Modèle de Convention de forMation

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Organisme de formation
Modèle de Convention
de forMation
La convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.
La convention doit faire obligatoirement apparaître les mentions suivantes :
- numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation auprès de la Préfecture de région
de l’organisme de formation,
- intitulé de l’action de formation (à savoir le nom générique ou spécifique donné à l’action
permettant son identification au regard du programme). L’attribution d’un intitulé n’obéit à
aucun formalisme,
- nature de l’action (action d’acquisition, d’entretien, de perfectionnement des connaissances,
de qualification…) qui renvoie aux catégories d’actions prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail),
- durée de la formation (généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires ou en
journée d’intervention),
- nombre de stagiaires prévus,
- modalités de déroulement (séquencement si la formation est organisée en modules, action
« en présentiel », à distance…) et de sanction (concours, diplôme, certificat de capacité, attestation
de formation…),
- prix de la prestation et financements publics éventuels,
- programme de formation (il peut être joint en annexe de la convention).
Les parties peuvent s’entendre sur des modalités particulières de règlement, lesquelles sont librement
fixées par la convention : règlement après réalisation, échéancier de paiement…
Convention de formation
[Logo/Raison sociale de l’organisme de formation]
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°………………………………........ [si en attente de numéro, indiquer
« demande de déclaration d’activité en cours »] auprès de la préfecture de la région ……………………………
……………………………………..............................................
N° de SIRET …………………………………………………
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article L. 6353-2 du code du
travail, entre les soussignés :
L’organisme de formation [Raison sociale et adresse] représenté par [Nom et prénom, qualité du
représentant]
[Adresse]
[Tél. mail]
Et
[Entreprise, raison sociale] représenté par [Nom et prénom, qualité du représentant]
FICHE OUTIL Vos obligations légales - Modèle de convention de formation (mise à jour le 06 septembre 2016)
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article 1 – objet et modalités de l’action de formation
L’organisme s’engage à organiser l’action de formation suivante « ……………………………… », dont le
programme est annexé à la présente convention, au bénéfice de [Nom et prénom du ou des stagiaires].
nature de l’action de formation : [indiquer une des catégories d’action figurant dans la typologie de
l’article L.6313-1 du Code du travail, par exemple : « Acquisition et perfectionnement des connaissances
» ou « Développement des compétences ».]
date(s) et lieu de la formation :
durée : [en heures ou en jours]
effectifs concernés par la formation (nombre de stagiaires) :
Modalités de déroulement : [formation en présentiel, en situation… moyens pédagogiques, techniques
et d’encadrement mis en œuvre]
formation dispensée par : [identification du (des) formateur(s) et leur diplômes, titres ou références
en lien avec la formation dispensée]
Modalités de sanction : [modalités d’évaluation finale : examen, entretien, questionnaire… / la sanction
finale délivrée par l’organisme de formation : titre, attestation de capacité, attestation de formation…]
article 2 – dispositions financières
Le coût pédagogique de la formation, objet de la présente convention s’élève à ….. € HT, soit …… € TTC.
article 3 – interruption de stage (clause facultative)
Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la présente
convention de formation professionnelle est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement
dispensées, au prorata temporis de leur valeur (voir montant du prix fixé à l’article 2).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’inexécution de
l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur :
▪ le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant
au temps de présence du stagiaire),
▪ une indemnisation de l’organisme de formation pour la part non réalisée du fait du stagiaire
(facultatif),
▪ une indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme de formation (facultatif).
article 7 – règlement des litiges
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de …………… sera seul
compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire à ……………………….. le ……………………………….
Pour l’entreprise
[Signature, nom et qualité du représentant]
Pour l’organisme de formation
[Signature, nom et qualité du représentant]
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