Grand risque de déqualification

21 MARS/03 AVRIL 14
Bimensuel
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N° de page : 24
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DONATION-PARTAGE
Grand risque de déqualification
» Sur des lots indivis, la libéralité peut être
requalifiée de donation simple
par VALENTIN CLEMENT
)f
@ValentineClem
» L'impact est important pour le client
qui devra parfois revoir sa situation
Quelles sont les conséquences
pour les donations passées et a venir '
la reserve s'effectuera en prenant en
compte le même montant
Une requalification en donation simple. Rappelons que dans
deux arrêts de la Cour de cassation
de 2013 l'un du 6 mars (i) et I autre
du 20 novembre (2), la Haute |uri
diction a estime qu'il y avait lieu de
déqualifier l'acte de donaton-partage
en cause en donation simple Les
conséquences sont importantes au
moment du deces du donateur rapport et reduction de cette donation
en prenant en compte la valeur du
bien au jour du deces et non la valeur
au jour de la donation-partage ainsi
que le rappelle avec une illustration
Bruno Bedande, notaire a Pans (3)
Cependant, précisons que si les
héritiers sont restes propriétaires
jusqu'au deces de leur quote-part in
divise par hypothèse de même valeur
ces deux impacts ne sont pas a redou
ter puisque ces derniers devront rap
porter la même somme et le calcul de
Impacts en pratique. En vertu
de cette jurisprudence, toutes les
donations-partages de lots indivis
pourront se voir requalifiees par
le juge - a la demande d'un donataire contestataire - en donation
ordinaire au moment du deces du
parent donateur
Quelle solution le notaire peut-il
aujourd hui proposer à ses clients 5
Si le bien n est pas facilement divisible, telle une maison familiale, et
si le patrimoine du donateur s'est
élargi entre-temps le notaire peut
alors proposer de reincorporer la
donation déqualifiée dans une donation-partage reparbssant cette fois-ci
des lots divis En presence d'un bien
aisément divisible, un acte de partage
pourra venir compléter la donation
« II sera réalise nécessairement sous l'autorité de l'ascendant donateur Maîs,
qu'il s'agisse d'une remcorporation ou
d'un partage par acte sépare, la charge
fiscale, actuellement ajustée 0 2 5 % ,
risque d'être dissuusive En outre cessa
lutions ne sont que des pis aller puisque
si les vakurs en rassortent effectivement
figées, elles ne le seront qu'a la date de
la remcorporation ou du partage »
précise Philippe Van Steenlandt,
directeur du Centre d'études et de
recherches du Groupe Monassier
Pour les futures donations de biens
difficilement divisibles, des solutions
existent, ainsi que l'explique ce dernier (lire l'encadré) Q
+ E-MAIL vetement® actifs fr
Le 20 novembre demier
la Cour de cassation l'a réaffirme
il n'y a pas de donation-partage
sans partage II faudra que l'acte
réalise une repartition matérielle
entre les enfants donataires, c'est
a dire sans allotir tous les benefi
daires - ou certains d'entre eux d'une part indivise En pratique
ces donations sont répandues les
ascendants ne pouvant pas lou
jours se permettre de distribuer
trois lots divis en l'absence d'un
patrimoine suffisant « Cela laisse
le bénéficie de ie formidable outil dc
transmission aux seuls patrimoines
riches disposant de lots distincts et
identifiés permettant à allotir chacun des enfants », conclut Xavier
Soutiran, notaire associe chez
Cheuvreux
Toutes
les donationspartages
de lots indivis
pourront se voir
requalifiées
par le juge
en donation
ordinaire
au moment
du décès
du parent
donateur
Solutions à proposer aux dons à venir
indivises a la faveur
de donations simples
tout en prévoyant que
le rapport s effectuera
suivant la valeur et I etat
du bien donne au jour de
la donation Si la valeur
du bien a augmente
au deces du donateur,
PHILIPPE VAN le différentiel est
STEENLANDT, considère comme une
directeur
du Centre d etudes donation faite hors part
et de recherches du successorale, et donc
Groupe Manassier comme un avantage
consenti a celui qui
en profite Seul ecueil si la valeur
Une seconde solution s'offre
du bien a augmente de telle sorte
alors attribuer des quotes-parts
Une premiere solution
est d'apporter le bien
en societe civile
La donation-partage,
attribuant des parts
sociales a chacun des
associes porte ainsi sur
des biens divis Encore
faut-il que la fiscalite liee
a cet apport ne soit pas
trop importante
en particulier s'agissant
de l'éventuel impôt
de plus-value.
MONASSIER
2404959300507/GNN/OTO/3
que la quotité disponible
est excédée, cet avantage est
alors réductible Pour contrer
cette difficulté, les donataires,
s'ils sont majeurs, peuvent
consentir chacun au profit des
autres, une renonciation anticipée
a agir en reduction (BAAR)
L'avantage reste alors intact
En pratique peu utilisée en raison
de son formalisme relativement
lourd, la RAAR, dont le cout
est tres faible, est conseillée
lorsqu'il existe un veritable risque
de disparité importante entre
les valeurs des biens donnes
a chacun au deces du donateur
(1)Cass civ 1.6mats2013,n°11-21892
(sur www agefiactifs com)
(2)Cass civ 1,20 novembre 2013,
n° 12-25681 (sur www agefiactifs com)
(3) Lire sur www agefiactifs com
Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations