supplémentaire par rapport aux indemnités légales ou conventionnelles auxquelles vous pourriez
prétendre dans le cadre d'un licenciement économique. De plus, le plan peut prévoir d'autres mesures
comme une prime à la formation ou une aide à la création d'entreprise.
Cependant, mieux vaut éviter de se laisser tenter trop facilement, surtout quand c'est l'ensemble du marché
du travail qui se trouve dégradé...
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8 J'ai signé un départ volontaire Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
Une fois votre accord donné au départ volontaire, vous ne pouvez plus vous rétracter, sauf si votre
consentement n'a pas été donné librement (vice du consentement). Vous ne pourrez contester le motif
économique de la rupture
En revanche, si le montant des indemnités est inférieur à celui que vous auriez perçu en cas de licenciement
économique, vous pourrez solliciter le versement d'indemnités supplémentaires, ainsi que l'octroi de
dommages et intérêts.
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9 Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du seul salarié.
Cette rupture peut intervenir à n'importe quel moment et n'a pas à être motivée. Le départ volontaire d'un
salarié répondant à un plan de départ volontaire au contraire n'est pas pris de sa propre initiative puisque
c'est l'employeur qui le propose en contrepartie d'une certaine indemnité. Le plan prévoyant des critères,
tous les salariés de l'entreprise ne peuvent d'ailleurs y prétendre, tandis que n'importe quel salarié peut
démissionner.
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10 Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, obéissant à une procédure spécifique. Elle
résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Le Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle ne peut intervenir dans le cadre d'un plan de
sauvegarde de l'emploi ou d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (article
L.1237-16). Une instruction DGT du 23 mars 2010 est encore venu rappeler qu'une rupture conventionnelle
ne peut intervenir alors que l'entreprise connaît des difficultés particulières.
Au contraire, le plan de départ volontaire intervient justement quand l'entreprise connaît de difficultés
économiques ou des mutations technologiques.
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11 L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
Le principe :
L'employeur est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements dès lors qu'un
licenciement économique (individuel ou collectif) est décidé.
Cet ordre ne s'applique qu'en cas de licenciement.
Ainsi, en cas de départ négocié prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, les critères de l'ordre n'ont pas
à être appliqués.
Par conséquent, l'employeur peut choisir librement parmi les candidats aux départs volontaires ceux qui vont
bénéficier de cette mesure.
A noter :
Lorsque l'employeur s‘engage à appliquer les critères de l'ordre des licenciements aux candidats aux départs
volontaires il doit les respecter.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2005 n° 02-45237
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12 La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs
volontaires ?
Le principe :
La procédure de licenciement pour motif économique comme son nom l’indique conduit à la rupture du
contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur par le biais d’un licenciement du salarié.
Toutefois, compte tenu de l’obligation de l’employeur d’envisager toute possibilité afin de maintenir le salarié
dans son emploi ou de lui assurer de retrouver un emploi, d’autres modes de rupture sont envisagés selon la
taille de la procédure de licenciement envisagé.
En effet, s’il s’agit d’un seul licenciement pour motif économique isolé, le mode de rupture du contrat de
travail sera alors soit le prononcé du licenciement, soit la rupture d’un commun accord des parties par
l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé.
Dans le cadre de licenciement collectif, les modes de rupture seront plus ou moins développées selon le
nombre de licenciement envisagé et l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi et la taille de
l’entreprise ( moins de 50 salariés, plus de 50 salariés, moins de 1000 salariés, plus de 1000 salariés)
Mais globalement dans ce cadre, tout mode de rupture est envisageable, soit le licenciement, la rupture d’un
commun accord, le départ volontaire du salarié, la mise à la retraite, le départ en pré-retraite ;
La rupture d’un commun accord correspond à l’accord intervenant entre vous et votre employeur quant à une
solution de reclassement externe, ou l’acceptation d’une convention de reclassement ou d’un congé de
reclassement.
