Téléprocédures

Téléprocédures Fiscales des
Professionnels
DDFIP 78
DIVISION DES
PROFESSIONNELS
Téléprocédures : Les procédures existantes
1 L'EFI - mode simplifié
2 L'EFI - mode expert
3 L'EDI
Téléprocédures : L'obligation légale
4 L'obligation actuelle de recours aux téléprocédures
5 extension et généralisation de l'obligation
6 Le soutien aux entreprises
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LES PROCÉDURES EXISTANTES
Les téléprocédures fiscales de la DGFiP existent sous deux formes différentes :
L’envoi de formulaires informatisé (EFI) dans lesquelles l’entreprise saisit dans des
formulaires internet sa déclaration et son paiement ;
Ce mode de transmission permet à l’entreprise de transmettre directement en ligne ses
déclarations et paiements associés à partir du site impots.gouv.fr.
Afin de pouvoir accéder aux services en ligne, l’usager doit tout d’abord créer son propre espace
abonné, à partir du site www.impots.gouv.fr / Professionnels en utilisant un identifiant (adresse
électronique) et un mot de passe.
La création est possible en mode simplifié (adhésion globale à tous les services en fonction des
obligations de l'entreprises) ou en mode expert (adhésion sélective à certains services en fonction
des besoins spécifiques exprimés par l'utilisateur).
Les téléprocédures « EDI », qui permettent la transmission via des réseaux spécialisés de
fichiers déclaratifs et de paiement, élaborés automatiquement par les logiciels comptables.
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L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : CREATION D'UN ESPACE à partir du site impots.gouv.fr
Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer votre espace soit en mode simplifié soit
en mode expert.
Quelque soit la procédure choisie, vous devrez mentionner une adresse électronique et le ou les SIREN
concernés.
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Accès à la création de l'espace abonné avec deux possibilités : accès simplifié ou accès expert
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1. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié
Etape 1 – Créez votre espace
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1. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié
Etape 2 – Activez votre espace et renseignez vos coordonnées bancaires
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1.L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode simplifié
Etape 3- Fin de la procédure
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2. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert
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2. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert
Etape 1 – Créez votre espace
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2. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert
Etape 2 – Adhérez aux services en ligne
A partir de l'espace abonné – MES SERVICES
Sélectionner les services désirés en les cochant dans la liste proposée
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2. L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Le mode expert
Etape 3 – Faites valider votre adhésion par votre Service Impôts des Entreprises
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L’envoi de formulaires informatisé (EFI) : Accès à l'espace
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3- L’envoi de données Informatisé (EDI)
La DGFiP reçoit des fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement. Ces transmissions
sont obligatoirement effectuées par un partenaire EDI habilité.
Les téléprocédures EDI sont majoritairement mises en œuvre par les professionnels de la
comptabilité/gestion (experts-comptables, associations de gestion comptable, organismes ou
associations de gestion agréés) pour le compte de leurs clients ou de leurs adhérents.
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3- L’envoi de données Informatisé (EDI)
NB : ces documents peuvent être retirés sur le site impots.gouv.fr, Rubrique Professionnels > Je passe
par l’intermédiaire de mon expert-comptable (mode EDI) > Choix du partenaire EDI et adhésion.
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Téléprocédures – L' obligation légale
Les avantages de la Téléprocédures :
Les sommes dues sont prélevées uniquement à la date limite de dépôt; il n’y a donc aucune avance de trésorerie
de la part de l’entreprise, même si elle anticipe son paiement.
Un accusé de réception est toujours transmis à l’usager qui peut ainsi facilement suivre son dépôt ou son
paiement.
Les échanges entre les entreprises et l’administration sont sécurisés.
Il s’agit d’une procédure gratuite pour les entreprises si elles ont recours à la procédure EFI.
Les téléprocédures sont compatibles avec la politique de développement durable, grâce à la suppression de
l’utilisation et de la circulation de documents papier.
Pour une meilleure utilisation de l’espace abonné, il est recommandé aux entreprises :
- de créer dès à présent leur espace abonné et d’adhérer au service « consulter le compte fiscal ». Elles auront
ainsi accès immédiatement aux informations fiscales qui les concernent (dernières déclarations, derniers
paiements, suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA),
- d’anticiper leurs démarches et de profiter de la création de leur espace abonné pour effectuer l’ensemble de
leurs demandes d’adhésion aux services,
- de ne pas hésiter à anticiper le paiement de leurs impôts puisque le prélèvement effectif n’est effectué qu’à
l’échéance,
- d’éviter les périodes d ’affluence de 10h-12h/14h-16h du 13 au 25 de chaque mois pour télédéclarer et/ou
télépayer.
