Bref d`auteur 5 – Symbole du copyright, protection automatique et C

Bref d’auteur 5 – Symbole du copyright, protection automatique et C-32
Pourquoi est-il si grave que C-32 exige une mention bien visible quant à la protection des
œuvres en sus du fameux symbole du copyright (©) ou un verrou électronique ? C’est que ce
symbole en était venu historiquement à symboliser non pas seulement la protection de l’œuvre,
mais la protection automatique et sans formalité décrétée par la Convention de Berne. Nous
oublions parfois que ce symbole est passablement récent dans l’histoire du droit d’auteur. C’est
la Convention universelle sur le droit d’auteur qui, en 1952, a décrété que ce symbole,
accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’année de première publication de
l’œuvre, garantissait la protection de l’œuvre dans tous les pays signataires.
La Convention universelle n’est intervenue que pour inclure les États-Unis et l’URSS dans la
communauté internationale, car ces deux pays refusaient de devenir signataires de la
Convention de Berne pour ne pas avoir à reconnaître le droit moral des auteurs et d’autres
dispositions contraignantes de Berne. À partir du moment où les États-Unis et l’URSS ont
adhéré à Berne, il n’est resté de la Convention universelle que le sigle ©, qui identifie toujours
les œuvres protégées, et ce, dans le contexte des principes acquis depuis 130 ans avec Berne,
à savoir que la protection est automatique et sans formalité ! Autrement dit, la loi d’un pays ne
doit pas obliger ses auteurs ou les auteurs étrangers à des formalités pour que la loi s’applique
et que leurs œuvres soient protégées.
En obligeant les ayants droit à des mentions visibles ou à des verrous, C-32 s’attaque
directement à ces principes fondamentaux. D’automatique la protection devient non seulement
conditionnelle, mais tributaire d’une évaluation qualitative quant à la « visibilité » des mentions
qui, elle, est remise entre les mains des tribunaux. Contravention majeure aux règles
internationales, s’il en est une !
Aline Côté
Présidente du comité du droit d’auteur de l’ANEL