colombes 57/2 ISF - Etude Wargny Lelong et associés

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BULLETIN D’INFORMATION NOTARIALE TRIMESTRIEL N° 73 - JUIN / JUILLET 2015
LETTRE
Wargny
n
Lelong
ÉDITORIAL
Solenne de Villartay
Partir à l’étranger, non en touriste, bien
sûr, mais pour y travailler, devient une
option de plus en plus fréquente pour les
jeunes et moins jeunes Français. Il est
certain que de belles opportunités de
carrière peuvent s’offrir dans des pays
à forte croissance. Les retraités ne sont
pas en reste, beaucoup d’entre eux choisissant de passer à l’étranger une bonne
partie de leur retraite.
Cette tendance marque l’internationalisation des Français. Mais elle peut avoir
des conséquences sur leur vie personnelle
et patrimoniale dont ils ne se doutent pas
toujours : c’est ainsi que leur régime
matrimonial peut se trouver modifié sans
qu’ils s’en rendent compte, avec des effets
sur la protection du conjoint en cas de
décès ou de divorce. Il se peut aussi que
leur protection sociale ne soit pas assurée
comme ils en ont l’habitude en France.
D’un autre côté, une nouvelle règle
applicable dès le mois d’août va permettre aux expatriés et à ceux qui ont
des biens à l’étranger de changer, s’ils
le désirent, de règles successorales afin
de n’être soumis qu’à une seule loi.
Un changement d’importance, qui peut
avoir là encore des répercussions sur
la protection du conjoint ou des enfants.
La mondialisation en marche offre à
tous des possibilités inédites, autant
qu’elle peut susciter des difficultés.
Elle entraîne un besoin accru d’informations et de conseils. Votre notaire
peut vous aider à comprendre et à choisir ce qui convient le mieux à votre
situation personnelle.
N’hésitez pas à lui demander conseil.
n
et Associés
CHRISTOPHE WARGNY
VINCENT RETEL
CYRILLE LELONG
SOLENNE DE VILLARTAY
ANTOINE FAVERIE
COLBERT MERCIER
Notaires Associés
BERTRAND MAURY
Notaire
SUCCESSIONS
INTERNATIONALES :
LA RÉVOLUTION
Le 17 août 2015, les particuliers pourront
choisir le droit qui sera applicable à leur
succession, dès lors qu’un élément rattachera
cette succession à un pays étranger.
Cela ne concerne toutefois pas la fiscalité.
Le “règlement succession” adopté
par l’Union européenne en juin
2012 et qui va s’appliquer à partir
du 17 août 2015 va révolutionner
le domaine des successions internationales. Il s’agit de toute succession dès lors que le défunt
détenait au moins un bien dans
un autre pays que celui de sa
nationalité ou de sa résidence :
par exemple, un Britannique qui
a une propriété dans le Lot ou
un retraité français résidant au
Portugal.
Ce n’est pas un détail : ces successions sont au nombre de 450 000
par an, soit une sur dix, en raison
de la mobilité accrue des personnes
dans l’UE. Plus de 13 millions
d’Européens vivent en effet dans un
autre pays de l’Union que le leur,
et plus de 21 millions de personnes
non originaires de l’Union y vivent.
Loi du pays de résidence
Ce nouveau règlement prévoit
en effet que tout citoyen qui décédera dans l’Union européenne
(qu’il en soit ressortissant ou pas)
verra l’ensemble de sa succession
régie par la loi du pays où il avait
sa dernière résidence habituelle,
sauf s’il a stipulé expressément,
dans son testament, préférer que
sa loi nationale soit appliquée.
Il s'agit de la professio juris. Ce
règlement concerne bien sûr les
successions dont un élément au
moins se rattache à un pays étranger : par exemple, la résidence du
défunt était dans ce pays, ou un
de ses biens y est situé… Ainsi,
pour un retraité français vivant
au Portugal jusqu’à son décès, c’est
la loi portugaise qui s’appliquera,
à moins qu’il n’ait rédigé un testament stipulant que la loi française
sera appliquée. Ce choix est
déjà possible depuis 2012, dans
l’Union européenne et ailleurs.
