Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ
Transcription
Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ
Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références droit fiscal Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ de l’obligation de recours Par Laura Touitou, Consultante en droit fiscal, Infodoc-Experts A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS). L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. L’administration vient d’apporter des précisions sur ces nouvelles règles. Tableau de synthèse des télédéclarations et télépaiement Démarche Les entreprises peuvent être soumises à l’obligation de télédéclarer et/ou télépayer leurs impôts. Ces obligations varient Seuil de l’obligation de téléprocédure IR Déclarer et payer la TVA IS Depuis le 01/10/2013 CA HT > 80 000 € A compter du 01/01/2014 CA HT > 80 000 € Remarques : • relèvent de la DGE, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total du bilan est supérieur ou égal à 400 M€, celles qui sont détenues au moins à 50 % par une société qui répond au critère de CA, les sociétés agréées au bénéfice mondial ou consolidé et les membres d’un groupe fiscal dès lors que l’une des sociétés le composant remplit les critères précédents ; • les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement Procédures à utiliser Depuis le 01/10/2012 Toutes les sociétés Au choix : • saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI) Ou •p ar l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA) Depuis le 01/01/2013 Quel que soit le CA Par l’intermédiaire d’un EDI (mode EDI-TDFC) A compter du 1/10/2014 Toutes les entreprises Déposer la déclaration de résultats pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. A compter du 01/01/2015 Quel que soit le CA Déclaration des sociétés immobilières Payer l’impôt sur les sociétés Payer la taxe sur les salaires Relevant de la DGE Ou celles dont le nombre d’associés > 100 Par l’intermédiaire d’un EDI (mode EDI-TDFC) Depuis le 01/10/2012 Quel soit le CA Entreprises relevant de la DGE Depuis le 01/10/2012 quel que soit le CA Paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque la taxe > 50 000 € pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes IR Paiement par voie électronique pour les sociétés IS qui télépaient l’IS 6 Déposer la déclaration de CVAE (1330-CVAE) A compter du 01/05/2014 : Depuis le 01/05/2013 : CA HT > 500 000 € Quel que soit le CA Payer la CVAE Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation Les relevés d’acomptes (1329-AC) à régler au 15 juin et au 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI La CFE Depuis le 01/10/2013 : CA HT N-2 > 80 000 € // N°479 Septembre 2014 // Revue Française de Comptabilité Depuis le 01/10/2013 : Quel que soit le CA Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (EDI-TDFC) A compter des impositions dues au titre de 2014 : tous les redevables de la CFE doivent payer leurs impositions sous forme dématérialisée Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références droit fiscal total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €. La date limite de dépôt des déclarations des résultats dématérialisées est fixée par décret au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, l’administration accorde généralement un délai de dix jours supplémentaires pour les entreprises souscrivant leur déclaration par voie électronique. En 2014, les entreprises télédéclarantes bénéficiaient d’un report jusqu’au 20 mai. Désormais, les entreprises devront télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt papier. Modalités de déclaration Deux modes de transmission existent : n le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques. Le mode EFI permet de : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • payer l’IS, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ; le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ; • déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ; • payer l’IS et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement). n Modalités de télépaiement L’impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d’un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas. Depuis le 1er octobre 2012, l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés et contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée (donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires). Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement. Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit : • de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ; • de la CFE ; • de la taxe sur les salaires ; • de la TVA ; • de l’impôt sur les sociétés ; • de la CVAE ; • de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE. En cas de non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Pour en savoir plus BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014. BOI-IF-CFE-40-10 n°152 et 155 en date du 11 juin 2013. Gestion de patrimoine Tout savoir pour réussir une mission de gestion de patrimoine auprès des chefs d’entreprise L’entreprise est la source principale du patrimoine d’un chef d’entreprise, et en représente souvent de surcroît la plus grosse partie... En démontrant les incidences induites inévitablement par la transversalité structurelle du patrimoine, cet ouvrage vous donnera des atouts précis et fiables pour mettre au point l’offre de service et définir la mission adaptée à la structure de votre cabinet. Vous y retrouverez ainsi : • une compréhension exhaustive des composantes du patrimoine, • les fondamentaux permettant de réaliser l’analyse des composantes, • une méthode de travail concrète avec un guide des stratégies, • les règles et les limites de réalisation de cette mission, les facteurs d’échec, de réussite et de satisfaction. À commander dès maintenant sur www.boutique-experts-comptables.com Revue Française de Comptabilité // N°479 Septembre 2014 // 7