Enseignement secondaire/Education à des enjeux de société

Enseignement secondaire/Education à des enjeux de société
Annexe 1
EDUCATION A DES ENJEUX DE SOCIETE
REGLEMENT PARTICULIER
SOUTIEN AUX COMITES D’EDUCATION
A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE
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VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code de l’Education,
VU
le Décret 85.924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE,
VU
le Règlement Financier de la Région,
VU
le Budget Supplémentaire de la Région en date des 29 et 30 juin 2006,
VU
la Délibération du Conseil Régional approuvant le règlement « L’Education à des enjeux de société » en date
du 29 et 30 juin 2006,
le présent règlement a pour objet de déterminer les règles relatives au soutien par la Région des actions menées par les
Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) dans les établissements scolaires dans le cadre du
règlement adopté.
Article 1 : Objectif du règlement
Dans le cadre des Actions Educatives mises en place par la Région, ce nouveau dispositif découle du Règlement
« L’Education à des enjeux de société » et a pour objectif, en partenariat avec le Rectorat, de soutenir certaines
initiatives éducatives prises par les CESC. Il précise les modalités de mise en œuvre d’un soutien de la Région.
Article 2 : Présentation et champ d’intervention du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté
La création du CESC, structure interne aux EPLE, est soumise au vote du conseil d’administration de l’établissement
puis portée à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative et des partenaires.
Présidé par le chef d’établissement, il est composé d’une quinzaine de membres actifs rassemblant :
- des élèves,
- des personnels de l’établissement : professeurs, infirmier, conseiller d’éducation, médecin scolaire,
- des parents,
- des partenaires extérieurs à l’Education Nationale.
Quatre missions essentielles sont dévolues légalement au CESC :
- contribuer à l’éducation à la citoyenneté
- établir un plan de prévention de la violence
- lutter contre l’exclusion
- définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité, et de prévention des comportements à risques.
Article 3 : Rappels des principes de base de l’aide régionale
Les actions menées par les Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) dans les établissements
scolaires sont principalement centrées sur les actions de prévention des comportements à risque (santé, alcool,
drogues, MST…). Le champ d’application des CESC est toutefois plus étendu dans la mesure où leurs missions sont
de :
- contribuer à l’éducation à la citoyenneté,
- préparer le plan de prévention de la violence,
- proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion,
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Enseignement secondaire/Education à des enjeux de société
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Annexe 1
définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à
risques.
L’aide financière de la Région intervient pour soutenir les CESC qui initieront, en particulier, dans le cadre d’un projet
d’établissement, des actions visant à :
- participer à l’éducation à la santé,
- renforcer la parité entre les filles et les garçons,
- développer des projets autour de la notion de développement durable.
Article 4 : Mise en œuvre
1- Mise en place d’un Comité de Pilotage piloté par le Rectorat composé :
-
du Recteur ou de son représentant et de 2 autres personnes de son choix,
des 5 Inspecteurs d’Académie
d’un représentant de l’URADEL,
d’un Chef d’établissement représentant l’enseignement public et d’un Chef d’établissement représentant
l’enseignement privé,
de 5 représentants de la Région.
2- Lancement en début d’année scolaire d’un appel à projets auprès des établissements dans le Guide
« Programme Régional Annuel des Actions Educatives »
3- Instruction et sélection des projets par le Comité de Pilotage début octobre ;
4- Approbation des projets et de l’affectation des aides à verser en Commission Permanente de novembre.
Article 5 : Destinataires
Les destinataires de ce dispositif sont les lycéens, scolarisés en lycées publics et privés sous contrat d’association
d’enseignement général, technologique, professionnel ou agricole,
Article 6 : modalités d’attribution de l’aide régionale et contrôle
Le Comité de Pilotage instruit et sélectionne les projets des établissements.
Selon la nature et l’ampleur des projets retenus, ceux-ci pourront bénéficier d’une dotation dont le seuil minimal est fixé
à 500 €, le montant maximal pouvant aller jusqu’à 1500 €.
La subvention sera versée en une seule fois sur le compte de l’établissement.
Le contrôle de la Région s’effectuera a posteriori au vu des pièces justificatives suivantes :
- la copie de la délibération du Conseil d’administration relative aux projets réalisés
- les justificatifs de factures correspondant aux dépenses
- le compte rendu des actions réalisées et des productions effectuées par les élèves dans le cadre du projet.
Article 7 : Bilan
Un bilan de ce programme « Soutien aux CESC » sera réalisé chaque année par le Comité de Pilotage et présenté à la
Commission de Suivi des Actions Educatives, dans le cadre du Programme « L’Education à des enjeux de société ».
Article 8 : Durée
La durée du présent règlement est fixée à trois ans.
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