PRIME REGIONALE A LA CREATION D`ENTREPRISE (PRCE)

PRIME REGIONALE A LA CREATION D’ENTREPRISE
(PRCE)
ETAPES A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
Vérifier l’éligibilité de la demande
Avant de remplir le dossier, il est demandé de s’assurer de l’éligibilité de la demande au
regard des notices descriptives des conditions d’attribution des interventions financières de la
Région.
Remplir le dossier
Pour plus de praticité, le schéma de dossier est téléchargeable sur le site Internet de la
Région : http://aides.region-basse-normandie.fr
Le dossier de demande d’intervention à remplir obligatoirement comporte :
- la fiche de synthèse
- la présentation de l’entreprise
- son contexte actuel
- son programme sur 3 ans
- les éléments financiers du projet : compte de résultat prévisionnel avec hypothèses
financières et plan de financement prévisionnel
- la fiche d’engagement à compléter et à signer
- la fiche n°1 : Investissements matériels
- la fiche n°2 : Export
- la fiche n°3 : Formation
- la fiche n°4 : Foncier / Immobilier
Il est demandé de joindre obligatoirement au dossier les pièces dont la liste figure cidessous.
PIECES A JOINDRE
Extrait KBIS
Attestation d’inscription au répertoire national des entreprises précisant le code NAF
attribué à l’activité, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement
Organigramme du groupe indiquant les entreprises, leur chiffre d'affaires, leur effectif,
leurs liaisons financières avec leur taux de participation
Statuts de l’entreprise signés et datés
CV professionnel du ou des dirigeant(s)
Attestation du suivi d’un stage de formation à la gestion
RIB ou RIP
Brochure de présentation de la société et/ou des produits (facultatifs)
Justification des concours financiers obtenus (lettre d’accord des prêteurs)
Attestation bancaire certifiant la libération du capital social à hauteur minimale de la prime
sollicitée
Déposer le dossier
Il doit être déposé dans les 6 mois suivant l’inscription de l’entreprise au Registre du
Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Le dossier est à envoyer en :
- 1 exemplaire, par courrier, à l’adresse suivante : Région Basse-Normandie,
Service Développement Economique, Abbaye-aux-Dames, CS 50523, 14035 CAEN
CEDEX 1
- 1 exemplaire, par voie électronique, à l’adresse suivante :
[email protected]
Contact Service Développement Economique :
Corinne Le Masson
02 31 06 98 48
Dès réception du dossier de demande de subvention au Service Développement Economique,
un accusé de réception sera adressé à l’entreprise.
R É G L E M E N TA T I O N R E L A T I V E À L A D A T E D E D É B U T D E
P RO G R A M M E
La date de début de programme détermine la prise en compte des emplois et des
investissements primables du programme pour une période de 3 ans.
Pour la PRCE : la date de début de programme est celle de l’inscription de l’entreprise au
Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Les étapes à suivre
R É G L E M E N T DE M I N I M I S
Sauf pour les activités de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture,
l’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE) et la Prime Régionale à la Création d’Entreprise
(PRCE) sont au regard du droit communautaire de la concurrence, des aides publiques
répondant au Règlement « de minimis » (Règlement n° 1998-2006).
Ce règlement permet l’octroi d’aides (Aide à la location, exonérations fiscales,…) sans
obligation de notification, à condition qu’elles ne dépassent pas 200 000 € par entreprise pour
une période de 3 ans.
L’entreprise doit s’assurer du respect de cette règle de cumul, sous peine de sanction infligée
par la Commission Européenne.
L’entreprise s’assure de sa possibilité de prétendre à une aide encadrée par ce
règlement.
Avec la Région, l’avenir prend de l’avance
L O I “I N F O R M A T I Q U E ET L I B E R T É S”
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter le
traitement de votre dossier.
Les destinataires sont les élus, les agents du Conseil Régional ainsi que les différents
membres des commissions d’attribution.
Conformément à la loi “ informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous
adresser à la Direction de l’Innovation, de la Recherche, de l’Economie et du Tourisme du
Conseil Régional de Basse-Normandie. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes,
vous opposer au traitement des données vous concernant.