comparatif droits donations belgique

Droits de donation
Comparatif France / Belgique
Exemple : Transmission de patrimoine.
M et Mme G souhaitent effectuer des donations à leurs
deux enfants sur des deniers communs.
Chaque enfant doit recevoir la somme de 2 500 000 €.
Comparons la fiscalité de la France et de la Belgique.
Droits en Belgique
Droits en France
Donation à chaque enfant
2 500 000 €
2 500 000 €
Abattement en ligne directe
0€
- 318 650 €*
Droits de donation en ligne directe
3%
75 000 €
TMI1 : 40%
680 076 €
Réduction des droits de donation
0€
0 €**
Délai de purge de la donation
3 ans
10 ans**
Coût fiscal total pour les deux enfants
150 000 €
1 360 152 €
Taux global de fiscalité
3%
27,2%
Economies réalisées sur les donations suite
au transfert du domicile fiscal en Belgique
- 1 210 152 €
1
Tranche marginale d’imposition
* Le calcul prend en compte l’abattement sur chaque parent de 159 325 €
** Le calcul prend en compte la nouvelle réforme fiscale qui supprime les réductions de droits et allonge le délai de purge des
d donations.
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