a quoi sert la sécurité sociale étudiante - Inscriptions

A QUOI SERT LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE ?
A tous les étudiants de l’Université Paris 13
 Elle est une condition pour valider votre inscription administrative auprès de
votre établissement comme le prévoit l’article L381-4 du code de la Sécurité
Sociale.
 Le choix de cette affiliation se fait le jour de votre inscription en ligne sur le
portail d’inscription de notre Université :
http://inscriptions.univ-paris13.fr/
 Vous avez le choix entre deux régimes de sécurité sociale étudiante.
 SMEREP
▪ LMDE
TABLEAU RÉSUMANT VOTRE SITUATION
PROFESSION DU PARENT
16 / 19 ans
20 ans
21 / 28 ans
Dont dépend l’étudiant pour sa sécurité sociale
Au cours de l’année
Universitaire
Au cours de l’année
Universitaire
Au cours de l’année
Universitaire
SALARIÉ & ASSIMILÉS :
 Salarié du secteur privé
 Fonctionnaire de l’État, ouvrier d’État
 Salarié agricole ou exploitant agricole
 Praticien ou auxiliaire médical conventionné
(Sauf option profession libérale)
 Agent des collectivités locales
 Artiste et auteur
 Demandeur d’emploi allocataire
 Banque de France
 Chambre de Commerce & d’industrie de Paris
 Théâtre National de l’Opéra
 Comédie Française
TRAVAILLEURS NON SALARIÉS :
 Commerçant
 Artisan
 Profession libérale
(Travailleur non salarié, non agricole)
RÉGIMES SPÉCIFIQUES :
 Militaire
 Agent EDF / GDF / RATP
 Personnel des mines
 Clerc & employé de notaire
 Sénat
AUTRES RÉGIMES SPÉCIFIQUES :
 Marine marchande
 Port Autonome de Bordeaux
 Fonctionnaire international (ONU…….)
 Assemblée Nationale
SÉCURITÉ
16 / 19 ans
16 /SOCIALE
19 ans
ÉTUDIANTE
OBLIGATOIRE
ET GRATUITE
COUVERT
PAR LA
SÉCURITÉ
SÉCURITÉ
SOCIALE
ÉTUDIANTE
OBLIGATOIRE
ET PAYANTE
Cotisation fixée
par arrêté
ministériel et
payable à
l’URSSAF via
votre
établissement
d’enseignement
supérieur
GRATUITE
SI BOURSIER DE
L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
SOCIALE
DES PARENTS
SÉCURITÉ
SOCIALE
ÉTUDIANTE
OBLIGATOIRE
ET PAYANTE
Cotisation fixée
par arrêté
ministériel et
payable à
l’URSSAF via
votre
établissement
d’enseignement
supérieur
GRATUITE
SI BOURSIER DE
L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
COUVERT PAR
LA SÉCURITÉ
SOCIALE DES
PARENTS
 Règles d’affiliation applicables pour l’année universitaire du 01/10/N au 30/09/N+1 et pour les années universitaires suivantes sous réserve
de modifications du code de la Sécurité Sociale.
CAS PARTICULIERS :
Pour tous les cas particuliers, vous devez OBLIGATOIREMENT présenter UN JUSTIFICATIF de votre situation : Attestation de la Sécurité sociale qui
vous couvre actuellement – contrat(s) de travail + bulletins de salaire « 3 derniers mois » - Carte Européenne d’assurance maladie ou attestation
provisoire – Aide Médicale d’État – Auto-entrepreneur ATTESTATION au Régime Social des Indépendants.
 BOURSIER : l’affiliation est « obligatoire » et gratuite sur présentation de la notification du CROUS.
 SALARIÉ : Pour les étudiants qui travaillent, « la cotisation à la sécurité sociale est gratuite » à condition : D’être salarié pendant toute l’année
universitaire en Contrat à Durée Déterminée « CDD » ou en en Contrat à Durée Indéterminée « CDI » et de travailler plus de 60 heures par
mois « 15 heures par semaine » ou 120 heures par trimestre.
 PARENTS AGENTS DE LA SNCF : L’étudiant reste couvert par la sécurité sociale de ses parents jusqu’à ses 28 ans.
 ÉTUDIANT DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ET SUISSE : Pas d’affiliation si l’étudiant est titulaire pour
toute l’année Universitaire soit d’une Carte Européenne d’assurance maladie, soit de son certificat provisoire, soit d’une attestation
d’assurance privée couvrant l’ensemble des risques et sans restrictions tarifaires.
 ÉTUDIANT DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE HORS (EEE) ET SUISSE : L’affiliation est « obligatoire » et payante, sauf pour les étudiants boursiers du
gouvernement Français, elle est « obligatoire » mais gratuite.
 MARIÉ, CONCUBIN, PACSÉ: Si le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS est salarié, il le couvre.
 CMU : L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire pour les moins de 28 ans.
 + DE 28 ANS REPORT POSSIBLE : L’affiliation à la sécurité sociale se prolonge si l’étudiant s’est inscrit avant ses 28 ans en études doctorales – si
ème
l’étudiant est en 6 année de Médecine ou Pharmacie prolongation d’1 an.