la communication du comite d`entreprise

Fiche Express
LA COMMUNICATION DU COMITE
D’ENTREPRISE
Fiche express
″L'info pratique en droit du travail.″
AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les
règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du
fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une
analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en
aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable
d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un
professionnel, avant toute action.
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(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
LA COMMUNICATION DU COMITE D’ENTREPRISE
I. Contexte et problématique
Si les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise sont souvent connues
des salariés, votre rôle dans la défense de leurs droits reste, pour sa part, méconnu. C’est
pourquoi, vous ne devez pas hésiter à communiquer efficacement sur votre mission de
défense des intérêts collectifs des salariés. A cet effet, vous pouvez diffuser les
engagements pris par l’employeur en réunion du CE ou, recueillir les questions et
problématiques des salariés. Pour cela, vous pouvez utiliser les outils traditionnels (PV CE,
panneaux d’affichage, …) mais également, les outils plus modernes (Internet du CE,
Intranet, les mails professionnels).
II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments utiles
pour vous aider à prendre une décision
A) Avantages :
1. Communiquer efficacement permet au CE d’être force de proposition
Pour que l’employeur prenne en compte les intérêts des salariés, le comité d’entreprise
peut formuler à son initiative toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
d’emploi, et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
l’entreprise ainsi que les conditions de garanties collectives (Article L.2323-6 du code du
travail). Pour cette raison, vous devez prendre contact avec les salariés, sur leur poste de
travail ou au moyen de permanence dans le local du comité. Ces initiatives permettent aux
élus de recenser des grandes problématiques rencontrées par les salariés. Ainsi, vous
pourrez, en réunion, verbaliser les inconvénients du projet présenté par l’employeur, mais
aussi, être force de proposition, et pérenniser ainsi le dialogue.
2. Communiquer efficacement assure au CE le soutien des salariés
Savoir utiliser les outils de communication permet de fédérer les salariés autour des
représentants du personnel. En période de difficultés économiques, il est primordial pour le
comité d’entreprendre d’assurer une bonne communication : en effet, vous pouvez diffuser
les avancées obtenues, les engagements pris par l’employeur, ou au contraire son inertie.
Face à des représentants du personnel encouragés par les salariés, mobilisés et décidés
autour d’un même objectif, l’employeur sera plus attentif aux propositions et aux exigences
du comité d’entreprise.
B) Inconvénients :
1. Utiliser les outils de communication moderne de l’entreprise
nécessite l’accord préalable de l’employeur
Si le code du travail a explicitement encadré les outils de communication traditionnels, tels
que les panneaux d’affichages ou les tracts, l’usage de l’intranet ou encore des mails
professionnels reste limitatif pour les élus. Envoyer des informations utiles sur les mails
professionnels ou sur l’intranet de l’entreprise vous contraint à recourir aux outils de
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communication appartenant à votre employeur. Aussi, vous devez au préalable, recueillir
son accord express. La conclusion d’un accord d’entreprise est fortement recommandée
(article L.2142-6 du code du travail). A défaut, le comité d’entreprise ne pourra pas en toute
légalité recourir à ces outils de communication. Enfin, si votre employeur a instauré une
charte d’utilisation des outils informatiques (ou « un guide de bonne conduite »), vous
devez vous y conformer.
2. Recourir à un site internet propre au CE représente un coût
financier à budgéter
Ne pouvant utiliser le site intranet ou les mails professionnels des salariés, le comité
d’entreprise a la faculté de se créer un site internet CE, accessible aux salariés de
l’entreprise au moyen d’un code d’accès. Une telle démarche est, certes, judicieuse et la
plus efficace, cependant, les frais sont à la charge du comité d’entreprise.
C) Risques : Communiquer des documents de travail remis au CE
Diffuser une allégation ou une information erronée est susceptible de porter atteinte à
l’honneur d’une personne. Les membres du comité d’entreprise peuvent alors être poursuivis
sur le fondement de la diffamation.
De plus, des informations écrites ou orales présentées comme étant confidentielles par
l’employeur ne peuvent être communiqués par les élus aux salariés (article L.2325-5du Code
du travail). Le non respect vous expose à une sanction disciplinaire.
En conséquence, vous devez user avec précaution des outils de communication pour éviter
toute sanction fondée sur le trouble apporté au fonctionnement général de l’entreprise ou sur
le non respect de l’obligation de discrétion.
III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre
Etre le relais entre l’employeur et les salariés nécessite que le comité d’entreprise
organise une communication claire, efficace et périodique sur l’ensemble des actions qui
sont menées en faveur des salariés. Voici les outils à votre disposition et la démarche à
respecter.
