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NEWSLETTER N°208
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• Agenda du Parlement européen
• Agenda de l’AEDH
Communiqué de presse du 5 juillet 2012
Le Parlement européen rejette définitivement le Traité ACTA ! Une étape
majeure que salue l’AEDH
ACTUALITÉS
DU 2 AU 6 JUILLET 2012
- France: Aide médicale aux sans-papiers :
la franchise bientôt supprimée
- La loi européenne de portabilité des
données pourrait profiter à tout le monde
France: Aide médicale aux sans-papiers : la franchise bientôt supprimée
(2/07)
- La Pologne régularise 8 500 immigrés
clandestins
La franchise médicale de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers
bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) va être prochainement supprimée,
a annoncé lundi 2 juillet la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine.
- Danemark : Des mariages gays coûtent
des membres à l’Eglise
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- Aller aux Pays-Bas signifie rester bloqué
- Les discriminations à la mairie de Paris
passées au crible
- La Croatie sauve 65 personnes de la mer
adriatique
- Parlons des erreurs linguistiques de
l’Allemagne
La loi européenne de portabilité des données pourrait profiter à tout le
monde (2/07)
- Belgique : Plus de suspects échappent à
une nuit en cellule
Déplacer des contenus digitaux entre sites de partage ou entre médias sociaux
est presque impossible. Des groupes de droits des consommateurs sont inquiets.
Mais les lois européenne en cours de procédure pourraient les aider.
- Amnesty expose la violence policière
(Uniquement disponible en anglais)
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- Malte: Toujours pas d’action disciplinaire
contre les officiers impliqués dans les
évènements mortels de 2011
- La Cour Suprême tchèque casse le
verdict contre John Bok
- Le traité Acta rejeté par le parlement
européen: retour sur un accord
controversé
- Bruxelles défend le projet néerlandais de
contrôle des frontières
La Pologne régularise 8 500 immigrés clandestins (2/07)
L’amnistie concerne les étrangers qui séjournent illégalement depuis au moins
le 20 décembre 2007, ainsi que ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié
avant le 1er janvier 2010.
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- France: Garde à vue des étrangers :
qu'est-ce qui change ?
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
6 juillet 2012
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NEWSLETTER N°208
Danemark : Des mariages gays coûtent des membres à l’Eglise (2/07)
Une nouvelle loi autorisant le mariage gay à l’église pousse des membres à fonder leurs propres congrégations.
(Uniquement disponible en anglais)
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Aller aux Pays-Bas signifie rester bloqué (3/07)
Utrecht, Pays Bas - Un nombre toujours plus important de demandeurs d’asile voit leur statut de réfugiés rejeté par les
autorités néerlandaises mais sont dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine. L’expulsion forcée n’arrange
pas la situation.
(Uniquement disponible en anglais)
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Les discriminations à la mairie de Paris passées au crible (3/07)
L'Ined a mené une vaste étude statistique sur le sentiment de discrimination parmi les agents de la ville de Paris. Les
salariés originaires d'Afrique et de l'outre-mer sont les plus touchés.
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La Croatie sauve 65 personnes de la mer adriatique (3/07)
Genève - Le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies (UNHCR) a annoncé lundi la récupération par les
garde-côtes croates de 65 personnes sur un bateau à la dérive dans la mer adriatique. Le Haut-Commissariat a ajouté
que le bateau avait été repéré près de l’ile croate de Mljet dimanche dans la nuit.
(Uniquement disponible en anglais)
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Parlons des erreurs linguistiques de l’Allemagne (3/07)
De "döner murders" à "blackamoor heads," la langue allemande est pleine de termes discriminatoires. Des experts
avancent que les associations de mots que nous apprenons enfants restent enracinées dans notre inconscient et doivent
être corrigées.
(Uniquement disponible en anglais)
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Belgique : Plus de suspects échappent à une nuit en cellule (3/07)
L’introduction d’une nouvelle législation requérant la présence d’un avocat lorsqu’un suspect est arrêté puis interrogé la
première fois a conduit à une augmentation de 30% des suspects échappant à une nuit en prison.
(Uniquement disponible en anglais)
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
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6 juillet 2012
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NEWSLETTER N°208
Amnesty expose la violence policière (3/07)
La violence policière en Grèce ne se limite pas à des « incidents isolés » et les officiers violant les droits de l’homme
sont protégés par une « impunité persistante », ont dénoncé les associations internationales de défense des droits de
l’homme.
(Uniquement disponible en anglais)
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Malte: Toujours pas d’action disciplinaire contre les officiers impliqués dans les évènements mortels de 2011
(4/07)
Cinq officiers pénitenciers « directement impliqués dans la mort » d’un migrant fugitif il y a 14 mois sont toujours en
attente d’une possible action disciplinaire alors qu’une enquête magistrale est en cours.
(Uniquement disponible en anglais)
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La Cour Suprême tchèque casse le verdict contre John Bok (4/07)
La Cour Suprême tchèque (Nejvyšší soud ) a renversé le verdict prononcé contre le défenseur des droits de l’Homme
John Bok dans l’affaire d’une soi-disant agression contre un officier de police municipale.
(Uniquement disponible en anglais)
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Le traité Acta rejeté par le parlement européen: retour sur un accord controversé (4/07)
C'est la fin d'une longue lutte qui dure depuis plus de quatre ans. Mercredi 4 juillet, le parlement européen a rejeté
l'accord mondial anti-contrefaçon Acta. Les députés européens ont approuvé le rapport du rapporteur du traité David
Martin à 478 voix contre 39 voix, rapporte Euractiv sur son compte Twitter. Histoire d'un serpent de mer...
