PROVINCE DE QUÉBEC - Ville de Mont

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MONT-LAURIER
RÈGLEMENT NUMÉRO: 4-13
Règlement pour modifier les articles 1 et 2 du règlement
numéro 4-12 concernant la compensation mensuelle à
être versée pour les services municipaux offerts aux
propriétaires ou occupants d'une roulotte ou maison
mobile et pour établir les taux de location des terrains
de l'île Bell ainsi que l’imposition de permis, à compter
du 1er janvier 2015.
À la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de MontLaurier, tenue le 22 décembre 2014, à laquelle sont présents : Denis
Ethier, Frank Crépeau, Jocelyne Cloutier, Daniel Bourdon et Lise StLouis, formant quorum sous la présidence du maire Michel Adrien.
La greffière, Blandine Boulianne, est présente.
Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.
CONSIDÉRANT qu'avis de motion a été donné à une séance de ce
Conseil, tenue le 17 décembre 2014 ;
EN CONSÉQUENCE, madame la conseillère Jocelyne Cloutier
propose, appuyé par madame la conseillère Lise St-Louis, d'adopter le
règlement portant le numéro 4-13, comme suit :
ARTICLE 1 :
Le paragraphe « Compensation pour services municipaux » de
l’article 1 du règlement numéro 4-12 est modifié, comme suit :
« Le propriétaire ou l’occupant d’une roulotte visée au présent article est
assujetti à une compensation établie à 11,67 $ pour les services
d’enlèvement des déchets et des matières recyclables dont il bénéficie
et est payable d’avance pour chaque période de 30 jours.
Si le propriétaire ou l’occupant est consentant, le montant du permis et
de la compensation peut être payé pour une période de six (6) ou de
douze (12) mois, selon le cas, en un seul versement.
Le présent règlement ne s’applique pas aux roulottes situées sur un
terrain de camping ayant fait l’objet d’un permis délivré en vertu de la
Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q. c.E-15.1). ».
ARTICLE 2 :
L’article 2 du règlement numéro 4-12 est modifié comme suit :
ROULOTTES OU MAISONS MOBILES SITUÉES DANS UN PARC
Le propriétaire ou l'occupant d'une roulotte ou maison mobile située
dans un parc sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier est, par le
présent règlement, assujetti au paiement du loyer du terrain sur l’île Bell
et d'une compensation pour les services municipaux dont il bénéficie.
Cette compensation est établie suivant le tableau ci-dessous, ce, à
compter du 1er janvier 2015 :
Compensation
mensuelle :
 taxe d’aqueduc
 taxe d’égout
 taxe de vidanges
Parc municipal
18,33 $
13,67 $
11,67 $
Parc urbain
18,33 $
13,67 $
11,67 $
Parc rural
----11,67 $
Les taux de location mensuels des terrains de l'île Bell sont établis
suivant le tableau ci-dessous, ce, à compter du 1er janvier 2015 :



Location de terrain parc municipal
location avant le 1985-01-01
location après le 1985-01-01
terrain numéro 37
TAUX
75,55 $
94,00 $
92,35 $
Les compensations mensuelles pour les services d'aqueduc, d'égout
et/ou de vidanges seront exigibles pour les locataires qui en bénéficient.
ARTICLE 3 :
Le règlement entrera en vigueur lors de sa publication.
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Michel Adrien, maire
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Blandine Boulianne, greffière
Règlement numéro 4-13
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