1. Afficher le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise
Le secrétaire du comité consigne objectivement et fidèlement les engagements pris par
l’employeur (article R.2325-3 du code du travail) au sein du procès verbal. Ce document fait
foi, jusqu’à preuve du contraire, des discussions et décisions prises en réunion. Après avoir
été adopté, le secrétaire du comité pourra l’afficher sur les panneaux d’affichage réservés à
cet effet (Article L.2325-21 du code du travail).
C’est ainsi, le moyen de communication le plus efficace à disposition des élus. Le procès
verbal que vous aurez rédigé, pourra également être transmis à l’administration du travail à
sa demande ou de votre initiative (article L.2325-19 du code du travail).
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2. Mails professionnels
Le comité d’entreprise est souvent tenté d’envoyer des informations sur les mails
professionnels des salariés. Cela assure une accessibilité de l’information pour les salariés
munis d’ordinateur professionnel connecté au réseau de l’entreprise. Pourtant, une telle
démarche implique que vous recueilliez l’accord préalable et écrit de votre employeur au
cours d’une réunion du comité ou dans un accord d’entreprise. De plus, un salarié doit être
clairement et préalablement informé d’une telle utilisation afin de pouvoir manifester son
accord ou son opposition à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie
professionnelle (Recommandations de la CNIL).
3. Internet Intranet
La mise en ligne, des procès verbaux de réunions, d’enquêtes ou encore sondages
réalisés par le comité, sur un site Internet à accès limité aux salariés (mot de passe) peut
être envisagée. Vous pouvez ainsi créer un site Internet au sein duquel vous y diffuserez des
informations sur les activités sociales et culturelles et sur l’activité économique. Cependant,
l’accès au site internet doit être impérativement limité aux seuls salariés de l’entreprise.
Vous pouvez, par ailleurs, recourir à l’intranet de votre entreprise. Cependant, un site
intranet ne peut, en revanche, être développé qu'avec l'accord de l'employeur (arrêt du
TGI de Bobigny du 27 janvier 2005).
L’article L.2142-6 du code du travail conditionne la publication de tracts et d’informations
syndicales électroniques à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise. La
communication réalisée par le comité d’entreprise doit respecter les mêmes contraintes.
Aussi, l’accord conclu doit, par exemple, préciser les conditions d’accès du CE à l’Intranet
et/ou aux mails professionnels des salariés. Le respect des droits d’information et
d’opposition préalable du salarié et les mesures de sécurité prises afin d’assurer la
confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations
syndicales devront être mentionnés dans cet accord.
4. Enquêtes et sondages
Le comité d’entreprise peut procéder à des enquêtes ou réaliser des sondages auprès des
salariés de l’entreprise (circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 ). Les résultats de ce
dernier vous permettent d’avoir l’avis direct du salarié, c’est-à-dire de savoir s’il approuve ou
désapprouve vos projets ou les activités sociales et culturelles proposées. C’est l’occasion
pour vous de recueillir les idées, les suggestions, les problématiques des salariés.
Le résultat de cette enquête permettra à l’ensemble des élus du CE d’être force de
proposition dans l’entreprise.
5. Tenir une réunion d’information ou diffuser une lettre
d’information : Entreprendre une réunion d’information auprès
des salariés
Le comité d’entreprise a la faculté d’organiser des réunions d’information interne au
personnel portant notamment sur des problèmes d’actualité (article L. 2325-13 du code du
travail). Entreprendre une réunion d’information, vous permet de faire connaître aux salariés
les informations urgentes et les positions exprimées au cours des réunions dès l’issue de
celles-ci. Cependant, une telle réunion d’information peut uniquement être organisée dans le
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local du CE, souvent trop étroit pour accueillir un grand nombre de salariés. Utilisez une salle
de réunion de l’entreprise implique que l’employeur vous y autorise préalablement.
6. Les tracts
Si tout représentant du personnel peut distribuer des tracts, il n’en demeure pas moins que
vous devez respecter certaines contraintes (article L. 2142-4 du Code du travail).
La distribution de tracts doit être réalisée dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de
sortie du travail. Aussi, vous ne pouvez pas communiquer avec les salariés en déposant un
tract sur leur poste de travail ou pendant un temps de restauration (Cass. Crim. 8 Juillet
1982, n°81-14176) . Les heures d’entrée ou de sortie doivent être scrupuleusement
respectées. Aucune mention diffamatoire, de fausses nouvelles, d’injures ou des
provocations ne doivent apparaître dans vos tracts.
IV. Références juridiques
Circulaire DRT 30 novembre 1984
Article L.2321-1 du Code du travail
Article L.2142-3 du Code du travail (panneaux d’affichages)
Article L.2325-21 du Code du travail (Approbation et diffusion du PV)
Article L.2142-4 du Code du travail (Diffusion de tracts)
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