la formation hors temps de travail

FICHE ACTION
Salarié
LA FORMATION
HORS TEMPS DE TRAVAIL
Certaines actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors de votre
temps de travail, avec votre accord, et sous certaines conditions.
Ça vous concerne
Si vous projetez de suivre l’une de ces actions de formation en tout ou partie hors temps de travail :
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action mobilisant votre compte personnel de formation (CPF),
action de développement des compétences inscrite au plan de formation de l’entreprise ou dans
une période de professionnalisation.
Mode d’emploi
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Définition du hors temps de travail
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Votre accord par écrit
La formation hors temps de travail a lieu pendant les plages horaires habituellement non travaillées : soir,
week-end, jours de « RTT », congé sans solde, temps partiel non travaillé… Attention ! En tout état de
cause vous devez bénéficier de la règlementation relative au repos obligatoire (repos hebdomadaire et
entre deux journées de travail) et à certains congés (maladie, maternité, etc.).
Votre accord est impératif pour toute action de développement des compétences hors temps de travail
dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Avant le début de l’action,
vous devez conclure avec votre employeur un accord écrit précisant notamment ses engagements si
vous suivez la formation avec assiduité et réussissez les évaluations prévues.
A noter
La formation hors temps de travail ne peut pas dépasser 80 heures par an (ou 5 % du forfait en cas de convention
de forfait en heures ou en jours).
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L’allocation de formation
Les heures de formation réalisées hors temps de travail donnent lieu au paiement d’une allocation de
formation : 50 % du salaire horaire net multipliés par le nombre d’heures ainsi effectuées.
Cette allocation vous est versée à la date normale d’échéance de la paie, au plus tard le mois suivant
l’action de formation suivie hors temps de travail.
Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu mais n’est soumise, ni aux cotisations sociales, ni à
la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS).
FICHE ACTION La formation hors temps de travail (mise à jour le 6 septembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
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Votre statut pendant la formation HTT
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Le cas particulier du CPF hors temps de travail
Vous percevez l’allocation de formation (sauf dans le cadre du CPF), conservez votre protection sociale
et bénéficiez d’une couverture en cas d’accident du travail.
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Aucun accord préalable à conclure avec votre employeur (pas d’engagements réciproques).
Pas de versement de l’allocation de formation ou de votre salaire.
Maintien de votre protection « accidents du travail et maladies professionnelles ».
Financements
Actalians prendre en charge l’allocation de formation HTT.
Dans le cadre d’un CPF hors temps de travail, vous pouvez vous adresser à Actalians, pour le paiement
de vos frais de formation après avoir vérifier que votre branche professionnelle est adhérente à votre
organisme.
POUR PASSER A L’ACTION !
Fiches outils
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Modèle de courrier d’accord
employeur / salarié (formation HTT)
FICHE ACTION La formation hors temps de travail (mise à jour le 6 septembre 2016)
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