DGCCRF M. Jean-Louis Gérard Sous direction 4 Télédoc

DGCCRF
M. Jean-Louis Gérard
Sous direction 4
Télédoc 251
59 Boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13
Rungis, le 22 mars 2012
Monsieur le Directeur,
Depuis le 1er janvier 2012, le marché des œufs et ovoproduits fait face au niveau
européen à une crise majeure. En effet, la mise en application à cette date par
l’ensemble des pays de l’union européenne des nouvelles normes de bien être dans les
élevages de poules, a déstabilisé considérablement l’équilibre du marché, provoquant
une grave situation de pénurie de l’offre et un renchérissement des prix sans précédent.
Le manque d’anticipation de la filière de production qui ne s’est pas mise aux normes
dans les délais impartis et la ferme volonté de la commission européenne de ne pas
déroger à la règle édictée au nom de l’équité de traitement sur le territoire européen, ont
conduit de nombreux éleveurs à se séparer d’une partie de leurs animaux, voire à cesser
totalement leur activité.
Pour ceux qui sont engagés dans une démarche de mise en conformité mais dont les
conditions de production ne sont pas encore aux normes, l’obligation d’orienter leur
production vers les usines de transformation plutôt que vers la consommation, pèse
aujourd’hui considérablement sur le marché entrainant des augmentations de prix et
faisant craindre des ruptures d’approvisionnement.
Vous trouverez en pièce jointe à ce courrier, un graphique du syndicat national des
industriels et professionnels de l’œuf (SNIPO) montrant clairement l’envolée des cours
depuis les six dernières semaines. Les informations qui nous parviennent de nos
fournisseurs ne laissent pas présager une amélioration de la situation avant au moins la
fin de l’année 2012.
Après la crise du lait en 2007, une fois de plus notre profession qui livre
quotidiennement les marchés des collectivités publiques en BOF, doit faire face à la
brutalité et à l’ampleur de phénomènes non prévisibles indépendants de sa volonté.
…/…
Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles
3 avenue du Viaduc - FRUILEG - CP 90761 - 94594 RUNGIS CEDEX  Tél. 01 46 86 41 64  Fax 01 46 87 03 73
Mail : [email protected]  www.fncpla.com
Confrontée au refus catégorique des acheteurs publics de faire évoluer les conditions
tarifaires d’approvisionnement, alors que celles-ci leurs sont imposées par leur amont,
notre profession, laquelle est composée essentiellement de PME fragilisées par la
situation de crise actuelle, n’est pas en mesure de supporter sur ses marges
d’exploitation une situation qui risque de se dégrader durant encore plusieurs mois.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons instamment d’intervenir en urgence
auprès des acheteurs publics pour débloquer la situation, en autorisant ces derniers à
faire évoluer les contrats en considération du fait que le marché fait face à des
difficultés techniques imprévues bouleversant l’économie du contrat, non imputables
aux parties.
Nous profitons également de ce courrier pour réclamer une fois encore, ainsi que le
recommande le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition
(GEM-RCN) dans sa spécification technique n° B3-07-09 applicable aux laits et aux
produits laitiers (article 11- Ajustement des prix en cours de marché, novembre 2009),
l’indexation des marchés de produits laitiers et œufs, sur la base de la cotation nationale
produits laitiers que nous avons mis en place avec le Service des nouvelles des marchés
de FranceAgrimer.
L’évolution erratique et l’amplitude des écarts de prix des produits que nous
commercialisons depuis plusieurs années, justifie à notre sens cette juste mesure de
précaution.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette démarche,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération
distingués.
Le Président Délégué,
Lionel Koubbi
Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles
3 avenue du Viaduc - FRUILEG - CP 90761 - 94594 RUNGIS CEDEX  Tél. 01 46 86 41 64  Fax 01 46 87 03 73
Mail : [email protected]  www.fncpla.com