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Téléprocédures – L' obligation légale
4. L'obligation actuelle de recours aux téléprocédures
Depuis le 1er octobre 2013, l’obligation de recours aux téléprocédures concerne :
- pour les entreprises soumises à l’IS : la déclaration et le paiement de la TVA, de l’IS et de la TS, la
déclaration de résultats, ses annexes, la déclaration n° 1330 CVAE ;
- pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 € : la
déclaration et le paiement de la TVA.
Paiement des cotisations de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de l'Imposition
Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)
Depuis le 1er octobre 2013 : Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le
chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 €, ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit le
montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur cotisation de CFE / IFER par un moyen de
paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance).
A compter du 1er octobre 2014 : Toutes les entreprises devront acquitter leur cotisation de CFE /
IFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance)
quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Attention appelée : Les entreprises soumises à l'obligation de télérèglement de la CFE ne recevront
plus d'avis d'imposition papier. Sont ainsi concernées pour l'avis CFE 2014 toutes les entreprises non
IS dont le CA est supérieur à 80 000 € et toute les sociétés IS. Elles devront le consulter sur leur
espace EFI et donc avoir adhéré préalablement à ce service.
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5. Extension et généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures
Les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €, à l’exception des sociétés
immobilières déposant une déclaration n° 2072 (1), auront l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats,
ses annexes et la déclaration n° 1330 CVAE à compter de l’échéance de mai 2014.
Ouverture du mode EFI pour la télétransmission des déclaration de résultats :
* Dès 2014 (23 avril) : possibilité de télétransmettre via EFI la liasse BIC RSI (2031+2033 A B C D....)
* A compter de 2015 : possibilité de télétransmettre via EFI la liasse IS RSI (2065)
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou
simplifié), de plein droit ou sur option, auront l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA, et ce quel que soit
leur chiffre d’affaires.
A compter des échéances de mai 2015, ces entreprises auront également l’obligation de télétransmettre leur
déclaration de résultats et les annexes.
Télépaiement de la Taxe sur les salaires
L'obligation de télépaiement de la taxe sur les salaires concerne actuellement uniquement les entreprises soumises
à l'impôt sur les sociétés.
Volonté de généraliser l’obligation de télédéclarer et télépayer à l’ensemble des assujettis à compter du mois de
janvier 2015 : extension du champ de l’obligation de télépaiement de la TS à tous les redevables, quels que
soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.
Une offre élargie en matière de téléprocédure (procédure EFI et EDI) permet d’envisager cette évolution. Un
dispositif de communication sera mis en œuvre pour informer l’ensemble des assujettis concernés .
(1)
Ces sociétés ont l’obligation de télétransmettre leur déclaration n° 2072 et ses annexes uniquement si leur nombre d’associés est
supérieur ou égal à l00, ou si elles relèvent de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE).
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5. Extension et généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures
Télétransmission
en
mode
et du paiement correspondant
EDI
de
la
déclaration
n°
2777-D
Avant, les entreprises effectuant des distributions et ou versant des intérêts de comptes courants et
bloqués d’associés adressaient par la voie postale au SIE territorialement compétent une déclaration n°
2777-D et effectuaient le paiement par virement.
Depuis mi-décembre 2013, le formulaire n° 2777-D peut être télétransmis en mode EDI ainsi que le
paiement associé.
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6. Le soutien aux entreprises
Les services de la Direction Générale des Finances Publiques restent à votre disposition :
- le Centre « Impôts service » pour les questions d’ordre général de 8h à 22h du lundi au
vendredi et de 9h à 19h le samedi au 0810.467.687 (prix d’un appel local)
- le service d’assistance Téléprocédures pour les questions d’ordre technique du lundi
au vendredi de 8h à 19h30 au 0810.006.882 (prix d’un appel local) ou par courriel
directement sur le site www.impots.gouv.fr - rubrique professionnels
- Le Service Impôt des Entreprises qui gère habituellement le dossier fiscal de votre
entreprise (coordonnées sont indiquées sur le site www.impots.gouv.fr rubrique contacts En savoir plus – Quel est le service compétent pour répondre à vos questions ? )
- Le correspondant téléprocédures de votre département :
MME DECOUDU Correspondant départemental
Direction départementale des finances publiques des YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
Tel : 01.30.84.62.14
Fax : 01.30.84.58.51
Mél : [email protected]
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