Juillet 2014 Nouvelle loi sur la compensation

Nouvelle loi sur la compensation concernant les commandes d'armement
La loi du 26 juin 2014 portant sur certains
contrats liés a la réalisation de commandes
d’importance majeure pour la sécurité de
l’Etat est entrée en vigueur le 30 juillet 2014
(Dz. U. [J.O.] 2014 position 932). La nouvelle
loi réglemente le mode et les conditions de
passation de contrats de compensation et
remplace la loi du 10 septembre 1999 sur
certains contrats de compensation passés
dans le cadre des contrats de fourniture
pour les besoins de la sécurité et la défense
nationales. Les principaux changements
introduits par la nouvelle loi concernent
l’obligation de passation de contrat de
compensation par des fournisseurs étrangers,
le caractere des obligations compensatoires
et le changement de l'entité représentant
l’Etat pour la passation et la supervision
de ces contrats du Ministere de l’Economie
au Ministere de la Défense.
L’adoption de la nouvelle loi réglementant les
contrats de compensation découle de la nécessité
d’adapter la loi polonaise a la réglementation
communautaire, et en particulier a la Directive
2009/81/CE et a l'art. 346 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
La compensation est un instrument juridique
par nature discriminatoire des entités étrangeres
– l’obligation de conclure un contrat de
compensation ne pese que sur les fournisseurs
étrangers – et il est par conséquent en
contradiction avec les principes fondamentaux
du droit communautaire. C’est pourquoi, selon
la position officielle de la Commission européenne,
l’application de la compensation est admissible
uniquement lorsque cela est indispensable a la
protection des intérets fondamentaux de la nation.
Liquidation du plancher des 5 mln EUR
Jusqu’a présent, la conclusion d’un contrat de
compensation était obligatoire dans le cas de
passation par un fournisseur étranger d’un
contrat de fourniture d’armement ou de matériel
militaire pour les besoins de défense ou de
sécurité de l’Etat, fabriqué ou manufacturé
hors du territoire de la République de Pologne,
a condition que la valeur totale de ce contrat
ne dépasse pas 5 mln EUR au cours de 3 années
successives.
Juillet 2014
Selon la nouvelle loi, l’obligation de passer un
contrat de compensation appliquée a un fournisseur
étranger doit etre justifiée conformément a l’art.
346 al. 1.b du TFUE, c’est-a-dire qu’elle impose
la démonstration du caractere indispensable de
cette mesure pour des objectifs de protection des
intérets essentiels liés a la sécurité de l'Etat.
Chaque cas d’application de la compensation devra
etre soumis a approbation de maniere individuelle
et justifié par le Ministre de la Défense Nationale.
A l'exclusion de l'application du droit des marchés
publics, la passation d’une commande selon le
mode défini par la Décision 118/MON n’entraîne
pas l’application automatique de la compensation.
Caractere des obligations compensatoires
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,
il existait une différenciation entre une obligation
compensatoire directe (direct offset) et une
obligation compensatoire indirecte (indirect offset).
Actuellement, du fait de l'obligation de justifier
l'application de la compensation au vu de l'art.
346 du TFUE, la loi définit l’obligation
compensatoire comme indispensable du point
de vue de la protection des intérets sécuritaires
fondamentaux de l’Etat, et donc comme une
obligation strictement liée a l’objet de la commande
(compensation directe). Ceci signifie que les
obligations compensatoires ne pourront pas
porter sur les investissements civils.
Procédures concernées par le nouveau
régime compensatoire
La nouvelle loi s’appliquera exclusivement aux
commandes passées a compter de la date d’entrée
en vigueur de la loi et réalisées selon la Décision
118/MON régissant les commandes d'armement
et de matériel militaire exclus de la reglementation
imposée par la loi du 29 janvier 2004 – Droit des
marchés publics. Dans le cas de réalisation ou
de modification des contrats de compensation
conclus avant le jour de l’entrée en vigueur de
la nouvelle loi, l’ancienne loi sur la compensation
s’appliquera.
Piotr Kunicki
+48 22 50 50 717
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