Formalités d`inscription obligatoire à la Sécurité Sociale Etudidante

Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur, vous devez vous inscrire au régime étudiant de sécurité sociale et choisir un
centre d’affiliation. Cette inscription au régime étudiante est obligatoire et peut être gratuite ou payante, selon votre âge, votre situation
personnelle et la profession de vos parents. Elle se fera lors de votre inscription administrative dans l’établissement
d’enseignement supérieur de votre choix à l’issue des phases d’admission post-bac.
ASSURANCE MALADIE
La gestion de la sécurité sociale des étudiants est assurée par les organismes mutualistes étudiants. C’est la raison pour laquelle on vous demandera, au
moment de votre inscription à l’établissement (université ou écoles), de choisir un centre de paiement, par lequel transiteront vos
demandes de remboursement.
Deux organismes mutualistes étudiants sont présents en Bretagne :
LMDE : La Mutuelle des Etudiants – 43 Bd de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES
Université Rennes – Bât Ereve – 2 Pl. Du Recteur H. Le Moal – 35000 RENNES - www.lmde.com
SMEBA : Sté Mutuelle des Etudiants de Bretagne – 31-33 Quai Chateaubriand – 35000 RENNES
Antenne : 2 Bd Waldeck Rousseau – 22000 SAINT-BRIEUC - www.smeba.fr
Je vérifie ma situation en fonction de la profession de mon parent auquel je suis rattaché(e) et de mon âge
PROFESSION DU PARENT
dont dépend l’étudiant pour sa
Sécurité sociale
SALARIES & ASSIMILES :
Salarié du secteur privé
Fonctionnaire
de
l’Etat,
ouvrier d’Etat
Salarié agricole ou exploitant
agricole
Praticien conventionné (sauf
profession libérale)
Agent des collectivités locales
Artiste et auteur
Demandeur
d’emploi
allocataire
16/19 ans
Au cours de
l’année
universitaire*
AUTRES REGIMES SPECIFIQUES :
Marine marchande
Port Autonome de Bordeaux
Théâtre National de l’Opéra
Comédie Française
Fonctionnaire international
(ONU…)
Assemblée Nationale
21/28 ans
Au cours de l’année
universitaire*
QUELQUES CAS PARTICULIERS :
SECURITE
SOCIALE
ETUDIANTE
OBLIGATOIRE
ET
GRATUITE
TRAVAILLEURS NON
SALARIES :
Commerçant
Artisan
Profession libérale (Travailleur
non salarié, non agricole)
REGIMES SPECIFIQUES :
Militaire
Agent EDF / GDF / RATP
Personnel des mines
Clerc & employé de notaire
Chambre de Commerce &
d’industrie de Paris
Sénat
20 ans
Au cours de l’année
universitaire*
+ 28 ans report possible si :
Etudes doctorales : 4 ans (si inscrite en
doctorat avant 28 ans)
Médecine - Pharmacie 6e année : 1 an
Motif médical : sur accord du service
médical de la CPAM
COUVERT
PAR LA
SECURITE
SOCIALE
DES PARENTS
SECURITE SOCIALE
ETUDIANTE
OBLIGATOIRE ET
PAYANTE
Cotisation fixée par
arrêté ministériel et
payable à l’URSSAF via
votre établissement
d’enseignement
supérieur ( pour
information : 213 €
en 2014-2015).
GRATUITE
SI BOURSIER DE
L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
SECURITE SOCIALE
OBLIGATOIRE ET
PAYANTE
Cotisation fixée par
arrêté ministériel et
payable à l’URSSAF
via votre
établissement
d’enseignement
supérieur (pour
information : 213
€ en 2014-2015).
GRATUITE
SI BOURSIER DE
L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
COUVERT PAR LA
SECURITE SOCIALE
DES PARENTS
Pour tous les cas particuliers vous devez
présenter un justificatif de votre situation :
attestation de la caisse de Sécurité sociale qui
vous couvre actuellement, contrat(s) de travail,
Carte Européenne d’Assurance Maladie ou
attestation provisoire….
BOURSIER : l’affiliation est obligatoire et
gratuite sur présentation de la notification du
CROUS à l’établissement.
SALARIE : pas d’affiliation si et seulement si
l’étudiant travaille régulièrement tout au long de
l’année universitaire plus de 60 h par mois ou
120 h par trimestre.
PARENTS AGENTS DE LA SNCF : l’étudiant
reste couvert par la Sécurité sociale de ses
parents jusqu’à 28 ans.
ETUDIANT ETRANGER ESPACE ECONOMIQUE
EUROPEEN (EEE) ET SUISSE :
Pas d’affiliation si l’étudiant est titulaire pour
toute l’année universitaire soit d’une Carte
Européenne d’Assurance Maladie ou de son
certificat provisoire, soit d’une attestation
d’assurance privée couvrant l’ensemble des
risques et sans restrictions tarifaires.
ETUDIANT ETRANGER HORS EEE ET SUISSE :
l’affiliation est obligatoire et payante, sauf pour
les étudiants boursiers du gouvernement
français.
MARIE, CONCUBIN, PACSE : si le conjoint,
concubin ou le partenaire d’un PACS est
étudiant, l’affiliation au régime de sécurité
sociale est obligatoire ; si le conjoint, concubin
ou partenaire d’un PACS est salarié, il le couvre.
CMU : l’affiliation au régime étudiant de
Sécurité sociale est obligatoire pour les moins
de 28 ans
* Règles d’affiliation applicables pour l’année universitaire du 01/10/2015 au 30/09/2016 et pour les années universitaires suivantes sous réserve de
modification du code de la Sécurité sociale.
Je choisis mon centre payeur de Sécurité sociale étudiante : SMEBA centre 617 ou LMDE centre 601(ou Autres : cas particuliers) et le
mentionne sur le formulaire d’inscription remis par l’établissement d’enseignement supérieur.
MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
L’adhésion à la sécurité sociale étudiante ne concerne que les frais pris en charge par la sécurité sociale. Certaines dépenses ne sont pas remboursées à 100
%, il est donc conseillé d’adhérer à une mutuelle complémentaire mais celle-ci n’est pas obligatoire. Vous pouvez choisir la mutuelle de vos parents, une
mutuelle privée personnelle ou une mutuelle étudiante.