AVANCE REMBOURSABLE A L`ENTREPRISE (ARE)

AVANCE REMBOURSABLE A L’ENTREPRISE (ARE)
ETAPES A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
Vérifier l’éligibilité de la demande
Avant de remplir le dossier, il est demandé de s’assurer de l’éligibilité de la demande au
regard des notices descriptives des conditions d’attribution des interventions financières de la
Région.
Remplir le dossier
Pour plus de praticité, le schéma de dossier est téléchargeable sur le site Internet de la
Région : www.aides.region-basse-normandie.fr, rubriques Innover et EntreprendreEntreprises- Les aides aux entreprises.
Le dossier de demande d’intervention à remplir obligatoirement comporte :
- la fiche de synthèse
- la présentation de l’entreprise
- son contexte actuel
- son programme sur 3 ans
- les éléments financiers du projet : compte de résultat prévisionnel avec hypothèses
financières et plan de financement prévisionnel
- la fiche d’engagement à compléter et à signer
- la fiche n°1 : Investissements matériels
- la fiche n°2 : Foncier / Immobilier
- la fiche n°3 : Formation
Il est demandé de joindre obligatoirement au dossier les pièces dont la liste figure cidessous.
PIECES A JOINDRE
Extrait KBIS
Attestation d’inscription au répertoire national des entreprises précisant le code NAF
attribué à l’activité, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement
Organigramme du groupe indiquant les entreprises, leur chiffre d'affaires, leur effectif,
leurs liaisons financières avec leur taux de participation
Statuts de l’entreprise signés et datés
CV professionnel du ou des dirigeant(s)
RIB ou RIP
Brochure de présentation de la société et/ou des produits (facultatifs)
Justification des concours financiers obtenus (lettre d’accord des prêteurs)
Liasse fiscale des trois derniers exercices
Plan de trésorerie sur les 15 mois suivant la date de demande de l’aide
Annexe d’éco-conditionnalité en fonction du statut de l’entreprise (TPE / PME)
Documents justifiant le positionnement sur les critères d’éco-conditionnalité choisis
Déposer le dossier
Il doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet
Le dossier est à envoyer en :
- 1 exemplaires, par courrier, à l’adresse suivante : Région Basse-Normandie,
Service Développement Economique, Abbaye-aux-Dames, CS 50523, 14035 CAEN
CEDEX 1
- 1 exemplaire, par voie électronique, à l’adresse suivante :
[email protected]
Contact service Développement Economique:
Corinne Le Masson
02 31 06 98 48
Dès réception du dossier complet de demande de subvention au Service Développement
Economique, un accusé de réception sera adressé autorisant le démarrage des dépenses du
projet sans que cette autorisation ne préjuge de l’attribution de l’aide sollicitée.
R É G L E M E N TA T I O N R E L A T I V E À L A D A T E D E D É B U T D E
P RO G R A M M E
La date de début du programme détermine la prise en compte des emplois et des
investissements primables du programme pour une période de 3 ans.
Pour l’ARE : la date de début de programme est la date de réception du dossier complet. En
conséquence, toute embauche ou dépense qui intervient antérieurement à la date
d’enregistrement ne peut être prise en compte au titre de la procédure.
Les étapes à suivre
R É G L E M E N T DE M I N I M I S
Sauf pour les activités de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture,
l’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE), la Prime Régionale à la Création d’Entreprise
(PRCE) et le Fonds Régional d’Aide à l’Exportation (FRAEX) sont au regard du droit
communautaire de la concurrence, des aides publiques répondant au Règlement « de
minimis » (Règlement n° 1998-2006).
Ce règlement permet l’octroi d’aides (Aide à la location, exonérations fiscales,…) sans
obligation de notification, à condition qu’elles ne dépassent pas 200 000 € par entreprise pour
une période de 3 ans.
L’entreprise doit s’assurer du respect de cette règle de cumul, sous peine de sanction infligée
par la Commission Européenne.
L’entreprise s’assure de sa possibilité de prétendre à une aide encadrée par ce
règlement.
Avec la Rnd de l’avance
L O I “I N F O R M A T I Q U E ET L I B E R T É S”
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter le
traitement de votre dossier.
Les destinataires sont les élus, les agents du Conseil Régional ainsi que les différents
membres des commissions d’attribution.
Conformément à la loi “ informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous
adresser à la Direction de l’Innovation, de la Recherche, de l’Economie et du Tourisme du
Conseil Régional de Basse-Normandie. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes,
vous opposer au traitement des données vous concernant.