cmhc self-employed simplified

Protected/Protégé
Only For Use and Distribution to Approved Lenders/
Utilisation et distribution réservées aux prêteurs agréés
ADVICE
AVIS
Important Information for Approved Lenders
Renseignements importants à l’intention des prêteurs
agréés
No. 184
N° 184
Date: April 25, 2014
Date : 25 avril 2014
Discontinuation of CMHC Second Home and
CMHC Self-Employed Without Traditional Third
Party Validation of Income Products
Retrait des produits SCHL Résidence secondaire et
SCHL Travailleurs autonomes sans confirmation du
revenu par un tiers selon la méthode habituelle
1.0 Purpose
1.0 Objet
The purpose of this advice is to inform Approved Lenders
of the discontinuation of CMHC Second Home and CMHC
Self-Employed Without Traditional Third Party Validation
of Income.
Le présent avis a pour objet d’informer les prêteurs agréés
du retrait des produits SCHL Résidence secondaire et
SCHL Travailleurs autonomes sans confirmation du revenu
par un tiers selon la méthode habituelle.
CMHC reviews its insurance products and policies on a
regular basis and makes adjustments where necessary to
meet the needs of its clients and ensure products remain
aligned with government direction and CMHC’s objectives.
La SCHL examine régulièrement ses produits et lignes de
conduite et apporte les redressements nécessaires pour
répondre aux besoins de ses clients tout en veillant à ce que
ses produits demeurent conformes aux orientations
gouvernementales et à ses objectifs.
2.0 Background
2.0 Contexte
2.1 CMHC Second Home
2.1 SCHL Résidence secondaire
In January 2005, CMHC’s Second Home product was
introduced to allow qualified borrowers to obtain CMHCinsured homeowner mortgage loan financing for the
purchase or refinance of a second home.
En janvier 2005, la Société lançait le produit SCHL
Résidence secondaire pour permettre aux emprunteurs
admissibles d’obtenir un prêt hypothécaire pour
propriétaire-occupant assuré par la SCHL pour l'achat ou le
refinancement d'une résidence secondaire.
2.2 CMHC Self-Employed Without Traditional Third
Party Validation of Income
2.2 SCHL Travailleurs autonomes sans confirmation
du revenu par un tiers selon la méthode habituelle
CMHC’s product for self-employed borrowers without
traditional third party income verification was introduced
in 2007 for self-employed individuals who had difficulty
providing traditional forms of documentation to support
income verification. These were typically borrowers who
had recently become self-employed.
En 2007, la Société introduisait SCHL Travailleurs
autonomes sans confirmation du revenu par un tiers selon
la méthode habituelle à l’intention des travailleurs
autonomes qui avaient de la difficulté à fournir les
documents habituels à l’appui de leur revenu. Le plus
souvent, il s’agissait d’emprunteurs venant de s’engager
dans un travail autonome.
3.0 Summary of Changes
3.0 Résumé des changements
3.1 Second Home
3.1 Résidence secondaire
CMHC’s product for Second Home will be discontinued.
Le produit de la SCHL se rapportant aux résidences
secondaires sera retiré.
CMHC will now limit the availability of homeowner
mortgage loan insurance to a maximum of one residential
property (1-4 units) per borrower/co-borrower at any
given time.
La SCHL limitera dorénavant l’assurance prêt hypothécaire
pour propriétaires-occupants à une propriété résidentielle
(un à quatre logements) par emprunteur/coemprunteur, et
ce, en tout temps.
It is expected that Approved Lenders will verify, prior to
submitting an application to CMHC, that the borrower(s)
does not have an existing CMHC-insured homeowner loan.
The maximum does not apply to other properties that are
not insured under a CMHC Homeowner Mortgage Loan
Insurance product or if the borrower sells a home that had
CMHC Homeowner Mortgage Loan Insurance, or
properties with loans insured under CMHC’s Rental
Insurance products.
Avant de présenter la demande à la Société, le prêteur
agréé devra s’assurer que l’emprunteur n’est pas déjà
détenteur d’un prêt pour propriétaire-occupant assuré par
la SCHL. Cette limitation ne s’applique pas aux autres
propriétés ne faisant pas l’objet d’une assurance prêt
hypothécaire pour propriétaires-occupants de la SCHL, à la
vente d’une habitation faisant l’objet d’une assurance prêt
hypothécaire pour propriétaires-occupants de la SCHL ou
aux propriétés dont le prêt est assuré en vertu de
l’assurance prêt hypothécaire SCHL pour immeubles
locatifs.
Any exceptions arising from specific circumstances will be
considered on a case by case basis.
Pour qu’une exception soit accordée, elle devra découler
de circonstances particulières qui seront étudiées au cas
par cas.
3.2 CMHC Self-Employed
3.2 SCHL Travailleurs autonomes
CMHC’s product for self-employed borrowers without
traditional third party income validation will be discontinued.
Le produit SCHL Travailleurs autonomes sans confirmation
du revenu par un tiers selon la méthode habituelle sera
retiré.
CMHC will continue to offer mortgage loan insurance for
self-employed borrowers with traditional income validation.
Approved Lenders are required to validate the borrower’s
income by reviewing the individual’s Canada Revenue
Agency (CRA) Notice of Assessment (Avis de cotisation
applicable for Quebec residents only), audited financial
statements, or review engagement financial statements
prepared by practicing accountant. Income is typically
averaged over the previous two-year period.
La SCHL continuera d’offrir son assurance prêt
hypothécaire aux travailleurs autonomes qui peuvent
confirmer leur revenu selon la méthode habituelle. Le
prêteur agréé est tenu de vérifier le revenu de l’emprunteur
en examinant l’avis de cotisation de l'Agence du revenu du
Canada (ARC) (ou l'avis de cotisation de Revenu Québec
pour les résidents du Québec), des états financiers audités
ou des états financiers préparés dans le cadre d’une mission
d’examen par un comptable en exercice. On fait
généralement la moyenne du revenu des deux dernières
années.
4.0 Implementation
4.0 Mise en œuvre
These changes are effective May 30th, 2014.
Cette nouvelle ligne de conduite entre en vigueur le 30 mai
2014.
The impacted sections of the HANDBOOK will be modified
on May 30th, 2014.
Les sections concernées du MANUEL seront modifiées le
30 mai 2014.
5.0 Inquiries
5.0 Demandes de renseignements
For further information regarding this Advice, please contact
John Reuvers, Director, Insurance Products and Policy
(613) 748-2101 or your CMHC Regional Manager of
Business Development:
Pour de plus amples renseignements concernant le présent
avis, veuillez communiquer avec John Reuvers, directeur,
Produits d’assurance et lignes de conduite, au
613-748-2101, ou avec l’un des directeurs régionaux
de la SCHL chargés du développement des affaires :
Atlantic/Atlantique : Todd Harris 902-426-5509
Quebec/Québec : David Charron 514-283-3014
Ontario : Sam Carnovale 416-988-4600
Terri Gibbons 416-518-3706
Prairies and Territories/Prairies et territoires : Jennifer Braid 403-615-9307
British Columbia/Colombie-Britannique : Lino Siracusa 604-737-4169
Le Premier vice-président, Assurance,
Steven Mennill
Senior Vice-President, Insurance