Lettre d`alerte - Janvier 2016

15 janvier 2016
Lettre d’alerte
Action conservatoire
concernant les dividendes
perçus à raison d’actions
dépourvues de droit de vote
Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur une
problématique de discrimination à rebours : la compatibilité du régime mèrefille avec le droit européen dans le cadre du rachat par une société mère
française de ses propres titres auprès d'une filiale française.
En droit français, le bénéfice du régime mère-fille (exonération à 95% des
distributions reçues d’une filiale détenue à au moins 5%) est réservé aux sociétés
mères exerçant un certain contrôle sur la gestion de leurs filiales, notamment
par l’exercice du droit de vote.
Dans le cadre d’une opération de rachat par une société de ses propres titres
détenus par une de ses filiales (actions d'autocontrôle pour lesquelles le droit de
vote est suspendu), les sommes reçues par la filiale française ont été exclues par
l’administration du bénéfice du régime mère-fille. Or, la Directive européenne,
que le régime mère-fille est réputé transposer en droit français, ne prévoit
aucune condition relative à la détention de droits de vote pour bénéficier de
l'exonération. Aussi, si ladite filiale avait été située dans l’UE, au lieu d’être en
France, l’exonération aurait été acquise.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet, le Conseil
d'Etat a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel le point de savoir si
l’écart entre le droit interne et le droit européen (constituant au cas particulier
une hypothèse dite de « discrimination à rebours ») est contraire à certains
principes constitutionnels.
Au-delà du sens de la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel,
cette procédure est l’occasion de rappeler que le régime mère-fille, si les
conditions prévues par la directive sont satisfaites, s’applique aux dividendes
perçus de filiales établies dans l’Union Européenne indépendamment des règles
de droit interne.
L’audience est prévue le 26 janvier 2016 et la décision du Conseil
constitutionnel sera rendue au plus tard le 13 février.
Le Conseil constitutionnel ayant la possibilité de limiter dans le temps les effets
de ses décisions aux réclamations et instances introduites avant sa décision, il
est conseillé aux entreprises qui détiennent des titres d’autocontrôle n’ayant
pas pu bénéficier du régime mère-fille de déposer dans les meilleurs délais une
réclamation contentieuse afin de préserver leurs droits.
De manière générale, il pourra être envisagé de former réclamation pour obtenir
l’application du régime mère-fille à des distributions provenant de la détention
de titres dépourvus de droits de vote.
En toute hypothèse, l’équipe Tax Controversy d’EY Société d’Avocats se tient à
votre disposition tant pour déposer des réclamations dans les meilleurs délais
que pour vous donner de plus amples informations sur cette opportunité.
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Action conservatoire concernant les dividendes perçus à raison d’actions dépourvues de droit de vote – 15 janvier 2016
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