Le départ volontaire concerne le salarié qui va remplir les conditions requises par l’employeur et accepté par
celui-ci afin d’assurer une aide pour réaliser un projet : une création d’entreprise, une formation qualifiante,
un départ en pré-retraite…
A noter :
Si vous démissionnez de votre seule initiative sans avoir au préalable envisager votre départ de façon
volontaire dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique, vous ne serez recevable à
bénéficier d’aucune aide issue du projet de reclassement ou toute autre mesure mise en place par votre
employeur.
Articles L 1233-1 et suivants du Code du travail
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13 J’ai été volontaire au départ dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à quoi ai-je
droit ?
L'employeur tente souvent de solliciter les départs volontaires lorsqu'il souhaite réduire les effectifs.
Le plan de sauvegarde de l'emploi peut d'ailleurs contenir des mesures incitatives aux départs volontaires
comme une indemnité de départ attractive.
- Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
Un salarié volontaire au départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement d’au moins
10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus) ne peut être considéré
comme démissionnaire, il conserve tous les droits d'un salarié licencié.
Par conséquence, il bénéficie de toutes les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, perçoit les
indemnités de rupture (indemnité de licenciement, préavis) et pourra percevoir les allocations chômage.
Notez que l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est
pas imposable et est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
- Départ en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
En revanche, le salarié qui démissionne pendant une procédure de licenciement ne peut être
considéré comme volontaire au départ volontaire, il lui faut l'accord de l'employeur.
Or, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une offre de départ volontaire, il demandera la plupart du temps
un écrit du salarié candidat au départ et n'acceptera ces candidatures que dans un certain délai fixé.
Il risque d'être évidemment plus difficile pour un salarié volontaire au départ de contester son licenciement.
Le salarié qui part volontairement ne pourra pas bénéficier du cumul entre les indemnités de
licenciement et les indemnités pour licenciement économique.
Article L. 321-1 du Code du Travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a
changé. Ainsi, l’article L. 321-1 devient les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.
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14 Quels sont les droits d’un salarié volontaire au départ dans le cadre d’un licenciement pour motif
économique
L’employeur tente souvent de solliciter les départs volontaires lorsqu’il souhaite réduire les effectifs.
Le plan de sauvegarde de l’emploi peut d’ailleurs contenir des mesures incitatives aux départs volontaires
comme une indemnité de départ attractive.
Un salarié volontaire au départ dans le cadre d’un plan de licenciement économique est licencié. Il ne peut
être considéré comme démissionnaire, il conserve tous les droits d’un salarié licencié.
En conséquence, il reçoit une lettre de licenciement, bénéficie de toutes les mesures du plan de sauvegarde
de l’emploi s’il est mis en place, perçoit les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, préavis) et
pourra percevoir les allocations chômage.
En revanche, le salarié qui démissionne pendant une procédure de licenciement ne peut être considéré
comme licencié en départ volontaire, il lui faut l’accord de l’employeur.
Or, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une offre de départ volontaire, il demandera la plupart du temps
un écrit du salarié candidat au départ et n’acceptera ces candidatures que dans un certain délai fixé.
Il risque d’être évidemment plus difficile pour un salarié volontaire au départ de contester son licenciement.
Le salarié qui part volontairement ne pourra pas bénéficier du cumul entre les indemnités de licenciement et
les indemnités pour licenciement économique.
Article L. 1233-3 du Code du travail Arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 2002
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15 On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de
l’Emploi ?
->Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Code du travail exige que l'employeur élabore un PSE (plan
de sauvegarde pour l'emploi) lorsqu'il envisage au moins 10 ruptures de contrat de travail pour motif
économique sur une même période de 30 jours (1).
Le PSE a pour but de limiter le nombre des licenciements et de favoriser le reclassement des salariés dont le
licenciement ne peut pas être évité. Pour répondre à ces objectifs, des mesures concrètes et précises
doivent être prises par l'employeur qui doit, notamment, avoir étudié toutes les suggestions faites par les
représentants du personnel (2).