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Bruxelles défend le projet néerlandais de contrôle des frontières (5/07)
La surveillance mobile existante des frontières néerlandaises et un nouveau système de caméra qui sera lancé en août
aux frontières belges et allemandes ne violent pas les normes régissant la zone de libre circulation de l’UE, a déclaré la
Commission européenne.
(Uniquement disponible en anglais)
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France: Garde à vue des étrangers : qu'est-ce qui change ? (6/07)
La Cour de cassation a rendu sa décision définitive : pas de garde à vue pour un étranger pour le seul fait qu'il est en
séjour irrégulier.
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
6 juillet 2012
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NEWSLETTER N°208
ACTUALITES JURISPRUDENTILLES
DU 2 AU 6 JUILLET 2012
X c/ Ministère de l’intérieur italien, 27 avril 2012, Lazio Tribunale Amministrativo Regionale
Le requérant, un ressortissant Afghan avait déposé une première demande d’asile en Hongrie en octobre 2009, avant d’en
déposer une nouvelle en Italie en décembre 2009. Conformément au système Dublin qui impose au pays ayant reçu la première
demande d’asile de prendre en charge son examen, l’unité Dublin du département Libertés Civiles, Immigration et Asile du
ministère de l’intérieur italien a demandé le 17 novembre 2010 à la Hongrie de prendre en charge le requérant. Celle-ci a accepté sa
compétence quelques jours plus tard et la décision de transfert fut notifiée au demandeur d’asile le 25 janvier 2011.
Le requérant a fait appel de la décision de transfert alléguant que le pays compétent pour l’examen de sa demande d’asile
était la Grèce, premier pays d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne et que, compte tenu de sa santé, des mauvais
traitements reçus en Hongrie, et du risque d’être renvoyé en Afghanistan en cas de retour, l’Italie aurait pu choisir d’appliquer
l’article 3.2 et d’étudier la demande. La procédure de traitement de la demande d’asile en Italie contrevenait d’autre part à
l’obligation d’informer le requérant dans une langue qu’il comprend, n’ayant pas permis au requérant de faire état de ses problèmes
de santé et des mauvais traitements reçus en Hongrie. C’est ce dernier argument que le tribunal a retenu pour juger l’appel fondé.
Cet arrêt, rendu par une Cour nationale, condamne l’application systématique du règlement Dublin et dénonce par la
même occasion les mauvaises conditions de détention des demandeurs d’asile en Hongrie. En se référant à l’arrêt « N.S. c/
Royaume-Uni » de la CJUE du 21 décembre 2011, l’arrêt affirme que s’il y a de sérieuses raisons de penser que le requérant risque
d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants, alors le transfert à l’état responsable ne doit pas avoir lieu.
ACTUALITES LEGISLATIVES
DU 2 AU 6 JUILLET 2012
Session plénière du Parlement européen:
Résolution législative du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
commercial anti-contrefaçon (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE))
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Schengen : les députés appellent la Commission à défendre la liberté de mouvement (5/07)
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ACTUALITES DES MEMBRES
DU 2 AU 6 JUILLET 2012
Ligue hellénique des droits de l’Homme : Communiqué (28/06) : « La Ligue grecque condamne la réaction minoritaire
mais très agressive et rancunière d’une partie de nos citoyens contre la première Gay Pride. »
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Ligue allemande des droits de l’Homme: Rapport sur le procès Oury Jalloh : la violence ordinaire dans les postes de
police de la ville de Dessau (2/07)
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Ligue des droits de l’Homme - France : Communiqué de presse (4/07) : Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie
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Ligue finlandaise des droits de l’Homme : Décisions de l'Ombudsman sur l'enquête préliminaire relative à la durée de la
plainte (29/06)
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Comité Helsinki Tchèque : Rapport 2011 sur les droits de l’Homme en République tchèque (29/06) En savoir plus » »
Institut de Drets Humans de Catalunya : lettre ouverte au président de la Catalogne, M. Mas, sur la dégradation des
conditions sociales des citoyens (27/06)
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Ligue des droits de l’Homme belge néerlandophone : bulletin de juin 2012 (29/06)
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Open Republic - Pologne :
Communiqué (4/07): « L’enquête sur les actes antisémites de l’affaire Sikorski abandonnée »
Communiqué (2/07) : « Open Republic dénonce la xénophobie sur Radio Eska »
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
6 juillet 2012
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NEWSLETTER N°208
AGENDA DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE
DU 9 AU 13 JUILLET 2012
Les résultats de la présidence danoise (2 juillet)
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Les priorités de la présidence chypriote (4 juillet)
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Réunion du Coreper II
Bruxelles, 9 juillet
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AGENDA DU PARLEMENT EUROPEEN
DU 9 AU 13 JUIN 2012
Commission parlementaire Libertés civiles, Justice et affaires intérieures
Bruxelles, 9 et 10 juin
Commission parlementaire Droits de la femme et égalité des genres
Bruxelles, 10 juin
Commission parlementaire Affaires constitutionnelles
Bruxelles, 11 et 12 juin
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AGENDA DE L’AEDH
DU 9 AU 13 JUILLET 2012
Forum social maghrébin
Monastir (Tunisie), 12-15 juillet
Sous-groupe « migration » de la plateforme des ONG sur l’asile et l’immigration
Bruxelles, 12 juillet
AEDH
Rue de la Caserne n°33
1000 Bruxelles
Belgique
Tél : +32 (0)2 511 21 00
Fax : +32 (0)2 511 32 00
Mail : [email protected]
Site web : www.aedh.eu
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
6 juillet 2012
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