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NEWSLETTER N°191
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Communiqué de presse du 7 mars 2012
Egalité des genres : l’Union Européenne va-t-elle enfin progresser?
ACTUALITÉS
DU 5 AU 9 MARS 2012
- « Réviser très vite la loi avant d’être
condamné »
« Réviser très vite la loi avant d’être condamné » (27/02)
- L’UE repousse la decision sur l’entrée de la
Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace
Schengen jusqu’à septembre
Alors que la Commission européenne a mis en garde le Luxembourg, le
président de l'OGBL a appelé le gouvernement à discuter rapidement avec les
syndicats.
- Les Démocrates suédois misent sur l’aide
au départ des immigrés
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- Viviane Reding lance le débat sur les
quotas hommes/femmes
- La politique de confidentialité de Google :
incohérente et confuse
- France - Le Parlement va adopter sur
l’usurpation d’identité
- Le Pacte anti-contrefaçon européen
pourrait-il être la “boîte de Pandore” des
violations des droits?
- Les entreprises plaident pour une meilleure
compréhension d’ACAC
L’UE repousse la décision sur l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie
dans l’espace Schengen jusqu’à septembre (4/03)
La Roumanie au milieu des 25 états membres de l’UE qui ont signé le pacte fiscal
européen. Au Conseil européen de printemps, les chefs de l’UE ont accepté de
repousser la prise de décision quant à la date d’entrée de la Roumanie et de la
Bulgarie dans l’espace Schengen à cause du véto des Pays-Bas.
(Uniquement disponible en anglais)
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- L’UE accorde un mois à la Hongrie pour
amender les lois
- La cour de Berlin juge le moteur de
recherche Facebook illégal
- La parité en Europe, une utopie ?
- La confrontation est le seul moyen, déclare
le nouveau chef du Parlement européen
- Le chef de la confidentialité en Europe
fustige les changements de protection des
données proposés
Les Démocrates suédois misent sur l’aide au départ des immigrés (5/03)
La branche jeune des Démocrates suédois veut pousser les immigrés sans emploi
à quitter le pays en leur offrant des sacs de cadeaux accompagnés de conseils
pour faciliter leur départ.
(Uniquement disponible en anglais)
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- Prague: Les Néo-Nazis sènent la terreur
- L’Allemagne et l’Autriche exhorte la Grèce
à renforcer ses contrôles aux frontières
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
9 mars 2012
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NEWSLETTER N°191
Viviane Reding lance le débat sur les quotas hommes/femmes (6/03)
La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a lancé un débat de trois mois qui pourrait résulter en des
mesures législatives plus décisives. Il y a un an, elle avait demandé aux entreprises d'agir pour accroître le nombre de
femmes dans les conseils d'administration à 30 % d'ici 2015 et à 40 % d'ici 2020.
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La politique de confidentialité de Google : incohérente et confuse (6/03)
La nouvelle politique combinée de confidentialité de Google (mars 2012) a été largement critiquée par les
professionnels et les autorités de la protection des données (en particulier le CNIL - l’autorité française de protection
des données). Cependant, les raisons de ces critiques sont restées générales. Nous vous présentons ici une explication
plus détaillée.
(Uniquement disponible en anglais)
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France - Le Parlement va adopter sur l’usurpation d’identité (6/03)
Le texte doit être voté définitivement ce mardi. Il instaurera un fichier des données biométriques de tous les Français
pour lutter contre les usurpations d'identité.
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Le Pacte anti-contrefaçon européen pourrait-il être la “boîte de Pandore” des violations des droits? (6/03)
Les détails confus qui entourent l’ACAC ont divisé l’opinion publique, avec les activistes d’un côté qui le considère
comme la fin des libertés sur internet et du marché des médicaments génériques, alors que ses partisans continuent de
le défendre comme un accord modeste visant à protéger la propriété intellectuelle en Europe.
(Uniquement disponible en anglais )
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Les entreprises plaident pour une meilleure compréhension d’ACAC (6/03)
La confusion générale sur les implications de l’Accord commercial anti-contrefaçon est un problème qui devrait être
réglé avant que la Cour européenne de justice ne rende sa décision d'ici deux ans, ont déclaré à EurActiv des
fédérations de protection des droits d’auteur.
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L’UE accorde un mois à la Hongrie pour amender les lois (7/03)
La commission européenne de mercredi (7 mars) a accordé un délai d’un mois à la Hongrie pour changer ses lois
controversées ou faire face à la cour du Luxembourg, juste au moment où Budapest lutte pour obtenir un emprunt des
bailleurs internationaux.
(Uniquement disponible en anglais )
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
9 mars 2012
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NEWSLETTER N°191
La cour de Berlin juge le moteur de recherche Facebook illégal (7/03)
Un tribunal de Berlin juge que Facebook n’a pas le droit de copier les courriels des utilisateurs sans consentement. Le
plaignant, un groupe de consommateur allemand, a appelé la décision une « étape importante ». La cour de Berlin has
décidé que le moteur de recherche « Friends Finder » de Facebook, qui permet aux utilisateurs d’entrer des courriels et
de les inviter sur le site, n’est pas légal en Allemagne.
(Uniquement disponible en anglais)
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La parité en Europe, une utopie ? (8/03)
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur
l'UE et dans la charte des droits fondamentaux.