Ainsi un cadre français expatrié
aux Etats-Unis peut demander à
ce que la loi française s’applique
à sa succession en cas de décès. S’il
ne prend pas ses dispositions, c’est
la loi américaine qui s’appliquera,
même s’il possède un bien en
France ou ailleurs dans l’Union.
Les personnes expatriées auront
ENQUÊ TE
LA
ENQUÊ TE
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donc tout intérêt à s’informer sur
le droit du pays où elles résident
afin de faire un choix éclairé.
La protection du conjoint et des
enfants peut en effet beaucoup
varier d’un pays à l’autre.
Un objectif double
L’objectif de cette grande réforme
est double : d’une part, elle vise
à simplifier et harmoniser le règlement des successions au sein de
l’espace des 27 pays concernés.
Dautre part, elle ouvre un nouvel
espace de liberté. En terme de
simplification, elle permet de
n'avoir recours qu'à une seule loi
nationale. Le texte ne s’applique
cependant ni à la GrandeBretagne, ni à l’Irlande, ni au
Danemark. Mais un citoyen britannique possédant une propriété en
France pourrait le choisir.
Jusqu’à présent, plusieurs lois pouvaient être en conflit ou s’appliquer, les unes sur les biens immobiliers, les autres sur les biens
meubles. Par exemple, pour les
Français, les biens immeubles sont
soumis à la loi du lieu de situation
du bien, les biens meubles à la
loi du dernier domicile du défunt.
Ainsi, si un Français possède un
appartement en Espagne, il faut
après son décès ouvrir deux successions : l'une en Espagne, l'autre
en France, régies l'une par le droit
espagnol, l'autre par le droit
français. Cela pourra être évité
après le 17 août.
Désormais, ce morcellement va
disparaître et la même loi s’appliquera à l’ensemble de la succession, si le défunt a précisé quel
droit devait s’appliquer à sa succession. En terme d'élargissement
d'un espace de liberté, les citoyens
européens, libres de circuler et
de s'implanter dans les 27 pays de
l'Union, pourront choisir le droit
qui sera applicable à la transmission de leur patrimoine.
Adaptations
Ce nouveau règlement change
beaucoup la manière d’organiser
les successions, et demande des
adaptations : il sera en effet nécessaire que les professions juridiques
maîtrisent le droit des successions
des autres pays. Il est également
conseillé aux personnes qui résident dans un autre pays que le leur
de se documenter. Il faudra aussi
que la notion de résidence habituelle, qui est mentionnée dans le
texte, soit bien la même dans tous
les États-membres de l’Union.
Pour les donations internationales
déjà signées, il conviendra de
vérifier avec votre notaire que le
nouveau traitement successoral
est bien conforme à ce qui avait
été décidé
Distinguer le civil et le fiscal
Il faut distinguer le règlement
civil de la succession (détermination des héritiers, partage des
biens…) et le règlement fiscal
(déclaration et versement de
droits aux services fiscaux). Ce
volet n’est pas concerné par le
règlement européen. Dans le cas
d’une succession internationale,
cela signifie qu’il faudra se référer
aux conventions fiscales passées
entre la France et les autres États
s'il en existe, à défaut se référer à
l'article 750 ter du CGI.
Même si ce nouveau droit ne
concerne pas la fiscalité, il est
possible qu'une personne ayant
des intérêts dans plusieurs pays
de l’Union européenne veuille en
user. Ou cette personne ne prévoit rien et ce sera la loi de sa
dernière résidence habituelle, ou
cette loi ne lui convient pas et elle
pourra choisir de son vivant la loi
de sa nationalité applicable à sa
succession. Ainsi, elle pourrait
échapper à la réserve héréditaire
(quote-part minimum devant
revenir à un enfant), disposition
qui n’existe pas partout. Inversement, il est probable que bon
nombre de personnes s’en tiendront au droit de leur pays d’origine, qu’elles connaissent mieux.
A noter que la législation française
est très protectrice pour le
conjoint et les enfants, auxquels la
majeure part de la succession est
réservée. De plus l’égalité entre
les enfants est respectée.
Attention à la protection
du conjoint
Un exemple : la donation entre
époux, fréquente en France, n’existe
pas, voire est interdite à l’étranger.
Il faut alors que chaque époux
rédige un testament en ce sens.
