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NEWSLETTER N°200
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• Spécial Newsletter n° 200
Motions adoptées par l’Assemblée générale de l’AEDH
28 et 29 avril 2012
Motion en soutien à KISA et son directeur Doros Polycarpou
Motion condamnant les expulsions forcées de familles roms à Belgrade
ACTUALITÉS
DU 7 AU 11 MAI 2012
- Autriche : Kurz s’attaque à l’immigration au
niveau des écoles
Autriche : Kurz s’attaque à l’immigration au niveau des écoles (04/05)
- Des membres de la société civile de la
commission interministérielle du
gouvernement tchèque sur les affaires de la
communauté rom critiquent la campagne antirom des medias
Le secrétaire d’Etat chargé de l’intégration, Sebastian Kurz, 26, était au ministère
des affaires intérieures cette semaine pour discuter avec les acteurs de l’éducation
afin d’établir si les écoles faillaient à leur mission d’intégration.
(Uniquement disponible en anglais)
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- Une distinction européenne pour Serge
Kollwelter
- Suisse : Les clandestins hésitent à porter
plainte
- Régime sans visa : une nouvelle frontière à
l’Est de l’UE ?
- Le parti néo-nazi grec menace une
journaliste de mort
- Peter Mandelson appelle à une réforme de
l'UE et à un référendum au Royaume-Uni
- Grèce: L’extrême-droite provocatrice qui
tient le future de l’Europe entre ses mains
- Une vague d’immigrants submerge le
système allemand
Des membres de la société civile de la commission interministérielle du
gouvernement tchèque sur les affaires de la communauté rom critiquent la
campagne anti-rom des medias (07/05)
Des membres de la société civile de la commission interministérielle du
gouvernement tchèque sur les affaires de la communauté rom ont
vigoureusement protesté contre la manière dont des medias tchèques ont révélé
un rapport concernant les activités criminelles pour lesquelles des Roms sont
véritablement ou supposément responsables.
(Uniquement disponible en anglais)
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- Détenus psychiatriques en vase clos
- Pays-bas: la neutralité du net, une legislation
anti-cookie approuvée par le Sénat
- La liberté de la presse en péril à cause de la
crise
- Journée de l’Europe 2012 : L’union fait la
force
- Les Roms et l’Union
Une distinction européenne pour Serge Kollwelter (8/05)
Serge Kollwelter, secrétaire de la Ligue des droits de l'Homme luxembourgeoise,
a été élu à l'unanimité président de l'association européenne pour la défense des
droits de l'Homme (AEDH), lors de son assemblée générale à Brno (République
Tchèque).
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- L’homophobie jusqu’au meurtre
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
11 mai 2012
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NEWSLETTER N°200
Suisse : Les clandestins hésitent à porter plainte (8/05)
Une sans-papiers violemment agressée n’a pas porté plainte, de peur d’être expulsée. Confrontés à une pesée d’intérêts
entre la gravité des faits et les risques encourus, les clandestins hésitent à s’adresser à la police.
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Régime sans visa : une nouvelle frontière à l’Est de l’UE ? (8/05)
L'UE a acquis une expérience certaine s'agissant de mettre en place des régimes sans visa pour les citoyens qui vivent
dans des pays frontaliers. Après les pays des Balkans occidentaux, les prochains sur la liste seront sans doute la Russie,
l'Ukraine et la Moldavie. Il faudra toutefois encore attendre avant de voir ces régimes se mettre en place pour ces pays.
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Le parti néo-nazi grec menace une journaliste de mort (8/05)
Le parti grec d’extrême droite Chryssi Avgi a prononcé des menaces non dissimulées à l'encontre d'une éminente
journaliste grecque. Tenue au courant de la situation hier, la Commission européenne a réaffirmé son engagement
envers le respect de la liberté de la presse, mais a renvoyé la balle dans le camp des autorités grecques.