A noter : le salarié licencié pour motif économique conserve la possibilité de remettre en cause son
licenciement en contestant notamment l'existence du motif économique ou la validité du PSE (par exemple,
pour insuffisance des mesures envisagées par l'employeur)
->Départ volontaire
Plutôt que des licenciements, l'employeur peut proposer à ses salariés des départs volontaires (3). On parle
en pratique de la mise en place de plans de départs volontaires.
L'objectif est de simplifier la rupture des contrats de travail en obtenant l'accord des salariés qui souhaitent
quitter l'entreprise d'eux-mêmes. La rupture se fait donc à l'amiable (4).
Néanmoins, le départ volontaire accepté dans le cadre d'un PSE reste soumis à l'encadrement de la
procédure de licenciement économique (consultation des représentants du personnel, etc). En pratique, pour
rendre plus attractif le départ volontaire, l'employeur prévoit une indemnité de rupture largement
supérieure à l'indemnité de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, l'acceptation d'un départ
volontaire par un salarié ne remet pas en cause son droit au bénéfice de :
- une convention de reclassement personnalisé ou un congé de reclassement
- une priorité de réembauche si un poste se libère
- la perception d'allocations chômages après une inscription auprès de Pôle emploi.
A noter : contrairement au salarié licencié pour motif économique, le salarié qui a accepté un départ
volontaire ne pourra pas contester la rupture de son contrat par la suite. C'est la raison principale qui motive
les employeurs à recourir à cette solution plus coûteuse.
->Ce que disent les juges
Les juges ont admis que dans le cadre d'un PSE, un employeur peut encourager les départs volontaires en
prévoyant une compensation financière au profit des salariés (5).
L'employeur doit informer clairement sur les conséquences de l'acception du départ volontaire. S'il manque à
son obligation de renseignement, les salariés pourront demander la réparation de leur préjudice le cas
échéant (6).
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(1) article L. 1233-61 du Code du travail (2) article L. 1233-33 du Code du travail (3) selon l’accord national
interprofessionnel du 20 octobre 1986, des départs volontaires peuvent figurer parmi les mesures envisagées
dans le PSE (4) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003. N° pourvoi :
01-46176 (5) arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 novembre 1984. N° pourvoi :
83-93094 (6) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 1998. N° pourvoi : 96-41953
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16 Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut il
s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrais ?
Lors d'un licenciement économique, l'employeur peut prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi après
consultation des instances représentatives un plan de départ volontaire. Ce plan doit préciser son périmètre
et la procédure à suivre pour les personnes intéressées. Le plan doit notamment mentionner les personnes
pouvant en bénéficier et l'ancienneté requise.
Le plan de départ volontaire peut prévoir que l'employeur a la faculté de s'opposer au départ d'un salarié.
Dans l'hypothèse d'un refus, l'employeur doit motiver sa décision.
A défaut, l'employeur pourra être condamné à verser les indemnités prévues par le plan à un salarié qui
répondait aux critères (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2005.N° de pourvoi
: 02-45237)
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17 Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
• Non, le plan de départ volontaire se distingue de la démission sur plusieurs points :
->Une différence quant à l'initiative de la rupture
•
Lorsque vous démissionnez, vous êtes à l'initiative de la rupture de votre contrat de travail.
Au contraire, lorsque vous acceptez de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départ volontaire,
vous n'êtes pas à l'initiative de cette rupture, puisque c'est votre employeur qui vous a proposé de
quitter l'entreprise moyennant le versement d'une indemnité.
->Une différence quant aux salariés concernés
•
Tous les salariés de l'entreprise sont libres de démissionner de leur poste de travail, tandis que le plan
de départ volontaire prévoit des critères. En conséquence, seuls les salariés répondant à ces critères
peuvent bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre de ce plan.
->Une différence quant au droit à l'assurance chômage
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