le secretaire du comite d`entreprise

Fiche Express
LE SECRETAIRE DU COMITE D’ENTREPRISE
Fiche express
″L'info pratique en droit du travail.″
AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les
règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du
fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une
analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en
aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond
variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un
professionnel, avant toute action.
Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
1/4
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
LE SECRETAIRE DU COMITE D’ENTREPRISE
I. Contexte et problématique
Membres élus du comité d’entreprise, vous souhaitez connaître les modalités de désignation du
secrétaire du comité ainsi que les missions qui peuvent lui être confiées.
II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments utiles pour
vous aider à prendre une décision
A- Avantages : le secrétaire occupe une place privilégiée
Le secrétaire du comité d’entreprise est le porte parole du comité d’entreprise.
Le secrétaire occupe une place privilégiée entre le président du comité, le chef d’entreprise, et les
membres du comité d’entreprise.
B- Inconvénients
La possibilité pour le comité d’entreprise de changer de secrétaire en cours de
mandat :
Si le secrétaire a été désigné parce qu’il a obtenu une majorité de votes, rien n’interdit, lorsqu’il
n’est plus soutenu de lui demander de démissionner et d’organiser une nouvelle élection.
Il est plus habile de prévoir la possibilité d’une révocation du secrétaire et d’une réélection,dans le
règlement intérieur du comité d’entreprise.
C- Risques :
La mise en jeu de la responsabilité du secrétaire :
Le secrétaire a une responsabilité civile, pénale et personnelle en tant que représentant du comité
d’entreprise. Le secrétaire sera responsable sauf en cas de problème de trésorerie où seul le
trésorier sera inquiété.
Délit d’entrave
Le secrétaire du comité d’entreprise qui n’exerce pas ses missions se rend coupable d’un délit
d’entrave.
Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
2/4
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre
A- La désignation du secrétaire
1) Qui peut être secrétaire ?
Seul un membre titulaire peut être désigné secrétaire du comité d’entreprise. Ainsi, les membres
suppléants, le président du comité et les représentants syndicaux ne peuvent pas être désignés.
Le fait que le candidat ne soit pas présent le jour de la réunion n’a pas d’incidence.
2) Comment se déroule la désignation du secrétaire ?
C’est à l’occasion de la première réunion qui suit l’élection du comité, dont l’initiative appartient au
chef d’entreprise, qu’intervient la désignation du secrétaire.
Cette désignation est obligatoire et sera réalisée par la voie de l’élection.
Si aucun candidat ne se présente à la première réunion, le président du comité doit organiser une
nouvelle élection à chaque séance.
- Qui va voter ?
Le secrétaire doit être désigné par ses membres titulaires. Les membres suppléants et les
représentants syndicaux ne votent pas.
Le chef d’entreprise, président du comité, peut s’il le souhaite, participer à cette désignation. Son
vote est admis car il s’agit d’une simple mesure d’administration interne.
- Quelles sont les règles de majorité pour désigner le secrétaire?
Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 2005, il ne s’agit plus d’une majorité au plus
grand nombre de voix mais d’une majorité des membres présents. Ainsi, par exemple, en
présence de sept titulaires, le secrétaire devra avoir obtenu quatre voix pour être élu..
- Les modalités du vote
Le vote peut se faire à main levée ou par un vote à bulletins secrets. Le règlement intérieur du
comité d’entreprise peut prévoir les modalités de ce vote.
En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera alors désigné secrétaire du
comité d’entreprise. Le règlement intérieur pourrait prévoir une autre règle de départage.
B- Les attributions du secrétaire
.
1. Arrêter l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur
Le président et le secrétaire doivent se mettre d’accord sur les points à inscrire à l’ordre du jour. Le
secrétaire du comité n’est pas obligé de mettre à l’ordre du jour les points qui lui ont été suggérés
par les membres.
En cas de désaccord, le plus diligent devra saisir le juge des référés. L’inscription unilatérale
constituerait un délit d’entrave.
Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
3/4
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
Si il s’agit d’une consultation rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou
par un accord collectif de travail (par exemple pour la consultation annuelle concernant
l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle ou pour l’introduction de nouvelles
technologies), celle-ci pourra être inscrite de plein droit à l’ordre du jour par l’un ou par l’autre.
L’ordre du jour doit être transmis aux membres du comité d’entreprise au moins trois jours avant la
réunion. Cette communication incombe au chef d’entreprise.
2. La rédaction des procès verbaux du comité
Le secrétaire du comité d’entreprise a lui seul cette prérogative. Toutefois, il pourra se faire
assister par un membre du comité après accord de ce denier.
Même s’il se fait assister dans sa mission il reste le seul responsable.
Le secrétaire communique le procès verbal à l’employeur et aux membres du comité d’entreprise.
3. Les autres missions :
Le secrétaire est le porte-parole et l’animateur du comité d’entreprise. Il est son représentant
naturel ; il répartit les tâches au sein du comité, assure la liaison avec les tiers ou l’employeur,
veille à l’application des décisions, est chargé de la correspondance…
Le secrétaire n’a pas plus de pouvoir qu’un autre titulaire ; son élection ne lui donne pas de
pouvoirs supplémentaires en dehors de ses missions obligatoires. Il ne peut donc pas prendre de
décision pour l’ensemble du comité d’entreprise.
Il dispose de ses 20 heures de délégation en sa qualité de représentant du personnel titulaire et ne
dispose pas d’heures supplémentaires pour mener à bien sa mission sauf si une convention
collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
IV. Références juridiques
Article R. 2325-1 du Code du travail.
Article L. 2325-15 et L. 2325-21 du Code du travail.
Article R. 2325-3 du Code du travail.
Article L. 2325-16 du Code du travail.
Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
4/4
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).