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Peter Mandelson appelle à une réforme de l'UE et à un référendum au Royaume-Uni (08/05)
L'ancien commissaire européen au commerce Peter Mandelson a appelé les pro-européens à se montrer vigilants,
réclamé un référendum sur l'avenir du Royaume-Uni en Europe et affirmé que les institutions de l'UE devraient être
réformées.
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Nikos Michaloliakos : L’extrême-droite provocatrice qui tient le future de l’Europe entre ses mains (08/05)
Après avoir gagné presque un demi-million de votes, le parti néo-nazi grec « Golden Dawn » recevra 21 sièges dans le
nouveau parlement. Parmi les nouveaux députés, qui bénéficieront de l’immunité parlementaire, sera présent un
homme accusé d’avoir participé à une agression sérieuse et un autre qui est dit faire partie d’un groupe de rock
satanique.
(Uniquement disponible en anglais)
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Une vague d’immigrants submerge le système allemand (09/05)
Deux mondes entrent en collision alors qu’un flux de pauvres Bulgares et Roumains se déverse en Allemagne, submergeant les autorités. Mais les efforts pour aider à intégrer les nouveaux résidents manquent de dynamisme et de nombreux immigrants se retrouvent broyés dans un système qu’ils ne comprennent pas.
(Uniquement disponible en anglais)
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
11 mai 2012
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NEWSLETTER N°200
Détenus psychiatriques en vase clos (9/05)
Suisse : Le code pénal l’exige, mais il n’existe pas en Suisse romande d’établissement spécialisé pour l’exécution des
mesures des détenus psychiatriques. Curabilis ne suffira pas.
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Pays-Bas: la neutralité du net, une législation anti-cookie approuvée par le Sénat (09/05)
Une nouvelle législation garantissant une accès facile à internet and interdisant l’utilisation non autorisée de cookies a
été approuvée par la grande chambre du parlement mercredi.
(Uniquement disponible en anglais)
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La liberté de la presse en péril à cause de la crise (9/05)
Le journalisme est devenu le pire choix de carrière en raison des bas salaires, des longues heures de travail et du stress, a
expliqué l'eurodéputée Doris Pack qui a plaidé en faveur de financements publics pour sauver les médias en tant que
pilier de la démocratie.
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Journée de l’Europe 2012 : L’union fait la force (10/05)
Drapeau, monnaie, les grands symboles de l'UE sont connus, mais peu de citoyens savent pourquoi la Journée de l’Europe est célébrée un 9 mai.
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Les Roms et l’Union (10/05)
Les Roms constituent actuellement la plus importante minorité ethnique de l’Union européenne. Dans les textes, ce
sont des citoyens d’Europe à part entière qui bénéficient des mesures en faveur des minorités mais leur situation sociale
et politique reste précaire.
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L’homophobie jusqu’au meurtre (11/05)
Ilan Jarfi en est mort. Elio Di Rupo a rencontré jeudi les associations Holebi.
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
11 mai 2012
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NEWSLETTER N°200
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES
DU 7 AU 11 MAI 2012
CJUE, Quatrième Chambre, 3 mai 2012, Kastrati, affaire C-620/10
La CJUE révèle une nouvelle fois les incohérences du système Dublin
Après l’avoir condamné une première fois dans son arrêt M.S.S. c/ Belgique et Grèce en 2011, la Cour de Justice
de l’Union européenne révèle à nouveau l’absurdité du système mis en place par le Règlement (CE) n° 343/2003 du
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers , dit « Dublin II ». L’affaire illustre parfaitement la
difficulté d’établir la responsabilité formelle d’un Etat pour la prise en charge des demandes d’asile, et les rejets quasi
systématiques de responsabilité qui s’opèrent entre Etats membres.
