Table ronde FISCAL - Ordre des experts comptables de Midi

Table Ronde : Les Télédéclarations Fiscales
des professionnels
LES TELEPROCEDURES DE DECLARATION ET DE
PAIEMENT
S’INSCRIVENT DANS LA REFONTE GENERALE DU SYSTEME
D’INFORMATION
• bâtir une organisation centrée sur l’usager
• mieux partager l’information et la rendre accessible en temps réel
CONTRIBUENT :
• A fiabiliser, sécuriser et accélérer l’échange des données fiscales et
comptables
• A permettre à chaque entreprise de vérifier, via internet, sa situation
déclarative et l’état de ses paiements
CONSTITUENT LE MOTEUR DU PROCESSUS DE DEMATERIALISATION
POUR FOURNIR
• Des services de consultation
A caractère personnalisé
(compte fiscal des particuliers et des professionnels)
LES TELEPROCEDURES POUR LES ENTREPRISES
PERMETTENT
A partir de services en ligne sur internet
• De télédéclarer et télépayer la TVA (TéléTva-EFI)
• De télépayer les impôts professionnels autres que la TVA
(IS, TS, TP) (Abonnement au compte des professionnels)
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
•De télédéclarer les déclarations de résultats et les liasses
fiscales (Procédure TDFC-EDI)
•De télédéclarer et télépayer la TVA (TéléTva-EDI)
ETAT DES LIEUX EN MATIERE DE
DEMATERIALISATION
TELE-DECLARATIONS
Catégories
Déclarations TVA
RN/RSI/RSA
Catégories
Niveau
National
Haute Garonne
Niveau
Déclarations BIC/IS/BNC/BA National
régime réel ou décl.contrôlée Haute Garonne
Nombre de redevables
Télédéclarants TéléTva
3 360 000
65 000
Nombre d'entreprises
603 000
10 750
Pourcentages
17,9%
16,5%
Nombre d'adhérents TDFC Pourcentages
3 261 000
64 200
1 474 000
23 543
45,2%
36,7%
TELE-PAIEMENTS (année 2007)
Catégories
Impôts IS/TVA/TS
TVA seule
IS seul
Niveau
National
Midi Pyrénées
Haute Garonne
National
Midi Pyrénées
Haute Garonne
National
Midi Pyrénées
Haute Garonne
Montant télépayé (en K€)
158 039 470
2 055 712
1 180 276
122 595 298
1 980 903
1 131 434
32 098 493
69 876
44 506
Total recouvré (en K€)
231 860 493
4 526 369
2 447 276
158 774 895
3 265 644
1 746 704
62 667 750
978 176
568 480
Pourcentages
68,2%
45,4%
48,2%
77,2%
60,7%
64,8%
51,2%
7,1%
7,8%
LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES
PROCEDURES
SERVICES EN LIGNE
(TéléTVA – EFI et Télépaiements IS/TS/TP)
Obtention d’un certificat numérique
qui protège les données de l’entreprise
permet d’effectuer les démarches en toute sécurité
Adhésion aux services en ligne
(Adhésion TéléTva et/ou adhésion au compte fiscal)
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DE FICHIERS PAR LE PARTENAIRE
EDI (Service TDFC et service TéléTva-EDI)
1ère Etape : un mandat doit être établi entre le partenaire EDI et l’entreprise
(non transmis à l'administration fiscale)
2ème Etape: un dossier d’adhésion doit être établi et accompagné
Pour TéléTVA EDI : de mandats éventuels, autorisations de prélèvement,
du RIB/RIP
Pour TDFC : d’une convention d’adhésion
PRINCIPES
EFI
EDI
Logiciel comptable
Certificat électronique
Serveur
Télé TVA
Partenaire EDI
DGFIP
ADHESION
EFI
EDI
Impots.gouv.fr
Pas identification
Identification sur serveur
Formulaire
sans N° adhérent
Formulaire
avec N° EFI
SIE
Service des impôts
des entreprises
Pour accéder au serveur TéléTVA, l’utilisateur sélectionne
l’espace « Professionnels » sur la page d’accueil du portail fiscal
Le portail JeDeclare.com