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La confrontation est le seul moyen, déclare le nouveau chef du Parlement européen (8/03)
Le PE a le pouvoir de voter ou de rejeter les lois dans l’UE mais est considéré comme sans importance parmi l’opinion
publique, quelque chose que son nouveau chef veut changer par la confrontation.
(Uniquement disponible en anglais)
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Le chef de la confidentialité en Europe fustige les changements de protection des données proposés (8/03)
Les normes proposées par l’UE régissant la manière dont les autorités responsables du maintien de l’ordre devront
s’occuper des données personnelles sont « inacceptablement faibles » d’après le Contrôleur européen de la protection
des données (CEDP), Peter Hustinx.
(Uniquement disponible en anglais)
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Prague - Les Néo-Nazis sèment la terreur (9/03)
Juste quelques jours après qu’un hôtel ait été incendié dans une attaque suspectée raciste, les experts ainsi que les
activistes ont prévenu de la présence de groupes néo-Nazis se tournant vers des campagnes « terroristes » comme ils
deviennent de plus en plus influencés par des mouvements d’extrême-droite d’autres pays.
(Uniquement disponible en anglais)
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L’Allemagne et l’Autriche exhorte la Grèce à renforcer ses contrôles aux frontières (9/03)
L'Allemagne et l'Autriche ont demandé à la Grèce hier (8 mars) de se montrer plus stricte en matière d'immigration,
affirmant que d'autres pays de l'UE pourraient être forcés de réinstaurer des contrôles aux frontières si Athènes restait
les bras croisés.
(Uniquement disponible en anglais)
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
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9 mars 2012
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NEWSLETTER N°191
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
DU 5 AU 9 MARS 2012
Conseil Justice et Affaires Intérieures du 8 mars – communiqué de presse (uniquement en anglais)
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Conseil Justice et Affaires Intérieures du 8 mars – Priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour l'année
2013 et nouvelles règles concernant le financement par l'UE
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Conseil Justice et Affaires Intérieures – Conclusions du Conseil sur les lignes directrices pour le renforcement de la
gouvernance Shengen (uniquement en anglais)
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Conclusions du Conseil sur un cadre commun pour une solidarité réelle et concrète à l’égard des Etats membres dont le
régime d’asile est soumis à des pressions particulièrement fortes, notamment en raison de flux migratoires mixtes.
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ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES
DU 5 AU 9 MARS 2012
CEDH, arrêt du 28.02.2012, affaire Samaras et autres c. Grèce (requête no 11463/09)
Conditions de détention dégradantes dans une prison grecque
L’affaire concerne treize requérants, douze ressortissants grecs et un ressortissant somalien, détenus à la prison de
Ioannina en Grèce pour des durées allant de dix mois à plus de quatre ans, qui se plaignaient de leurs conditions de
détention marquées par la surpopulation, une excessive promiscuité et l’absence d’activités.
Voyant leurs plaintes devant les autorités carcérales puis devant les juridictions grecques restées sans effet, les
requérants avaient saisi la Cour, arguant que leurs conditions de détention constituaient un traitement dégradant
contraire à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Dans son arrêt, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre une interdiction absolue des traitements
inhumains ou dégradants, quelle que soit la nature des agissements reprochés à la personne concernée. Elle précise que
cet article impose à l’État de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de
la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une
épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
En l’occurrence, la Cour se base sur un rapport rédigé par le médiateur grec concernant la prison de Ioannina et sur
une lettre rédigée par le médecin de la prison pour constater que la surpopulation de cet établissement y rendait les
conditions de détention absolument intolérables et que cette situation entraînait pour les détenu un risque accru de
développer des troubles psychiatriques et des maladies physiques.
La Cour en conclut que ces conditions de détention ont atteint le niveau minimum de gravité requis pour constituer un
traitement « dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention et elle conclut donc à la violation de l’article 3.
CL.
ACTUALITES DES MEMBRES
DU 5 AU 9 MARS 2012
LDH France:
Communiqué du 5 mars 2012: « Logement : une politique à coucher dehors »
Appel à participer aux manifestations du 10 mars pour une autre politique publique du logement
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APDHA : Communiqué de presse du 8 mars 2012: L’APDHA dénonce les retours en arrière en matière de politique
d’égalité des genres. Les femmes sont les premières afectes par les coupes budgétaires.
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
9 mars 2012
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NEWSLETTER N°191
AGENDA DE LA PRÉSIDENCE DANOISE
DU 12 AU 16 MARS 2012
Séminaire sur l’approche pluridisciplinaire pour combattre le crime organisé
12 et 13 mars 2012, Copenhague
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Conférence internationale sur les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme
12 mars, Copenhague
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Réunion du COREPER II
14 mars, Bruxelles
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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – son application dans la pratique
15 et 16 mars, Bruxelles
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AGENDA DU PARLEMENT EUROPEEN
DU 12 AU 16 MARS 2012
Session plénière
12 au 15 mars, Strasbourg
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AGENDA DE L’AEDH
DU 12 AU 16 MARS 2012
Réunion de la plateforme des ONG sur l’asile et l’immigration
13 mars, Bruxelles
Conférence du CRIDS: Technologies de l’information et de la communication (TIC) et droits de l’Homme
16 mars, Bruxelles
AEDH
Rue de la Caserne n°33
1000 Bruxelles
Belgique
Tél : +32 (0)2 511 21 00
Fax : +32 (0)2 511 32 00
Mail : [email protected]
Site web : www.aedh.eu
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
9 mars 2012
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