Le litige au principal concerne Mme Kastrati et ses deux enfants mineurs, ressortissants du Kosovo, qui,
souhaitant rejoindre M. Kastrati, ressortissant suédois, sont entrés en Suède et y ont déposé une demande d’asile. Etant
titulaires d’un visa en cours de validité délivré par les autorités françaises, ils ont pu pénétrer en toute légalité sur le
territoire suédois, mais restaient sous la responsabilité de la France quant au traitement de leurs demandes d’asile en
vertu du critère fixé à l’article 9, paragraphe 2 du règlement Dublin. Le Migrationsverket (office suédois des migrations) a
donc demandé aux autorités françaises de les prendre en charge en vertu de l’article 16, paragraphe 1 du même
règlement, mais avant que celles-ci n’aient accepté, la famille a retiré ses demandes d’asile. Les autorités suédoises ont
pourtant continué d’ordonner le transfert vers la France.
L’affaire a été portée aux juridictions d’appel et le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen a adressé à la
Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle en interprétation du règlement Dublin, et plus
précisément sur la question de son application dans le cas du retrait unilatéral d’une demande d’asile. La Cour, dans son
arrêt Kastrati rendu le 3 mai 2012 s’oppose à l’extension du champ d’application du règlement Dublin. Elle décide qu’il
doit être interprété en ce sens que le retrait d’une demande d’asile, intervenant avant que l’Etat membre responsable de
l’examen de cette demande ait accepté de la prendre en charge, est assimilable à l’absence de demande d’asile. Le
règlement Dublin n’a donc pas vocation à s’appliquer et la Suède reste l’unique Etat membre responsable des demandes
ultérieures de titre de séjour de la famille Kastrati.
ACTUALITÉS LEGISLATIVES
DU 7 AU 11 MAI 2012
Commission parlementaire « Libertés civiles, justice et affaires intérieures », 8 mai
Vote d’orientation sur l’Année européenne des citoyens (2013)
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ACTUALITES DES MEMBRES
DU 7 AU 11 MAI 2012
Associacion Pro Derechos Humanos de Andalucia
Campagne contre le racisme « Que no te confundan » de la délégation Cadiz de l’APHDA
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
11 mai 2012
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NEWSLETTER N°200
AGENDA DE LA PRESIDENCE DANOISE
DU 14 AU 18 MAI 2012
Réunion du Coreper II
Bruxelles, 16 mai
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AGENDA DE L’AEDH
DU 14 AU 18 MAI 2012
Atelier de travail de PICUM sur « L’utilisation des stratégies juridiques pour faire respecter les droits fondamentaux des
sans-papiers »
Bruxelles, 15 mai
LE MOT DU PRESIDENT
SPECIAL NEWSLETTER N°200
*200 fois au service des droits de l'Homme*
Avec ce numéro, la newsletter de l'AEDH informe ses membres et sympathisants pour la 200ème fois sur les droits de
l'Homme, leurs avancées, leurs obstacles, les espoirs et les perspectives qu'ils suscitent au sein de l'Union européenne.
Cette newsletter se situe dans la foulée de l'Assemblée Générale de l'AEDH qui a eu lieu les 28 et 29 avril à Brno
(République tchèque), précédée la veille par un séminaire sur les Roms.
Au gré de ses 12 ans d’existence et de ses 200 newsletters, l’AEDH a vu ses activités croître, son réseau s’agrandir,
pour relever les défis et mieux servir femmes et hommes et leurs droits, donc les droits de l'Homme!
L’Assemblée Générale de Brno a marqué une nouvelle étape importante dans cette évolution, un grand Merci à nos
amis hôtes, le Comité Helsinki tchèque, qui ont très largement contribué à la réussite de cette Assemblée par leur
accueil chaleureux et une organisation parfaite !
En avant pour le numéro 201 et de nouvelles avancées à obtenir et à partager ensemble!
Serge Kollwelter, président de l'AEDH
AEDH
Rue de la Caserne n°33
1000 Bruxelles
Belgique
Tél : +32 (0)2 511 21 00
Fax : +32 (0)2 511 32 00
Mail : [email protected]
Site web : www.aedh.eu
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
11 mai 2012
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