En sens contraire, un testament
fait par deux personnes se léguant
mutuellement des biens (testament “conjonctif ”), bien qu’interdit en France, pourra être appliqué si ce testament a été rédigé
dans un pays qui l’admet, si la
loi de la résidence habituelle au
moment du décès ou la loi nationale du testateur l'y autorise.
Les conséquences de ce texte
peuvent être importantes pour le
devenir du patrimoine de chacun.
Une consultation de son notaire
s’impose au moindre doute. En
attendant le 17 août 2015, les personnes vivant à l’étranger ou souhaitant s’y fixer peuvent consulter
leur notaire et définir par avance
quel droit doit s’appliquer à leur
succession.
Pour connaître les différentes
règles successorales en vigueur au
sein de l'Union Européenne :
www.successions-europe.eu
LOI PINEL : L’INVESTISSEMENT LOCATIF DEVIENT
PLUS INTÉRESSANT
Depuis septembre 2014, la loi Duflot
a laissé la place à l’investissement
locatif Pinel, plus incitatif.
Revue de détail des avantages.
L'article 5 de la loi de finances
pour 2015 a aménagé la réduction d'impôt Duflot pour l’investissement locatif en vue de la
rendre plus attractive pour les
investisseurs. Rebaptisée “Pinel”,
elle est applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 1er septembre
2014.
Les modalités et conditions d'application de l'avantage fiscal
sont, pour l'essentiel, maintenues. Le dispositif est cependant
assoupli en ce qui concerne la
durée d'engagement minimal de
location, qui peut être de 6 ans
ou de 9 ans. Conséquence, le
taux de la réduction d'impôt est
fixé à 12 % pour un engagement
initial de location de 6 ans et à
18 % pour un engagement initial
de 9 ans (et toujours 21 % pour
12 ans). Ces taux sont respectivement portés à 23 % et
29 % (32 % pour 12 ans) lorsque
les investissements sont réalisés
outre-mer. Il ne faut pas oublier
que le plafond global des déductions fiscales est limité à 10 000
euros par an et par foyer fiscal.
De plus, pour les investissements
réalisés à compter du 1er janvier
2015, il est désormais permis de
louer à des ascendants ou descendants du bailleur s'ils ne font
pas partie de son foyer fiscal.
Par ailleurs, en cas de souscription de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur
100 % du montant des souscriptions au lieu de 90 % auparavant. Le délai d'achèvement de
30 mois, à respecter pour l'éligibilité de la réduction d'impôt
des logements acquis en l'état
futur d'achèvement, est décompté
depuis la date de la signature de
l'acte authentique et non depuis
celle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC).
Enfin, sont détaillés les modalités, conditions et cas de remises
en cause de la réduction d'impôt
dans le cadre de la prorogation
de l'engagement initial de location. A l'issue de la période couverte par celui-ci, lorsque le logement reste loué par périodes
triennales dans les conditions de
loyer et de ressources requises,
le contribuable peut continuer à
bénéficier de la réduction d'impôt pour une ou deux périodes
triennales, en fonction de la
durée d'engagement initial, à la
condition de proroger son engagement de location. Dans ce cas,
un complément de réduction
d'impôt lui est octroyé. Il est égal
à 6 % pour une première période
triennale de prorogation et à 3 %
pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial
de location était d'une durée de
6 ans et à 3 % pour la seule
période triennale de prorogation
autorisée, lorsque l'engagement
initial de location était d'une
durée de 9 ans.
Avant un départ
Payer ses impôts en
France et obtenir un quitus fiscal. Avant de quitter
la France, il est nécessaire de
remplir sa déclaration de revenus et d’acquitter l’impôt correspondant. Les personnes qui
laissent en France leur conjoint
(ou partenaire pacsé) peuvent
y conserver leur domicile fiscal.
Pour les retraités partant
s’installer à l’étranger, il
est nécessaire de prendre
contact avec sa caisse de
retraite. Il faudra ensuite
chaque année produire un
justificatif d’existence, faute de
quoi le versement de la pension de retraite sera suspendu.
A l’étranger
S’inscrire auprès des
services consulaires. Cette
démarche est gratuite et volontaire. Elle permet de voter lors
des élections en France. Le
consulat peut vous délivrer un
passeport ou enregistrer une
naissance ou un mariage.
