l`eco-conditionnalite des aides du conseil general en

L’ECO-CONDITIONNALITE DES AIDES
DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR
DE LA RENOVATION DES BATIMENTS
Rénovation du centre médico-social de SAINT-LO. Crédits CG50
Avril 2012
PRINCIPE DE L’ECO-CONDITIONNALITE
1. Qu’est ce que l’éco-conditionnalité
Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recours à des techniques et
matériaux de construction durables doit être encouragé. Lors de la session du second trimestre 2008,
l’assemblée plénière du conseil général a voté la mise en application du principe d’éco conditionnalité
des aides du conseil général à la construction et rénovation des bâtiments. Ainsi, toutes les aides du
fond de développement du territoire à la rénovation, allouées aux collectivités locales, sont
conditionnées à une démarche d’éco-construction.
L’objectif de cette politique d’éco-conditionnalité n’est pas d’orienter vers des solutions « clé en
main » mais de susciter une « approche développement durable » chez les maîtres d’ouvrage et
maîtres d'œuvre, dès la phase « programme ».
Concernant les projets de rénovation, 2 catégories de travaux sont à dissocier :
Catégorie A
RENOVATION LEGERE
(Sans changement
d’affectation)
Catégorie B
RENOVATION LOURDE OU
BATIMENT D’HABITAT
Type de travaux concernés
- réhabilitation du bâtiment ou
extension de moins de
2
20 m et sans modification de
l’enveloppe du bâti
- travaux comprenant une
extension du bâtiment de plus
2
de 20 m
ou
- modification de l’enveloppe du
bâti
ou
- réaffectation du bâti pour un
changement d’usage
ou
- tout projet d’habitat
Exigences éco-conditionnalité
L’aide du Département est
conditionnée, au respect d'au
moins 3 cibles sur 5
proposées, avec la cible dédiée
à l'Energie obligatoire
L’aide du Département est
conditionnée, au respect d'au
moins 4 cibles sur 5
proposées, avec la cible dédiée
à l'Energie obligatoire.
Catégories de travaux
Pour la catégorie A, les matériaux utilisés devront répondre aux exigences de la RT 2005.
Pour la catégorie B, l’atteinte de la cible énergie nécessite de mettre en évidence un gain
énergétique de 30 % entre l’avant et l’après-travaux. Ce gain peut être prouvé par une étude
thermique ou un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
2. Quelle procédure pour le maître d’ouvrage
Dans un souci de simplicité et de facilité de mise en œuvre, la procédure d’éco-conditionnalité a été
intégrée dans le dispositif actuel d’instruction des dossiers. Ainsi, la seule démarche supplémentaire
du porteur de projet, au titre de l’éco-conditionnalité, consiste à renseigner la fiche suivante et à la
joindre avec les pièces justificatives (détail en page 5) au dossier technique transmis aux services du
conseil général.
FICHE ECO-CONDITIONNALITE POUR LA
RENOVATION (à joindre à votre dossier de demande de subvention)
Contrat de :….……. Année de réalisation :……….Projet concerné :…………………………….
Politique contractuelle 2nde génération
Maître d’ouvrage : ……………………………Maître d’œuvre : …………………………
Type de travaux : ………………………………………………………………………………..
Appui d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage environnementale (HQE, …)
oui
Si oui prestataire retenu :…………………………………………………………………
non
Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recours à des techniques et matériaux de
construction durables doit être encouragé. L’objectif de cette politique d’éco-conditionnalité n’est pas d’orienter vers des
solutions « clé en main » mais de susciter une « approche développement durable » chez les maîtres d’ouvrage et
maîtres d'œuvre, dès la phase « programme » des projets en conditionnant le versement des aides liés au fond de
développement du territoire, au respect d'au moins 3 cibles sur 5 proposées pour la rénovation légère (catégorie A),
et 4 cibles sur 5, avec la cible dédiée à l'énergie obligatoire, pour les projets relevant dans la rénovation lourde
(catégorie B).
CIBLE ENERGIE
(Cette cible doit être obligatoirement prise en considération par le maître d’ouvrage pour que le projet soit éligible aux aides du conseil
général)
Le bâtiment vise-t-il un niveau de performance énergétique équivalent à :
HPE
THPE
BBC
Autre : ……………………………………………………………………………………………………
Une étude ou un diagnostic énergétique sont ils prévus ?
oui
Si oui prestataire retenu : …………………………………………………………………………….
non
Estimation des besoins énergétiques du bâtiment (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude
2
sanitaire, éclairage et ventilation) en kwh/an/m :
consommation actuelle du bâtiment : …………… ; consommation estimée du bâtiment après travaux :
…………..
Information complémentaires permettant d’apprécier la démarche énergétique entreprise :
Un système performant d’isolation est il prévu ?
double/triple vitrage
isolation renforcée (combles, murs, parois vitrées, autres)
Préciser l’épaisseur d’isolant retenu :………………………………………
Une démarche bioclimatique sera-t-elle engagée ?
orientation du bâtiment
orientation des ouvertures
Le recours aux énergies renouvelables est il prévu ?
solaire thermique
solaire photovoltaïque
Autre : ………………………………………….
compacité bâtiment
bois/énergie
biomasse
protection solaire
géothermie/aérothermie
Autres initiatives locales en faveur des énergies renouvelables :
réseau de chaleur
plateforme de stockage bois
aides pour les particuliers
Autre:……………………………………………….
