Transmission de vos actions et fiscalité

FICHE PRATIQUE
Transmission
de vos actions et fiscalité
Février 2015
Préparation d’une succession, incitation à l’épargne, pédagogie
sur la bourse, partage de votre attachement au groupe Air Liquide…
Autant de raisons pour transmettre vos titres à vos proches.
Les éléments de fiscalité de cette fiche sont ceux s’appliquant aux résidents fiscaux français.
EN PRATIQUE
Donation : les différentes possibilités
Devant notaire par le biais d’un acte authentique
LA DONATION-PARTAGE
Cette procédure, visant au partage anticipé total ou partiel de vos biens en faveur de vos enfants, vous fait bénéficier de mesures
fiscales avantageuses. Les titres donnés sont évalués au cours moyen du jour de la donation ou au cours de clôture de la veille.
La donation-partage n’est pas rapportée à la succession du donateur(a). Il est également possible depuis 2006 de procéder à une
donation-partage en faveur de ses petits-enfants : la donation-partage transgénérationelle. Pour plus d’informations, contactez
votre notaire.
LA DONATION SIMPLE
Avec la donation simple, vous pouvez transmettre des titres au bénéficiaire de votre choix. Comme pour la donation-partage,
en fonction du lien de parenté avec le donataire(b), vous pourrez bénéficier de mesures fiscales avantageuses. Les titres donnés
sont évalués au cours moyen du jour de la donation ou au cours de clôture de la veille. Cette donation, contrairement
à la donation-partage, pourra être rapportée à la succession.
Directement auprès de votre teneur de compte(c)
LE DON MANUEL
Il permet de transmettre facilement des titres à vos proches. Le don manuel devra être rapporté fiscalement à la succession
du donateur et inclus dans le partage des biens. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être révélé, dans le mois
qui suit la donation, au service des impôts du lieu de résidence du donataire au moyen de l’imprimé fiscal 2735. Les actions sont
évaluées au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou, si celui-ci est supérieur, au cours moyen du jour de la donation.
LE PRÉSENT D’USAGE
Il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un événement bien précis (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) qui peut s’effectuer
sous la forme d’un don de titres. Il doit être d’une faible valeur par rapport à la situation financière du donateur. S’il respecte ces
précautions, le présent d’usage n’a pas à être rapporté à la succession civile et fiscale du donateur. Il ne fait l’objet d’aucune obligation
déclarative. Attention, les titres donnés ont un prix de revient à zéro : lors de la cession de ces titres, la plus-value réalisée sera égale
au montant net total de la vente.
(a) D
onateur : celui qui donne les titres.
(b) D
onataire : celui qui reçoit les titres.
(c) Le Service actionnaires d'Air Liquide pour les titres au nominatif pur.
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FICHE PRATIQUE
Février 2015
ZOOM SUR
Succession : c’est vous qui décidez
Vous pouvez anticiper les détails de la répartition de vos biens entre vos héritiers, y compris
votre portefeuille d’actions. En cas de décès, une attestation du notaire mentionnant votre
régime matrimonial, les noms des bénéficiaires et le nombre de titres devant leur être
attribués permet de partager le portefeuille. Le Service actionnaires d’Air Liquide pour les
actionnaires au nominatif pur, ou votre teneur de compte pour les actionnaires au nominatif
administré et au porteur, exécuteront les instructions transmises par votre notaire ou le
mandataire chargé de votre succession.
PENSEZ-Y
Transmettre vos titres tout en continuant à percevoir les dividendes
Transmettre vos actions Air Liquide et en conserver l’usufruit (c’est-à-dire les dividendes)
est possible grâce à la donation-partage en démembrement. Vous pouvez décider
d’un usufruit total ou partiel (vous percevez une partie ou la totalité des dividendes).
Cette opération se réalise devant le notaire. Au décès du donateur, les nus-propriétaires
récupèrent l’usufruit, donc la pleine propriété des titres. Les dividendes des actions
gratuites, attribuées ultérieurement à la donation, sont payés à l’usufruitier.
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) repose sur l’usufruitier.
Demandez conseil
C’est votre notaire qui peut vous conseiller pour la transmission de valeurs mobilières
dans le cadre d’une donation ou d’une succession et qui rédige les actes.
Les conseillers du Service actionnaires d’Air Liquide peuvent également répondre
à vos questions.
LE PLUS
Dans le cadre d’une succession
ou d’une donation au profit d’un
conjoint ou d’un parent au degré
successible, la prime de fidélité
attachée aux actions Air Liquide
est conservée.
EXONÉRATION
D’IMPÔTS
POUR LES
DONATIONS
Tous les 15 ans
vous pouvez effectuer une
donation en exonération totale
de droits dans la limite de :
100 000 €
pour chaque enfant,
et par chacun des parents
80 724 €
pour le conjoint
ou partenaire de Pacs
31 865 €
EN BREF
pour chaque petit-enfant
L’enveloppe cadeau pour vos donations
de titres !
15 932 €
Pour accompagner le cadeau que constitue votre don
de titres, le Service actionnaires met à votre disposition
une enveloppe cadeau que vos proches reçoivent
directement lorsque vous effectuez une donation.
pour chaque frère et sœur
À NOTER
5 310 €
7 967 €
pour chaque neveu ou nièce
Il est également possible de prévoir auprès de votre notaire une clause de droit de retour
permettant au donateur de redevenir titulaire des titres si le donataire décède avant lui
ou une clause d’interdiction d’aliéner qui interdit la vente des titres ou leur donation
pendant une durée déterminée.
« Creative Oxygen » : De l’oxygène naît l’inspiration
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pour chaque
arrière-petit-enfant