Le permis de conduire
français est valable dans
toute l’Union européenne.
On peut aussi conduire avec
un permis international, à
condition de pouvoir produire
son passeport national. Hors
de l’UE, le permis français ou
international est accepté durant
un certain temps, puis il faudra
repasser le permis local, en
fonction des conventions passées avec la France.
BRÈVES
CONSEIL
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DONATIONSPARTAGES :
ATTENTION
À L’INDIVISION
Bertrand Maury
Deux arrêts récents de la Cour de cassation
obligent à adapter les donations-partages.
Le dispositif garde cependant de nombreux
avantages.
Pouvez-vous nous rappeler les
avantages de la donation-partage ?
Les donations-partages permettent
aux parents de transmettre leurs
biens de leur vivant, en totalité
ou partiellement, en organisant
la répartition de ce patrimoine.
Les donations ne sont pas “rapportables” à la succession, c'est-à-dire
que l’on n’en tient pas compte, au
décès du donateur, pour le partage
des biens. Enfin, les donations
bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Chaque donation bénéficie
d'un abattement de 100 000 euros
par enfant, renouvelable tous les
quinze ans. Il existe des abattements spécifiques pour les autres
membres de la famille. En outre,
les biens sont évalués au jour de la
donation et non à celui du décès.
Et quelles sont les modifications
apportées par les arrêts de la Cour
de cassation ?
Jusqu’ici, les parents pouvaient
La Lettre de “Wargny, Lelong & Associés”
Directeur de la publication : Christophe Wargny
Directeur de la rédaction : Cyrille Lelong
N° ISSN : 2426-4792
Les conseils de cette lettre doivent être mis en perspective avec votre Notaire.
donner en donation-partage un
bien en indivision à leurs enfants.
C’est cette possibilité qui disparaît :
la justice a en effet estimé, dans
deux arrêts de la Cour de cassation,
qu’un bien en indivis n’était pas
partagé, et que donc on ne pouvait
parler de donation-partage. La
donation-partage effectuée est
donc considérée comme une donation simple, qui devra être “rapportée” civilement à la succession du
donateur, et ces biens seront évalués selon leur valeur au jour du
décès. Fiscalement, il n'y a aucune
incidence.
Que peut-on faire si l’on a déjà
fait une donation-partage
comportant des biens en indivis ?
Il faut décider au cas par cas. Si
les donateurs ont suffisamment
de biens, ils peuvent les incorporer
à une nouvelle donation-partage
afin de donner des biens distincts
à chacun de leurs enfants.
Autre solution : les enfants ayant
reçu un bien indivis peuvent le
vendre – avant le décès du donateur – afin de se partager le produit
de cette cession. Une solution qui
exclut de conserver une maison
de famille, par exemple… Enfin, on
ne peut exclure que les enfants
s’entendent bien et qu’aucun d’eux
ne demande en justice la requalification de la donation.
En outre, si tous les enfants restent
en indivision sur tous les biens jusqu'à la succession, la requalification
n'aura pas d'incidence sur la répartition entre eux du patrimoine
(sauf legs ou donation hors part
successorale).
Et que faire si l’on a un projet
de donation-partage ?
L’idéal, bien sûr, serait de pouvoir
donner un bien distinct à chaque
enfant, mais cela n’est pas toujours
possible. Dans le cas d’une maison
de famille que l’on souhaite conserver, on peut aussi constituer une
SCI, puis donner les parts de
SCI à chaque enfant en donationpartage.
On peut aussi prévoir dans l’acte
de donation une clause prévoyant
que, pour le calcul de la réserve – le
minimum que chacun doit recevoir lors d’une succession –, l’augmentation de la valeur des biens
s’imputera sur la quotité disponible et non sur la réserve de chacun. Ainsi, si des biens déjà partagés ont pris de la valeur, leur bénéficiaire n’aura pas à rembourser ses
frères et sœurs.
22, avenue Henri-Barbusse
92700 Colombes
Annexe : 6, rue Bouin
Tél. : 01 55 66 87 00
Fax : 01 55 66 87 01
Site : www.wargny-lelong.notaires.fr
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