Obtention d`un permis de conduire suisse par le ou la titulaire d`un

Obtention d'un permis de conduire suisse par le ou
la titulaire d’un permis de conduire étranger
Obtention d'un permis de conduire suisse
Un permis de conduire étranger reconnu en Suisse ne peut plus être
utilisé et doit être échangé contre un permis de conduire suisse
lorsque la personne concernée
· réside en Suisse depuis plus de 12 mois sans avoir séjourné
durant une période de plus de trois mois consécutifs à l’étranger
· conduit à titre professionnel des véhicules à moteur des catégories
C/D, des sous-catégories C1/D1, immatriculés en Suisse, ou qui
transporte des personnes à titre professionnel (TPP); dans ce cas,
le permis de conduire suisse doit être acquis sitôt après l’entrée en
Suisse, c’est-à-dire avant même d’effectuer la première course
professionnelle, ceci indépendamment de la durée de séjour en
Suisse
Reconnaissance des permis de conduire étrangers
Les permis de conduire étrangers sont reconnus en Suisse
· s’ils ont été délivrés par l’autorité compétente
· s’ils ont été acquis légalement et s’ils sont valables
· si le ou la titulaire a atteint l’âge minimal requis en Suisse
Les permis de conduire acquis à l’étranger par des personnes domiciliées légalement en Suisse peuvent être reconnus si ces personnes
ont séjourné au moins douze mois consécutifs dans le pays où le
permis de conduire a été acquis. La durée de séjour à l'étranger doit
être confirmée par l’autorité étrangère.
Age minimal requis
Les permis de conduire étrangers ne peuvent pas être utilisés en
Suisse par les titulaires qui n’ont pas atteint l’âge minimal prescrit.
OCRN Office de la
circulation routière
et de la navigation
du canton de Berne
Schermenweg 5, 3001 Berne
[email protected] /
www.be.ch/ocrn
Manière de procéder pour l'obtention d'un permis de conduire
suisse
Celui ou celle qui souhaite obtenir un permis de conduire suisse
remplira tout d'abord le formulaire officiel de demande.
Ce formulaire peut être obtenu:
· à l'un de nos guichets à Berne, Thoune, Bützberg, Orpond, Tavannes, Zweisimmen
· auprès des moniteurs/monitrices de conduite
· à l'un des guichets de la Police cantonale bernoise ou dans certains postes de police municipale
Documents requis
· Le formulaire de demande, dûment rempli
· 1 photo-passeport couleur récente (format minimal: 35x45mm)
· Le permis de conduire étranger (original)
· L’autorisation de séjour (livret d'étranger)
· Permis d`établissement (si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse)
· L'attestation établie pour le test de la vue par un opticien habilité à
effectuer de tels tests ou un ophtalmologue (voir remarques sur le
formulaire de demande)
Ces documents doivent être présentés personnellement à l'OCRN
Berne, à l’un des guichet de l’OCRN, au contrôle des habitants ou à
la police cantonale bernoise.
Délivrance d’un permis de conduire suisse
Le permis de conduire suisse est délivré si la personne concernée
peut prouver, lors d’une course de contrôle, qu’elle connaît les règles
de la circulation routière et qu’elle est à même de conduire d’une
façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis
requis devrait être valable. La course de contrôle ne peut pas être
répétée.
Celui ou celle qui veut conduire des véhicules à moteur à titre professionnel doit, indépendamment de la course de contrôle, se soumettre à un examen théorique de conduite afin de prouver qu’il/elle
connaît les prescriptions appliquées en Suisse. L’octroi du permis de
conduire suisse est soumis aux prescriptions du permis de conduire
à l’essai.
Celui ou celle qui a passé son permis dans un des pays de l’UE ou
de l’AELE, qui est en possession du permis correspondant et qui
entreprend l’échange de ce permis dans le delai prescrit suivant son
arrivée en Suisse, est exonéré(e) de la course de contrôle et de
l’examen théorique de conduite.
Selon les directives du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication, les personnes qui,
sur la base d’un examen de conduite, ont obtenu un permis de conduire dans l’un des pays mentionnés ci-après, sont également dispensées de la course de contrôle:
- Andorre - Canada
- Monaco
- Tunisie
- Australie - Corrée(Rép.) - Nouvelle Zélande - Taïwan
- Israël
- Saint-Marin
- USA
- Japon
- Maroc
- Singapour
Les permis de conduire, délivrés par les pays de l’UE et de l’AELE
doivent, après leur échange, être renvoyés à l’autorité de distribution.
Dans les permis délivrés par les autres pays, mention sera faite qu’ils
ne sont plus valables en Suisse après leur échange.
Autres renseignements
Permis de conduire étrangers
Courses de contrôle
Centres d'expertises et d'examens:
Berne
Bützberg
Orpond
Thoune
Berne, avril 2014
MB005_f0414
031 634 22 91
031 634 25 35
031 635 89 11
031 635 88 11
031 635 87 10