Compte rendu Réunion du 14 décembre 2007

Compte rendu
Réunion du
14 décembre 2007
ORDRE
DE JOUR
Étude sur le coût du respect des obligations fiscales pour les entreprises .................................................... 1
Sous capitalisation – article 212...................................................................................................................... 2
Campagne de télétransmission ........................................................................................................................ 2
Taxe professionnelle ........................................................................................................................................ 2
Impôt sur les sociétés ....................................................................................................................................... 2
Taxe sur les véhicules de sociétés ................................................................................................................... 2
Périmètre DGE ................................................................................................................................................. 2
Procédure “gracieux ministre” ........................................................................................................................ 3
Sortie CFGE 2008............................................................................................................................................ 3
ACTIONS
PRÉVUES PAR L
’ASSOCIATION
1. Les travaux du groupe de travail Éditeurs débuteront aussitôt que les éléments seront
transmis (lancement de la réunion conjointement par P. Barbier et M. Willems)
Le président Philippe Barbier ouvre la réunion en remerciant le groupe Vinci pour son accueil.
Étude sur le coût du respect des obligations fiscales pour les entreprises
Monsieur Perrin du bureau P3 en charge de l’organisation des flux informatiques à la
DGI, présente un questionnaire envoyé à un échantillon représentatif de 1000 entrepris.
200 réponses ont été reçues mais principalement de la part des TPE, ce qui a entraîné
une sur représentation de ce secteur. Il souhaiterait l’aide de la CFGE pour améliorer le
taux de retour de la part des grandes entreprises.
Les représentants des groupes font remarquer que le document semble inadapté à leur
structure. S’adresse-t-il à une entité juridique, au Groupe dans son ensemble ? De plus il
cherche à mesurer un investissement humain et matériel fait par les grandes entreprises
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bien avant les entreprises plus petites (2001 au lieu de 2004, période non couverte par le
questionnaire) et ne permet pas de mesurer certains coûts réels, comme le coût induit
par la complexité de s textes fiscaux, leur rétroactivité….
Monsieur Perrin fera part de ses remarques à ses interlocuteurs internes.
Sous capitalisation – article 212
La CFGE déplore que l’instruction définitive ne soit pas sortie à ce jour. Tous les
éditeurs sont
Dans l’attente ainsi que le bureau P1 de la DGI qui déclare que la date limite pour
inclure les dernières modifications est le 10 janvier.
Les groupes demandent de reporter l’application de ce texte d’un an vu les délais
impartis et la complexité de la mise en œuvre, ce qui paraît très difficile à M. Moutier.
Campagne de télétransmission
LA DGI a intégré les nouveautés concernant les secteurs « Poissons crustacés » et
« Sites vidéo » En matière d’IS, les premiers éléments TDFC sont disponibles sur le Site
Taxe professionnelle
RAS
Impôt sur les sociétés
Paiement fait par EFI.
Taxe sur les véhicules de sociétés
RAS
Périmètre DGE
La DGE est satisfaite de la campagne 2007. Après exploitation des données, il ressort
qu’environ 32 000 sociétés relèveront de son périmètre après avoir constaté 4300 entrés
et 3160 sorties.
Les 4300 entrées se décomposent en 800 nouvelles sociétés et 3500 mouvements intragroupes, les 3160 sorties se décomposent en 160 sociétés ne répondant plus aux critères
et 3000 disparitions suite à fusions, liquidations…
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Procédure “gracieux ministre”
Monsieur Tallon présente la procédure gracieuse relevant de la DGE qui a été mise en
œuvre 4000 fois en 2007, contre 2000 fois en 2006. Ces demandes gracieuses font suite
principalement à des non-respects de téléprocédures (1000 cas d’un montant de
60euros) ou des réorganisations d’entreprises ou des déclarations tardives en matière de
TP…
Par ailleurs, lorsque le montant de la demande dépasse 150 K€, il faut recourir à la
procédure « gracieux ministre » (45 à 50 cas en 2007, contre 25 en 2006). Cette
procédure est particulièrement lourde. La demande est suivie par une instruction du
dossier par la Division des Affaires Juridiques puis transmise à l’administration centrale
qui transmet un rapport au Comité du Contentieux Fiscal (CFDC) composé de 10 à 12
magistrats. Ceux-ci font leur propre rapport et invitent l’entreprise à participer au débat.
A l’issue de ce débat, un avis est proposé au Ministre puis la DGE informe la société de
la décision du Ministre et la met en œuvre.
Monsieur Moutier déplore cette inflation de demandes gracieuses lourdes, coûteuses
pour l’Administration comme pour les contribuables. Elle va entraîner des retards dans
le traitement des droits à remboursements instruits par la DGE (30 Millions d’euros
furent remboursés en 2007) et il pourrait envisager la mise en place de pénalités plus
dissuasives (jusqu’à 50 K€) quand la responsabilité de la société est impliquée.
C’est pourquoi, il souhaite que la CFGE relaie ce message auprès des groupes et de
leurs filiales et propose des solutions qui permettraient de faire baisser le nombre de
demandes gracieuses.
Sortie CFGE 2008
Cette année le 21 ou 27 juin la CFGE fait une sortie à l’Opéra Garnier (organisée par
GROUPAMA)
Prochaine réunion : 21 mars 2008
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