Autres systèmes favorisant les économies d’énergies mis en place
ventilation simple flux hygroréglable
ventilation double flux
puits canadien
L’usage d’appareil basse consommation est-il envisagé ?
ampoules basse-consommation
appareil électroménagers (catégorie A)
Remarques complémentaires sur la cible énergie :
Autre :……………
Autre:…………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
CIBLE DECHETS
En phase travaux : Quelle sera la gestion des déchets sur le chantier ? (se référer au Plan de Gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés)
clause « Gestion des déchets » intégrée dans le CCTP du marché public
aire de tri dédiée (Déchet Industriel Banal, Déchet Inerte, Déchet Industriel Spécial)
délivrance bordereaux de suivi des déchets
Autre : …………………………………………………………………………………….
En phase d’exploitation, quels outils sont prévus pour l’optimisation du tri
communication
facilité accès au local déchet
aire de tri dédiée
Remarques complémentaires sur la cible déchets :
…………………………………………………………………………………………………………………………
CIBLE IMPLANTATION DU PROJET
Quelles solutions pour l’insertion paysagère du bâtiment sont envisagées ? (joindre la notice d’insertion paysagère du
permis de construire)
enfouissement réseaux
plantation haie
choix de matériel locaux
Autre : …………………………………………………………………………………………………………………
Quelles sont les démarches prévues pour favoriser l’accessibilité du site (possibilité de joindre un plan du bâtiment et/ou
un plan de localisation)
proximité réseau de transports collectifs
accès pour personnes à mobilité réduite
proximité infrastructures (Crèches, écoles, lotissement etc.)
mise en place d’un parc à vélo
Autre :………………………………………………………………………………………………………..
Quelle gestion des espaces verts sera mise en place ?
choix essences locales
entretien raisonné (Mulching, désherbage thermique, paillage etc.)
gestion différenciée
Autre : ……………………………………………………………………………………………………………….
Remarques complémentaires sur la cible implantation du projet :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
CIBLE MATERIAUX
Matériaux
Marque ou éco-label utilisé (NF
environnement, fleur bleue, PEFC , FSC
…)
Type (rayer les mentions inutiles)
Isolation
végétale/mono mur/laine de verre/polystyrène
Autre : ………………………………………………………
Construction
chaux/ terre cuite/ciment/bois/plâtre
Autre :………………………………………………………
Menuiserie
bois/aluminium/pvc recyclé/pvc
Autre : ………………………………………………………..
Finition
peintures sans solvants/peintures avec solvants/ bois
Autre : ……………………………………………………..
Sol - planchers
PVC/caoutchouc/ciment/carrelage/parquet
Autre : ………………………………………………………..
Remarques complémentaires sur la cible matériaux :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
CIBLE EAU
Du matériel pour limiter la consommation en eau sera-t-il installé ?
limiteur de débit
chasse d’eau double détente
mitigeur thermostatique
Autre : ………………………………………………………………………………………………………..
L’eau pluviale sera-t-elle récupérée
oui
non
Si oui pour quel usage :
usage externe
sanitaires
appareils électroménagers
arrosage
Autre : …………………………………………………………………………………………………………
Quel système d’assainissement sera retenu ?
assainissement eaux usées collectif
assainissement eaux usées autonome
assainissement eaux usées par phyto-épuration
Autre :………………………………………………………………………………………………………………
Remarques complémentaires sur la cible eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
NOTICE COMPLEMENTAIRE
Le maître d’ouvrage doit joindre à cette fiche d’engagement la présentation détaillée des travaux, les plans du projet, les
pièces justificatives listées ci-dessous, ainsi que tout document qu’il jugera utile à la précision de l’approche écoconstruction.
Fait à,
le
signature du maître d’ouvrage
PIECES A FOURNIR
RENOVATION
Catégorie A
RENOVATION LEGERE
(Sans changement d’affectation)
Catégorie B
RENOVATION LOURDE OU BATIMENT
D’HABITAT
= 3 cibles sur 5 à respecter, avec la cible énergie
obligatoire
= 4 cibles sur 5 à respecter, avec la cible énergie
obligatoire (gain de 30 % d’énergie consommée après
travaux)
Pièces nécessaires à l’instruction du volet écoconditionnalité
Pièces nécessaires à l’instruction du volet
éco-conditionnalité
-
Fiche d’engagement « éco-conditionnalité pour la
rénovation légère Catégorie A » renseignée et
signée par le maître d’ouvrage ;
-
Fiche d’engagement « éco-conditionnalité pour la
rénovation lourde Catégorie B » renseignée et
signée par le maître d’ouvrage ;
-
Tout document permettant de mettre en évidence le
respect de la règlementation thermique 2005 :
CCTP ou devis précisant les caractéristiques
techniques des matériaux...
-
Etude thermique* ou Diagnostic de Performance
Energétique (DPE)* avant travaux et après
travaux (estimatif)
-
Tout document permettant de mettre en évidence
le respect de la règlementation thermique 2005 :
CCTP ou devis précisant les caractéristiques
techniques des matériaux...
* Pour la rénovation lourde, l’étude thermique et le DPE peuvent être intégrés à l’assiette des dépenses
éligibles.
CONTACTS :
Pour tout renseignement concernant l’éco-conditionnalité des aides,
Cécile Gicquel – chargée de mission biodiversité et développement durable
Direction de la gouvernance durable- Conseil général de la Manche – 50050 Saint-Lô cedex
T. 02 33 05 96 62 - [email protected]