Adresse

Attestation du Maire sur la situation de l’immeuble au regard de l’assainissement dans le cadre des ventes
d’immeuble
Formulaire à remettre au propriétaire vendeur qui en fait la demande (en lien avec le formulaire de demande de
diagnostic vente)
RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMEUBLE EN VENTE
Adresse : …………………………………………………………………………………………….……………
Code Postal : ………………..…… Commune : …………………………………………..……………..………..
Références Cadastrales : Section ……………Numéro(s) : ………………………………….
Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………….……………
agissant en qualité de maire, président1 de…………………………………………………………………………….……………
atteste que le bien concerné :
-
se situe en zonage d’assainissement collectif
non collectif
date de la délibération approuvant le zonage …………………………………………………………….…
-
que la parcelle où se situe le bien est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées de type
unitaire
ou séparatif
NON
-
si oui, le bien est-il raccordé sur ce réseau OUI
-
que le réseau public de collecte des eaux usées est équipé d’un système de traitement collectif OUI
NON
-
le cas échéant, que le délai obligatoire de raccordement de la propriété au réseau public de collecte est
expiré
OUI
NON
-
existence d’une redevance pour assainissement collectif
OUI
NON
-
existence d’ouvrage(s) d’assainissement non collectif (complet(s) ou non, conforme(s) ou non)
-
date du permis de construire ……………………….……………délivré au nom de monsieur ou
madame ……………………………………………………………...……………………….……………
-
que la parcelle où se situe le bien n’est desservie par aucun réseau
Fait à …………….………………………le……………………………………………
Signature et cachet
1
Rayer la mention inutile
Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle
Site Sadoul – 80 boulevard Foch – 54520 LAXOU Téléphone : 03.83.40.85.49 Fax : 03.83.55.47.29 [email protected] site : www.sdaa54.org