13-SPANC FIXATION DES TARIFS DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE

EXTRAIT
Conseillers municipaux
-en exercice
-présents
-représentées
-excusée
-absent
-votants
29
25
02
01
01
27
Service Public
d’Assainissement Non
Collectif
(SPANC)
– Fixation des tarifs –
Diagnostic obligatoire
dans le cadre d’une vente
d’immeuble à usage
d’habitation
du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LABRUGUIERE (Tarn)
_________
SEANCE DU 3 MARS 2011
_________
L’an DEUX MILLE ONZE le trois mars à 18 H 30 le Conseil Municipal de la
Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salon d’honneur
de l’Hôtel de Ville sous la présidence de : Monsieur Richard AURIAC.
PRESENTS : Richard AURIAC, Maire, Marc NOUXET, Carmen
SEBASTIEN, José MUNOZ, Michèle GAUBERT, Michèle
CARRIÉ,
Claude
HORTALA,
Elisabeth
GASC,
Gilles
SOLOMIAC, Jean-Louis SIGUIER, Nathalie MAUGAIN, JeanNoël ALQUIER, Yamina MOUSSAOUI, Ali ZNIBER, Florence
MAZURKIEWICZ, Philippe CONSOLA, Nadine FARJOU,
Grégoire GRANADO, Michèle BRETON, Pascal NEGRE, JeanLouis CABANAC, David VEAUTE, Georges MARIGO, Claire
LOUBERSSAC et Claude GUILHOT.
REPRESENTEES :
Nora OSMANI
Corinne ESCANDE
procuration à
procuration à
Jean-Louis SIGUIER
Philippe CONSOLA
EXCUSE : Florence FONDA-COLLIGNON
ABSENT : David CUCULLIERES,
SECRETAIRE DE SEANCE : Claude GUILHOT
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Rapporteur : Monsieur Claude HORTALA, Adjoint au Maire délégué à l’eau et à
l’assainissement
Par délibération en date du 09 décembre 2010, les redevances de contrôle des systèmes
d’assainissement non collectif ont été établies de la manière suivante :
Type de contrôle réalisé
Installations concernées
Montant de la
redevance
Contrôle d'instruction du permis de
construire, du projet technique des
ouvrages établis par le demandeur, de
la réalisation des ouvrages et remise du
certificat de conformité
Installations nouvellement créées suite
à dépôt de permis de construire ou
réhabilitation du dispositif
120,00 € HT
par contrôle
Contrôle supplémentaire si nécessité
d'informations complémentaires ou
d'investigations techniques
Toutes les installations
55,00 € HT
par contrôle
Diagnostic et contrôle de bon
fonctionnement et d'entretien des
installations
d'assainissement
non
collectif (fréquence : 1 fois tous les 4
ans)
Toutes les installations
d'assainissement non collectif
existantes
15,00 € HT
par an
L’article L. 1331-11-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 – article 160 – précise que :
‘’Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé
au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des
installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de
l’article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature
de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L.
271-5 du code de la construction et de l’habitation’’.
Par conséquent, la redevance correspondant à ce contrôle de bon fonctionnement et
d’entretien sera perçue en une seule fois à l’issue du contrôle, pour un montant de 60,00 € HT à
la charge du vendeur.
Dans la mesure où une contre-visite est nécessaire à la réalisation du diagnostic
technique, le coût de 55,00 € HT correspondant à un contrôle supplémentaire sera appliqué.
Type de contrôle réalisé
Installations concernées
Les installations d’assainissement non
Contrôle de bon fonctionnement et
collectif dans le cadre d’une vente de tout
d’entretien dans le cadre de la réalisation
ou partie d’un immeuble à usage
des diagnostics techniques obligatoires
d’habitation
Contrôle supplémentaire si nécessité
Les installations nécessitant une contred'informations
complémentaires
ou
visite
d'investigations techniques
Montant de
la redevance
60,00 € HT
55,00 € HT
Vu l’avis favorable des commissions ‘’Services Publics Locaux’’ du 22 février 2011 et
‘’Affaires Générales et Finances’’ du 24 février 2011,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, avec 23 voix pour et 4 abstentions
(Jean-Louis Cabanac, David Veaute, Claire Louberssac et Claude Guilhot) :
- décide d’appliquer au 15 mars 2011, les redevances de contrôle des systèmes
d’assainissement non collectif.
Ainsi délibéré à LABRUGUIERE, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme
LABRUGUIERE, le 3 mars 2011
Le Maire,
Richard AURIAC
Certifié exécutoire par le Maire, compte-tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le 8 mars 2011
et de la publication le 8 mars 2011
A LABRUGUIERE, le 12 mars 2011
Le Maire
Richard AURIAC